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CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires 150 150 Sorogec

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s’applique pas, par mesure de tolérance, pour les entreprises relevant de la DGE. Et désormais aussi pour de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2024… Paiement de la CFE par virement : nouvelles…

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Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
Congé parental d’éducation : un délai à respecter ? 150 150 Sorogec

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsqu’il souhaite que ce congé soit immédiatement consécutif à un congé maternité ou d’adoption. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ce délai de prévenance ? Réponse du juge……

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Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ? 150 150 Sorogec

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licenciement est-il alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ou l’employeur doit-il simplement verser des dommages intérêts au salarié ? Réponse du juge… Que se passe-t-il lorsqu’un manquement de l’employeur est à…

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Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 ! 150 150 Sorogec

0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « péage en flux libre ». Ce système, déjà installé sur une partie de l’A79 et une sortie de l’A4, est en train d’être mis en plus sur les autoroutes A13 et A14. Comment fonctionne-t-il ? Péages en…

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Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024 150 150 Sorogec

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés… Campagne 2024 : série de précision sur le montant des subventions Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent…

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Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions… 150 150 Sorogec

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dans une telle situation. Mais encore aurait-il fallu que la branche d’activité soit « complète », conteste l’administration fiscale qui refuse l’application de l’exonération d’impôt… Branche d’activité (in)complète : (pas d’) exonération de plus-value La vente…

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Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès 150 150 Sorogec

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents types d’entités et permettre de lutter contre les fraudes. Cependant, il permettait trop de transparence selon les juges européens : le curseur est donc réajusté… Registre des bénéficiaires effectifs : favoriser le respect de la…

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Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée ! 150 150 Sorogec

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé… La CNIL fait ses…

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Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! 150 150 Sorogec

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant » qui indique le classement tarifaire d’une marchandise. Selon des modalités qui changent mi-octobre 2024… SOPRANO-RTC laisse place à EBTI-RTC Pour aider les entreprises dans leur démarche de codification douanière des marchandises, l’Union européenne a mis…

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Délai de prescription : faux départ ? 
Délai de prescription : faux départ ?  150 150 Sorogec

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise,…

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