Année 2016 – Indices

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Prestations diverses – 2016

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte complémentaire ou interprétatif

76,92 €

Acte rectificatif

3,85 €

Autorisations (en général)

26,92 €

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Ensemble, l’établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

L’établissement par acte authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,407 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,271 %

Plus de 60 000 €

0,203 %

Les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,257 %

Plus de 60 000 €

0,922 %

Les actes relatifs au consentement à l’adoption donnent lieu à la perception d’un émolument de 78,60 €.

L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d’une société civile immobilière n’ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %

L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l’émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d’un émolument de 26,92 €.

Le dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

  • si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention ;
  • si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l’émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

192,31 €

Procès-verbal de carence

76,92 €

Procuration

26,92 €

Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € s’il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l’émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les 2 plafonnements s’appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :

La prorogation de délai donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

  • s’agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;
  • s’agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l’article A. 444-67.

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-163 à A 444-168 du Code de commerce)
  • Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Indices divers de la construction

Indices divers de la construction 150 150 Sorogec


Indices divers de la construction

Année 2016

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,3

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

102,9

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

102,5

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,0

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,0

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,0

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

101,1

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

101,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,4

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,6

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

106,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,7

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,7

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

105,7

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,1

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,1

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

106,3

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

105,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

105,3

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

107,8

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

107,6

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

107,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

107,1

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

106,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

107,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

107,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

107,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

106,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

107,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

107,3

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

111,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

111,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

112,2

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

111,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

111,0

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

111,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

113,9

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

113,0

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

112,9

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

111,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

113,8

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

113,6

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

103,8

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

103,6

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

103,5

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

103,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

103,4

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,6

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,4

Indice FD – Frais divers

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

102,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

101,2

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

101,7

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

101,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

101,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

101,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

101,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

100,9

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,9

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,8

Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

130,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

130,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

130,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

139,2

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

139,2

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

139,2

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

134,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

134,2

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

134,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

140,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

140,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

140,1

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

102,4

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

102,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

102,4

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,4

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,4

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

102,4

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

102,4

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

102,4

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

102,4

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

116,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

116,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

116,2

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

119,1

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

118,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

119,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

117,3

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

116,9

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

116,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

118,5

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

118,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

118,3

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,2

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,1

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,8

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,5

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,5

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,4

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

108,9

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

108,6

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

108,4

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

108,3

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

108,1

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

108,2

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

108,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

107,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

107,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

106,9

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

106,9

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

109,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

109,3

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

109,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

108,7

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

108,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

108,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

108,6

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

108,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

107,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,0

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

107,0

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

107,1

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,0

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,9

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,9

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,7

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,7

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

104,5

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

104,5

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

104,5


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

104,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

104,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

104,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

103,5

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

103,5

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

103,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,4

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

102,4

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

102,3

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

102,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

102,3


Indice ING – Ingénierie

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

110,5

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

110,2

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

110,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

109,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

109,6

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

109,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

109,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

108,9

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

108,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

108,4

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

108,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

108,2


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

1,0965

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

1,0900

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

1,0683

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

1,0683


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers commerciaux

Indice des loyers commerciaux 150 150 Sorogec


Indice des loyers commerciaux

Année 2016

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2016

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,91

0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

0,07 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

108,41

– 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

– 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

– 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

– 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

– 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

– 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

– 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

– 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

– 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

2,73 %

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) 150 150 Sorogec


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2016

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,7

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

103,3

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

103,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,6

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,3

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,3

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

101,2

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

100,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

100,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,0

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,2

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) 150 150 Sorogec


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2016

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,2

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

104,9

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

104,8

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,7

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,8

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,3

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,2

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,2

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,3

          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers des activités tertiaires

Indice des loyers des activités tertiaires 150 150 Sorogec


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2016

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,94

0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

0,47 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

108,16

0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

– 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

– 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

– 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

– 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

2,70 %

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du coût de la construction

Indice du coût de la construction 150 150 Sorogec


Indice du coût de la construction

Année 2016

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

1645

0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

2,18 %

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

– 1,04 %

1616,50


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2015

1629

0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

– 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

– 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

– 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

– 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

– 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

– 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

– 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

– 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

– 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

3,55 %

1211,00

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements 150 150 Sorogec


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2016

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

107,0

0,1 %

0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

0,3 %

0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

0,2 %

0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

0,2 %

0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tarifs des Notaires – Formalités – 2016

Tarifs des Notaires – Formalités – 2016 150 150 Sorogec


Tarifs des notaires

Formalités – 2016

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Attestation de créancier

7,69 €

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,69 €

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral, le document d’arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €

 

La vérification de la situation pénale de l’acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • en cas d’acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu’à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
  • en cas d’acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

Le renouvellement de l’extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d’un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’élaboration de l’acte authentique mentionné au premier alinéa de l’article L 711-5 du même code

15,38 €

Immatriculation d’office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation

19,23 €

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d’un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l’article L 711-4 du Code de la construction et de l’habitation

19,23 €

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,15 €

Demande de subvention dans le cadre d’un échange de biens ruraux

19,23 €

Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification)

38,46 €

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

19,23 €

Inscription d’une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

19,23 €

Mention en marge d’une convention de rechargement

19,23 €

Bordereau d’inscription en suite immédiate d’un acte

7,69 €

Renouvellement d’inscription

38,46 €

Demande d’état (par réquisition)

3,85 €

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état

346,16 €

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,60 €

 

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des demandes concernant l’état civil des personnes physiques et l’immatriculation des personnes morales (actes de l’état civil)

11,54 €

Attestation en général ou la certification écrite d’une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,85 €

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,85 €

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

19,23 €

Formalités de publicité d’une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d’une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d’une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Rédaction et envoi d’une requête au juge des tutelles

38,46 €

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs

57,69 €

Demande d’autorisation de cumul

38,46 €

Etablissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values

57,69 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

38,46 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 

76,92 €

Démarches pour l’application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l’étranger

46,15 €

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu’il n’y a pas de démarches auprès de l’administration

38,46 €

Rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

19,23 €

Les démarches concernant l’obtention et la vérification d’un certificat de mesurage ou d’un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de mesurage

15,38 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique

15,38 €


3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

Copie sur papier libre

0,38 €

Archivage numérisé des actes

0,19 €

Extrait d’acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

Rédaction d’affiches ou d’insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

Consultation de fichier public

11,54 €

Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel

42 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Indice Syntec

Indice Syntec 150 150 Sorogec


Indice Syntec

Année 2016

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2016

2534

Février 2016

2537

Mars 2016

2541

Avril 2016

2546

Mai 2016

2549

Juin 2016

2551

Juillet 2016

2557

Août 2016

2557

Septembre 2016

2570

Octobre 2016

2570

Novembre 2016

2570

Décembre 2016

2573

Sources :

  • www.syntec.fr