Les actualités

Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement 150 150 Sorogec
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Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement

Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé, dénommés « contrats à impact ». De quoi s’agit-il ? Contrats à impact : comment ça marche ? Les contrats à impact constituent des partenariats passés entre les secteurs…

Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau !

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail. Concernant la presse papier Pour rappel, les sociétés de presse…

Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 ! 150 150 Sorogec
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Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 !

Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités ? Réponses… Taxe foncière 2020 : comment payer ? La taxe foncière 2020 est à payer au plus tard le 15 octobre 2020. Si vous n’êtes pas mensualisé, et si le montant à régler est supérieur à 300 €,…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement protecteurs. Mais certains de ces aménagements sont temporaires… jusqu’à quand ? Dispositif d’activité partielle « de droit commun » (ou APDC) En principe, lorsqu’une entreprise demande l’autorisation à l’administration de recourir à…

Pacte Dutreil : et si vous apportez vos titres à une holding ? 150 150 Sorogec
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Pacte Dutreil : et si vous apportez vos titres à une holding ?

Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre au dispositif « Dutreil » en cas d’apport de titres, soumis à un engagement de conservation, à une holding. Mais qu’en est-il si les titres en question sont apportés à plusieurs holdings ? Réponse… Pacte Dutreil…

SCI : héritier d’un associé = associé ? 150 150 Sorogec
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SCI : héritier d’un associé = associé ?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise postérieurement au décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi ? SCI : un héritier non associé n’a pas droit aux dividendes ! En principe, le décès d’un associé de société…

SCI : héritier d’un associé = associé ? 150 150 Sorogec
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SCI : héritier d’un associé = associé ?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise postérieurement au décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi ? SCI : un héritier non associé n’a pas droit aux dividendes ! En principe, le décès d’un associé de société…

Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ? 150 150 Sorogec
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Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ?

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, ou un licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave. Réponse… Cause réelle et sérieuse contestée = faute grave possible…

Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ? 150 150 Sorogec
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Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que respecter la Loi… Au mépris d’un accord d’entreprise, pourtant plus favorable, rétorque l’employeur… Combien de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Une entreprise organise les élections des membres de son comité…

Succession : pas de legs pour l’infirmière ? 150 150 Sorogec
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Succession : pas de legs pour l’infirmière ?

Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rédigé avant le diagnostic du cancer dont est décédé le défunt. Sauf que le cancer était déjà là, observe l’héritier, pour qui cela change tout. A-t-il raison ? Succession : un…

Normes de qualité de l’air : du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Normes de qualité de l’air : du nouveau !

Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des « zones à faibles émissions mobilité » dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications. Création de « zones à faibles émissions mobilité » : à partir de quand ? Depuis le 18…

Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ? 150 150 Sorogec
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Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ?

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent. Une modification qui procède d’un manquement grave de l’employeur, selon eux… Prise d’acte justifiée = manquement grave de l’employeur Une société d’ambulance informe son personnel que…

Licenciement abusif = préjudice moral ? 150 150 Sorogec
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Licenciement abusif = préjudice moral ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injustice (finalement handicapant), il réclame, en plus des indemnités de licenciement abusif, des dommages-intérêts pour préjudice moral. A tort ou à raison ? Nécessité d’un préjudice distinct du licenciement En intervenant sur un poste informatique,…

Rédaction d’un protocole préélectoral : entretenez le suspense ? 150 150 Sorogec
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Rédaction d’un protocole préélectoral : entretenez le suspense ?

Une entreprise vient d’organiser les élections de ses représentants du personnel. Au moment de comptabiliser les bulletins de vote, elle remarque que des noms ont été entourés… rendant, selon elle, ces bulletins nuls. Ce que contestent salariés et syndicats. A tort ou à raison ? Bulletins nuls : quels sont-ils ? Une entreprise organise l’élection…

Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Sorogec
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure !

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Requalification du contrat de bail : 2 ans pour agir La location de locaux commerciaux peut s’effectuer de différentes manières :…

Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Sorogec
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure !

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Requalification du contrat de bail : 2 ans pour agir La location de locaux commerciaux peut s’effectuer de différentes manières :…

Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ? 150 150 Sorogec
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Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ?

