Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques https://sorogec.com/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Sorogec https://secure.gravatar.com/avatar/bbc54f2358ef41cba4a6eac35b9b7c13?s=96&d=mm&r=gLa transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent des difficultés pratiques, notamment en cas de transmission de droits démembrés. Explications et solutions… Immeubles classés monuments historiques : précisions relatives à l’exonération de DMTG Pour rappel, les…



