Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers – 2025
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers – 2025 https://sorogec.com/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Sorogec https://secure.gravatar.com/avatar/bbc54f2358ef41cba4a6eac35b9b7c13?s=96&d=mm&r=gDu 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Les prestations mentionnées…



