barèmes sociaux

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022 150 150 Sorogec

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 € au 1er août 2022.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er août 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,85 € brut à 11,07 € brut, soit 1 678,95 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.08.2022

11,07 €

1 678,95 €

  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er août 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • 20 % avant 17 ans (soit 8,86 € pour le SMIC horaire, 1 343,16€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
  • 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,96 € pour le SMIC horaire, 1 511,06 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er août 2022

Age de l’apprenti

1ère année

2e année

3ème année

< à 18 ans

419,74€

621,21€

889,84€

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

688,37€

822,69€

1091,32€

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

889,84€

1 024,16€

1 309,58€

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er août 2022

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

923,42 €

1 091,32€

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 175,27€

1 343,16 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er août 2022, il est fixé à 8,35 € (soit 1 266,42 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022 150 150 Sorogec


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire ***

Section B classe 1

2 420 €

Section B classe 2

4 840 €

Section B classe 3

7 260 €

Section B classe 4

9 680 €

Section B classe 5

12 100 €

Section B classe 6

14 520 €

Section B classe 7

16 940 €

Section B classe 8

19 360 €

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018

4,10 %

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

1 031 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

2ème année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 

b/ Retraite complémentaire

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Retraite complémentaire au titre des 6 premières années

Section B classe 1

2 420 €

 

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.


d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

  • d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
  • d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

257,75 € si option à 25 %

515,50 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants


Sources :

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus d’activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 206 €

Retraite de base

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2020 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 136 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2020 plafonnés à 205 680 €

3,80 %

Invalidité-Décès

Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020

631 €

Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020

738 €

Au-delà de 123 408 € en 2020

863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)


2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d’activité en 2022(médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 512 €

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 € (ou 621 € à votre charge)

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

5 136 € (part forfaitaire à votre charge)

297 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 512 €

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 € (ou 621 € à votre charge)

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

5 136 € (part forfaitaire à votre charge)

297 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €

Sources :

  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable*

(dont :

–       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 €

–       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 €

–       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 206 €

Retraite de base **

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 136 € (dont 1 712 € à votre charge et 3 424 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2020 plafonnés à 205 680 €

3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020

631 €

Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020

738 €

Au-delà de 123 408 € en 2020

863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

  • Au titre de la 1ère année ou de la 2e d’activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

8 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 € (ou 621 € à votre charge)

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 712 € (part forfaitaire à votre charge)

99 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 41 136 €

1,87 % jusqu’à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 10 284 €

1,87 % jusqu’à 51 420 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 20 568 €

1,87 % jusqu’à 102 840 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022 150 150 Sorogec

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er mai 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,57 € brut à 10,85 € brut, soit 1 645,58 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.05.2022

10,85 €

1 645,58 €

  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er mai 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • 20 % avant 17 ans (soit 8,68 € pour le SMIC horaire, 1 316,47€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
  • 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,77 € pour le SMIC horaire, 1 481,03 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

Age de l’apprenti

1ère année

2e année

3ème année

< à 18 ans

411,40€

608,87€

872,16€

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

674,69€

806,34€

1069,63€

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

872,16€

1 003,81€

1 283,56€

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

905,07 €

1 069,63€

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 151,91€

1 316,47 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • A Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er mai 2022, il est fixé à 8,19 € (soit 1 242,15 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493 €€

7 %

Entre 38 493 €€ et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] 0,85/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r 2,20/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 € (17,75%)

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 € (1,3%)

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 € (0.85%)

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 € (0,25%)

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2022, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales).

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l’exonération

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

41 136 €

(1 PASS)

0,25 %

103 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d’absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2023, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité – décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 41 136 € (1 PASS)

103 €

CFP au titre de 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée conjoint collaborateur

0,34 % de 41 136 € (1 PASS)

140 €

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493€

7 %

Entre 38 493€ et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] 0,85/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 13641 136)] × r 2,20/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250$ € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 13641 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 13641 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

119 € (ou 70 € en Alsace-Moselle)

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L’EXONÉRATION  

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive  

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Artisans

41 136 €

(1 PASS)

0,29 %

119 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d’absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

 

Cotisations non exonérées : complément 2022

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité – décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2021

0,29 % de 41 136 € (1 PASS)

119 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur

Année 2022

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

17,75 % (dans la limite de 41°136 €)

0,60 % (au-delà de 41°136 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Indemnités journalières

41°136 € x 40 %

0,85 % (soit 140 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2022 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux progressif* :

0 à 3,17%

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif* :

3,17 % à 6,35 %

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif ** :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 493 €

7 %

Entre 38 493 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

0,34 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] 0,85/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r 2,20/100 (r = votre revenu d’activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)


2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l’exonération

Revenu < 30 852 €

75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 41 136 €

(1PASS)

Pas d’exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

7 816 €

(19 % du PASS)

7 %

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

(19 % du PASS)

9,7 %

758€

Formation Professionnelle (CFP)

Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

41 136 €

(1 PASS)

0,25 %

103 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d’absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2023, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

7 816 €

19 % PASS

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €

19 % PASS

547 €

Invalidité – décès

7 816 €

19 % PASS

102 €

Maladie

16 454 €

40 % PASS

522 €

Indemnités journalières

16 454 €

40 % PASS

140 €

Allocations familiales

7 816 €

19 % PASS

0 €

CSG/ CRDS

7 816 €

19 % PASS

758 €

CFP au titre de 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 41 136 € (1 PASS)

103 €

CFP au titre de 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée conjoint collaborateur

0,34 % de 41 136 € (1 PASS)

140 €

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2022

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2022 150 150 Sorogec


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d’exonération quotidienne*
Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km 

Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,90 €

9,50 €

19,40 €

10 km et 20 km

5,80 €

9,50 €

19,40 €

20 km et 30 km

8,60 €

 9,50 €

19,40 €

30 km et 40 km

11,50 €

9,50 €

19,40 €

40 km et 50 km

14,40 €

9,50 €

19,40 €

50 km et 60 km

17,30 €

9,50 €

19,40 €

60 km et 70 km

20,10 €

9,50 €

19,40 €

70 km et 80 km

23,00 €

9,50 €

19,40 €

80 km et 90 km

25,90 €

9,50 €

19,40 €

90 km et 100 km

28,80 €

9,50 €

19,40 €

100 km et 110 km

31,60 €

9,50 €

19,40 €

110 km et 120 km

34,50 €

9,50 €

19,40 €

120 km et 130 km

37,40 €

9,50 €

19,40 €

130 km et 140 km

40,30 €

9,50 €

19,40 €

140 km et 150 km

43,10 €

9,50 €

19,40 €

150 km et 160 km

46,00 €

9,50 €

19,40 €

160 km et 170 km

48,90 €

9,50 €

19,40 €

170 km et 180 km

51,80 €

9,50 €

19,40 €

180 km et 190 km

54,60 €

9,50 €

19,40 €

190 km et 200 km

57,50 €

9,50 €

19,40 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :