Le délai de 45 jours court lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes échues avec ses liquidités et les concours bancaires utilisables immédiatement. Le stock, le matériel ou un immeuble ne sont pas retenus s’ils ne peuvent pas apporter de trésorerie sans délai. À l’inverse, les délais de paiement déjà accordés par les créanciers réduisent le montant du passif exigible.
En pratique, nous repartons de la première échéance restée impayée et reconstituons la situation à cette date : soldes bancaires, crédits encore disponibles, dettes échues et reports de paiement obtenus. Ce travail permet de déterminer si l’entreprise était déjà en cessation des paiements et depuis quand.
Lorsque la situation est caractérisée, la déclaration doit être déposée dans les 45 jours, sauf demande de conciliation présentée dans ce même délai. La date définitive reste fixée par le tribunal.
Le Cabinet Sorogec prépare cette situation avec le dirigeant et ses conseils afin que la procédure soit examinée sur des chiffres arrêtés et documentés.