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans diverses situations, par exemple après la division ou subdivision de l’immeuble. Mais ce droit de préemption bénéficie-t-il à tous les locataires qui se retrouvent dans cette situation ? Droit de préemption en cas de division de l’immeuble : pas pour…

Greffes exceptionnelles : sur autorisation de l’ARS 150 150 Sorogec
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Greffes exceptionnelles : sur autorisation de l’ARS

Pour pouvoir réaliser des greffes exceptionnelles, un établissement de santé doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Pour cela, il doit monter un dossier dont le contenu est désormais connu… Greffes exceptionnelles : précisions sur le contenu du dossier de demande d’autorisation La notion de « greffe exceptionnelle » recouvre 2…

Informations relatives au Perp : de nouveau visibles en 2020 ! 150 150 Sorogec
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Informations relatives au Perp : de nouveau visibles en 2020 !

En 2019, les informations relatives aux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont disparu des avis d’imposition, avant de réapparaître en 2020. Pourquoi ? Les informations relatives au « plafond Perp » de nouveau accessibles Jusqu’en 2019, l’administration fiscale informait certains particuliers, par l’intermédiaire de leur avis d’imposition : du montant qu’ils pouvaient déduire de leurs…

Coronavirus (COVID-19) : le besoin de médecins en Outre-Mer 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : le besoin de médecins en Outre-Mer

En Outre-Mer, le système de santé est sous tension en raison de la crise sanitaire et d’un manque de personnel de santé. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de faciliter l’exercice de la médecine par des professionnels de santé étrangers. Explications. Coronavirus (COVID-19) et Outre-Mer : des médecins étrangers au secours du système hospitalier…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests

Les laboratoires sont actuellement engorgés, en raison de l’afflux de personnes qui demandent à être testées. Engorgement qui est également accentué par un temps de réponse aux tests trop lent. Pour remédier à tout cela, le Gouvernement autorise une nouvelle modalité de tests. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) : autorisation des tests salivaires ! Afin de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols ultramarins 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols ultramarins

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a instauré des restrictions de déplacement qui concernent notamment la Guyane et Mayotte. Ces restrictions sont-elles toujours applicables, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin dans ces territoires ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des autorisations de vol vers Guyane et Mayotte En raison de…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : fin du taux modulé ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : fin du taux modulé ?

Depuis le 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unedic à l’employeur qui recourt à l’activité partielle est modulé en fonction du secteur d’activité. Cette modulation devait prendre fin au 30 septembre 2020, mais son échéance vient d’être reportée. A quand ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : report de…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux départements en zone alerte 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux départements en zone alerte

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 14 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles restrictions, nouveaux soutiens 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : nouvelles restrictions, nouveaux soutiens

A la suite du durcissement des mesures de restriction face à la résurgence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement de diverses mesures de soutien à destination des entreprises. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) : concernant le Fonds de solidarité Pour mémoire, le Fonds de solidarité,…

Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye

Du 12 mars au 31 décembre 2020, il est possible de compenser la baisse de revenus d’un salarié placé en activité partielle, grâce à la monétisation de jours de repos. Quel est le régime social du complément issu de cette monétisation ? Coronavirus (COVID-19) et monétisation de jours de repos : un revenu de remplacement…

Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ? 150 150 Sorogec
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Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ?

Une association se réorganise et, dans ce cadre, propose à une salariée de changer de lieu de travail. Ce que la salariée refuse. L’association se voit alors contrainte de la licencier pour motif économique. Un motif que la salariée conteste… Réorganisation justifiée par une menace sur la compétitivité de l’entreprise ? Une association demande à…

Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés ! 150 150 Sorogec
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Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés !

Face à des difficultés économiques, une imprimerie est contrainte de se séparer d’un salarié. Comme l’impose sa convention collective, elle recherche un reclassement externe et, à cette fin, écrit à 20 imprimeries du secteur. Recherches de reclassement insuffisantes pour le salarié… Reclassement : une recherche personnalisée ? Une imprimerie rencontre des difficultés économiques telles qu’elle…

Heures de délégation : payer puis contester ? 150 150 Sorogec
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Heures de délégation : payer puis contester ?

Après la rupture de son contrat de travail, un représentant du personnel réclame à son ex-employeur le paiement d’heures de délégation. Sauf que l’employeur conteste précisément l’usage de ces heures… Heures de délégation : à payer à l’échéance normale du salaire Un salarié, dont le contrat de travail a été rompu, réclame à son ex-employeur…

Copropriété : peut-on filmer ses voisins ? 150 150 Sorogec
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Copropriété : peut-on filmer ses voisins ?

Parfois, les relations de voisinage au sein d’une copropriété ne sont pas simples, comme l’illustre ce conflit au cours duquel un copropriétaire s’est retrouvé à installer une caméra de surveillance… Copropriété : quand les relations de voisinage dégénèrent… Dans une copropriété horizontale, des problèmes de voisinage apparaissent : l’un des copropriétaires empêche l’autre d’utiliser la…

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