Les actualités

Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail 150 150 Sorogec
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Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler, faute d’information en temps utile. Il se considère donc en CDI. A raison ? Non-renouvellement du CDD : une…

Industriels : du nouveau sur la gestion des déchets 150 150 Sorogec
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Industriels : du nouveau sur la gestion des déchets

L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet « économie circulaire »). Le Gouvernement vient de les rendre applicables en France. Sur quoi portent-elles ? Du nouveau pour les articles comportant des produits chimiques Le règlement européen REACH vise à mieux protéger la santé humaine et l’environnement…

Erreur de paie = manquement « grave » ? 150 150 Sorogec
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Erreur de paie = manquement « grave » ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Va-t-il obtenir gain de cause ? Démission équivoque = manquement…

Débroussaillage d’un terrain : sans l’autorisation du propriétaire ? 150 150 Sorogec
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Débroussaillage d’un terrain : sans l’autorisation du propriétaire ?

De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement ? Si oui, peut-il imposer aux propriétaires de le payer ? Réponses… Débroussaillage d’un terrain : rappel de la réglementation Par principe, tout propriétaire privé d’un terrain est responsable de son entretien. En…

Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ? 150 150 Sorogec
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Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ?

Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux, etc., les occasions d’utiliser de l’eau de mer sont nombreuses dans la filière pêche. La production de cette eau est donc strictement contrôlée… Secteur de la pêche : l’utilisation de l’eau de mer…

Médecins étrangers : comment exercer en France ? 150 150 Sorogec
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Médecins étrangers : comment exercer en France ?

Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger varient selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. Des précisions viennent d’ailleurs d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Du nouveau pour les professionnels de santé de l’UE Un professionnel de santé ressortissant d’un pays membre de l’UE…

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Mais la situation sanitaire s’améliore dans ces régions. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire à…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques !

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté… Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : des délais d’écoulements allongés Pour rappel, à compter du…

Coronavirus (COVID-19) : retirer son masque dans la rue, (im)possible ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : retirer son masque dans la rue, (im)possible ?

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : dans quelles situations peut-on retirer son masque ? Un particulier a reproché à l’un des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans la rue de ne…

Coronavirus (COVID-19) : se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute ?

A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels habilités à les réaliser. Pour améliorer la situation, le Gouvernement a pris 2 mesures. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : accélérer le dépistage Dans certaines parties du territoire, il est compliqué…

Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ? 150 150 Sorogec
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Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ?

Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas nécessairement celui choisi. Illustration pratique… Ouvrir un commerce : bien choisir son emplacement ! Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport. Il…

TNS : des indemnités journalières imposables ? 150 150 Sorogec
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TNS : des indemnités journalières imposables ?

Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit « loi Madelin ») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse… TNS et affection longue durée (ALD) : qui verse vos indemnités journalières ? Actuellement, les indemnités journalières qui…

Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique 150 150 Sorogec
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Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique

Le Gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou en Martinique. Lesquelles ? Des règles européennes (in)applicables en Guadeloupe et en Martinique ? Par principe, les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixée, par principe, à…

Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ? 150 150 Sorogec
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Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ?

Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, son employeur doit lui assurer un hébergement… sous peine de sanctions. Lesquelles ? Interdiction de dormir dans sa voiture ! Les transporteurs routiers, utilisant…

Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ? 150 150 Sorogec
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Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ?

Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont ils doivent justifier. Comment ? Et qui en est exonéré ? Une qualification professionnelle à justifier Tout conducteur doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard des…

Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ?

L’épidémie de covid-19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Sous quelles conditions ? Une maladie professionnelle pour qui ? Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre…

Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ? 150 150 Sorogec
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Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ?

Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Le nombre d’heures passées en CFA vient d’être précisé… 800 heures ou 400 heures d’enseignement ? Le nombre…

Vente immobilière + divorce = impôt ? 150 150 Sorogec
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Vente immobilière + divorce = impôt ?

Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vont-ils devoir payer un droit de partage ? Peut-être… Vente immobilière et divorce : est-il possible d’échapper au droit de partage ? Il arrive fréquemment que des époux, mariés…

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : des importations «  détaxées » jusqu’au 31 octobre 2020 Dans le…

Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ? 150 150 Sorogec
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Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse… Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition… Les dividendes, qui…

Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ? 150 150 Sorogec
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Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ?

Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun… A raison ? Un droit de critique… sous conditions L’associé minoritaire d’une grande société industrielle exprime, dans…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles !

Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître. Différentes mesures de soutien, un seul guide ! Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie…

Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées 150 150 Sorogec
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Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées

Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être menées consistant à leur réserver des voies de circulations. Comment les identifier ? Voies de circulation réservées : quelle signalisation ? De nombreuses communes souhaitent mettre en place des voies réservées aux modes de transport vertueux (transport en…

Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches

Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière ? Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ? Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ?

Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic. Sauf dans certains secteurs où le taux de 70 % est maintenu, et dont la liste vient d’être modifiée… Coronavirus (COVID-19) : taux…

Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus

Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France,…

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ? 150 150 Sorogec
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Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge… Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions Les prestations de soins à la…

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ? 150 150 Sorogec
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Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux…

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? 150 150 Sorogec
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Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse… Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau ! Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs…

Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ? 150 150 Sorogec
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Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ?

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité ? Réponse… Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable ! Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la…

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