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Coronavirus (COVID-19) et fin de l’état d’urgence sanitaire : un retour à la normale ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et fin de l’état d’urgence sanitaire : un retour à la normale ?

Ce 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 dans le contexte de crise liée à la propagation du coronavirus prend fin sur la quasi-totalité du territoire français, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur…

C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat… Une entreprise de fret se voit confier la livraison de marchandises par un client. Après 7 ans de collaboration, il reproche plusieurs fautes à l’entreprise, et notamment un non-respect des heures et jours de livraison, qui le conduisent à mettre fin au contrat… Sauf que…

Coronavirus (COVID-19) : des aides pour les avocats 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : des aides pour les avocats

Lourdement impactés par l’épidémie de coronavirus, les avocats font l’objet de nouvelles aides de la part de la Caisse Nationale des Barreaux Français : octroi d’une aide sociale, report des cotisations sociales, baisse des cotisations forfaitaires de retraite… Revue de détail… Coronavirus (COVID-19) : une aide sous conditions La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)…

Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ? 150 150 Sorogec
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Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation. Ce que conteste la banque, pour qui l’action de la caution est trop tardive. A tort ou à raison ? Décompte du délai…

Premiers secours : une formation pour tous ? 150 150 Sorogec
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Premiers secours : une formation pour tous ?

Si toutes les entreprises ne sont pas tenues de former des sauveteurs secouristes du travail, il sera bientôt obligatoire de former vos salariés aux gestes qui sauvent. Explications… Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent Par principe, vous devez organiser la formation de secouristes du travail, qui donneront les premiers…

Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ? 150 150 Sorogec
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Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ?

Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ? Un abaissement progressif du taux du droit de…

Payer ses impôts chez le buraliste : quand ? 150 150 Sorogec
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Payer ses impôts chez le buraliste : quand ?

Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, en raison du contexte sanitaire, cette possibilité vient d’être reportée à une date ultérieure. Laquelle ? Payer ses impôts chez le buraliste : pas…

Arrêt maladie : comment justifier de l’arrêt maladie ? 150 150 Sorogec
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Arrêt maladie : comment justifier de l’arrêt maladie ?

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur. Ce qui est le cas, d’après les salariés… Certificat médical d’arrêt de travail = formulaire d’arrêt de travail ? Plusieurs salariés réclament à leur employeur le paiement de…

Absence pour maladie : des congés payés reportés ? 150 150 Sorogec
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Absence pour maladie : des congés payés reportés ?

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie. Ce que conteste l’employeur…A tort ou à raison ? Congés payés ou absence injustifiée ? Un employeur a autorisé, en avril, un salarié…

Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ! 150 150 Sorogec
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Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine !

La règlementation européenne impose aux Etats-membres de l’Union-Européenne de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est désormais chose faite en France ! Explications. Contrôle des matériaux en contact avec l’eau potable Les matériaux et objets qui entrent au contact de l’eau destinée à la consommation humaine sont susceptibles de présenter des…

Greffes exceptionnelles : qui peut les pratiquer ? 150 150 Sorogec
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Greffes exceptionnelles : qui peut les pratiquer ?

Seuls certains établissements de santé, spécialement autorisés à cet effet, peuvent pratiquer des greffes exceptionnelles. Mais qu’est-ce qu’une greffe exceptionnelle ? Qui peut être autorisé à les pratiquer ? Dans quelles conditions ? Réponses… Greffes exceptionnelles : le contexte Jusqu’à récemment, en France, les greffes exceptionnelles et innovantes (les greffes de visage par exemple) étaient…

Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ? 150 150 Sorogec
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Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ?

Une plateforme Web de livraison est mise en cause par certains de ses coursiers… qui estiment être des salariés de la plateforme. Ce que cette dernière conteste, rappelant qu’ils sont pourtant inscrits comme auto-entrepreneurs… Travailleur indépendant = « indépendant » ! Plusieurs coursiers, enregistrés comme travailleurs indépendants, ont saisi le juge pour faire reconnaître l’existence…

Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ? 150 150 Sorogec
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Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Sauf que ce qui lui est reproché est en réalité une insuffisance de résultats, remarque le salarié. Insuffisant, selon lui, pour justifier son licenciement… L’insuffisance de résultats n’est pas « nécessairement » une insuffisance professionnelle Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, estime que la rupture de son…

Versement d’une prime : qui l’aura ? 150 150 Sorogec
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Versement d’une prime : qui l’aura ?

