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Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? 150 150 Sorogec

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge. Dépôt tardif…

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Affacturage : une solution de paiement à connaître
Affacturage : une solution de paiement à connaître 150 150 Sorogec

Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne bien entendu des tensions de trésorerie pour les entreprises, toujours à la recherche de solutions pour raccourcir les délais de paiement. L’affacturage en est-il une…

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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces 150 150 Sorogec

Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications. La CNIL sanctionne les manquements au…

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Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis 150 150 Sorogec

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température à 22° C. Une question loin d’être anodine pour les gestionnaires d’immeubles : quelle doit être la règle à respecter ? Chauffage commun dans un…

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Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? 150 150 Sorogec

À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Une situation qui rend leur tâche parfois complexe. Un accès à ce fichier serait-il envisageable ? Réponse du Gouvernement… Notaires…

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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ? 150 150 Sorogec

L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter de l’émission de l’avis d’inaptitude. Mais qu’en est-il lorsque le salarié inapte a refusé le poste de reclassement proposé par l’employeur ? L’employeur est-il alors tenu de reprendre le paiement du salaire ? Réponse…

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Agriculture : ça bouge en 2024 !
Agriculture : ça bouge en 2024 ! 150 150 Sorogec

Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l’essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces règlementations qui viennent d’être mises à jour en ce début d’année 2024… L’autorisation d’utilisation du glyphosate…

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Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice 150 150 Sorogec

L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des conséquences très concrètes. Quant aux commissaires de justice, un pas de plus est fait vers la numérisation de leur travail. Revue de détails. Avocats :…

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Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire ! 150 150 Sorogec

Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours, l’employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d’instruments efficaces pour contrôler et suivre efficacement la charge de travail des salariés concernés. Que se passe-t-il si ces mesures s’avèrent insuffisantes ? Forfait jours : comment…

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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ? 150 150 Sorogec

Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des destinataires. Ce à quoi le Gouvernement répond par la négative, en rappelant que l’anonymat a une utilité bien précise. Laquelle ? Lettre recommandée : l’anonymat de l’expéditeur est maintenu Pour rappel, une lettre recommandée est…

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