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Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !
Vente immobilière : vérifiez l’assainissement ! 150 150 Sorogec

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse… Assainissement non-conforme : le vendeur peut-il éluder sa responsabilité ? Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente qui précise que la maison est…

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Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ?
Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ? 150 150 Sorogec

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à en tirer toutes les conséquences, notamment quant au montant de son indemnité de licenciement… Faute commise pendant le préavis = indemnité de licenciement revue à la baisse ? Une salariée…

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Licenciement économique = cause économique
Licenciement économique = cause économique 150 150 Sorogec

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe, et que cela change tout pour elle…. Apprécier la cause économique du licenciement : au niveau du groupe ? Une salariée est embauchée en…

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Monument historique : de l’intérêt d’ouvrir vos portes au public…
Monument historique : de l’intérêt d’ouvrir vos portes au public… 150 150 Sorogec

Le propriétaire d’un manoir classé monument historique souhaite bénéficier d’un avantage fiscal qui nécessite de prouver que son bâtiment est ouvert au public. Comment apporter cette preuve ? Monument historique : comment prouver l’ouverture au public ? Le propriétaire d’un manoir classé monument historique demande, pour le calcul de son impôt sur le revenu, à…

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HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ?
HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ? 150 150 Sorogec

Jusqu’à présent, pour des questions de sécurité et de lutte contre les incendies, il était interdit, dans les immeubles HLM, de stocker des meubles dans les boxes de stationnement. Cette interdiction vient d’être (en partie) levée… HLM : boxes de stationnement = lieu de stockage… sous conditions ! Il est fréquemment constater des boxes de…

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ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?
ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ? 150 150 Sorogec

Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ? ZDP : pas d’exonération pour les activités libérales ! Toutes…

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Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations !
Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations ! 150 150 Sorogec

Pour rappel, le comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Pour ce faire, vous recourrez peut-être au vote électronique. Attention : la CNIL vient de publier de nouvelles recommandations à ce sujet, en vue notamment d’un meilleur respect des principes…

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Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ?
Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’un particulier procède à un achat sur Internet, pour des questions de sécurité, il lui est envoyé un code par SMS ou il lui est demandé une validation par code confidentiel via son smartphone. Bientôt, ce code SMS sera remplacé par l’empreinte biométrique… Paiement en ligne par empreinte biométrique : d’ici décembre 2020 ! L’Observatoire…

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Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019
Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019 150 150 Sorogec

Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles qui sont d’ores et déjà prévues. Lesquelles ? Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures émises par votre entreprise sont nombreuses. Ainsi, doivent clairement apparaître…

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Allocation chômage des travailleurs indépendants : combien ?
Allocation chômage des travailleurs indépendants : combien ? 150 150 Sorogec

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce sera chose faite à partir du 1er novembre 2019. Mais l’allocation sera de quel montant et pour quelle durée ? Allocation chômage du travailleur indépendant : quel montant et quelle durée…

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