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. L’occasion, pour le juge, de rappeler quels sont les critères de la prime d’usage qui s’impose à l’employeur… Critères de la prime d’usage : fixité, constance, généralité Dans une première affaire, un salarié réclame à…

Contrôle technique des véhicules lourds : du nouveau pour l’Outre-mer 150 150 Sorogec
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Contrôle technique des véhicules lourds : du nouveau pour l’Outre-mer

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ? Allongement des délais en Outre-mer Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, dont la durée de validité est limitée dans le temps. Lorsque le contrôle fait apparaître des points de vigilance à…

Enregistrement : la dématérialisation en marche… 150 150 Sorogec
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Enregistrement : la dématérialisation en marche…

Depuis le 26 juin 2020, en matière d’enregistrement, certaines déclarations et certains paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, sur une plateforme électronique dédiée. Quels sont les actes concernés ? Enregistrement et dématérialisation : seulement pour certains actes ! Depuis le 26 juin 2020, certaines déclarations prévues en matière d’enregistrement doivent être déposées, par voie…

Professionnels du tourisme : des chèques-vacances moins coûteux ? 150 150 Sorogec
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Professionnels du tourisme : des chèques-vacances moins coûteux ?

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque vous acceptez des règlements par chèques vacances, vous devez acquitter une commission de 2,5 % pour obtenir son remboursement de l’ANCV. Pour cet été 2020, ce taux sera réduit, sous conditions. Lesquelles ? Coût de la commission sur chèques-vacances : 2,5 % ou 1 % ? Les prestataires de…

« Evénement familial » pendant les vacances = congés supplémentaires ? 150 150 Sorogec
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« Evénement familial » pendant les vacances = congés supplémentaires ?

Un salarié peut obtenir une autorisation d’absence (rémunérée) pour son mariage, une naissance, une adoption ou un décès. Mais que ce passe-t-il si l’événement survient alors qu’il est déjà en congés payés ? Une réponse européenne Depuis longtemps, le juge français estime qu’au cas où le salarié serait déjà en vacances au moment de l’événement…

Licenciement nul : un coût plus élevé ! 150 150 Sorogec
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Licenciement nul : un coût plus élevé !

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié. Avec ou sans congés payés afférents ? Réponse… Une indemnité qui ouvre droit à des congés payés ! La période pendant laquelle le salarié est exclu…

Fourrières automobiles : du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Fourrières automobiles : du nouveau !

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point ! Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé) lorsque…

Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit… 150 150 Sorogec
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Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ? Mauvaise utilisation = dysfonctionnement ? Une société achète un logiciel auprès de son fournisseur, avec lequel elle conclut un contrat de maintenance du produit. A…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif d’aide aux zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif d’aide aux zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son accès vient d’être assoupli. Coronavirus (COVID-19) : le délai de demande d’aide est prolongé Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place une aide financière à destination des établissements de…

Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ? 150 150 Sorogec
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Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?

Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable. A raison ou à tort ? Sous-traitance : 1 coupable… 2 responsables ? Une société se voit confier par un client (appelé…

Bail commercial : une notification de vente (in)valide ? 150 150 Sorogec
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Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ? Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ? Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notifie à son locataire son intention de le vendre.…

TASCOM : pour les concessions automobiles ? 150 150 Sorogec
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TASCOM : pour les concessions automobiles ?

Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ? Vente ou réparation de véhicules = TASCOM ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile,…

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? 150 150 Sorogec
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Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ? Vente…

Location immobilière : avec ou sans CFE ? 150 150 Sorogec
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Location immobilière : avec ou sans CFE ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison ? Louer un immeuble non…

C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer… A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés et des déjeuners dans des…

Démissionner d’un CDD : une décision définitive 150 150 Sorogec
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Démissionner d’un CDD : une décision définitive

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts. Avec succès ? Rétractation d’une démission = démission équivoque ? Une salariée, embauchée en CDD, envoie sa…

Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau de financement ? En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des…

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