Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration, au vu des conditions d’exercice de l’activité…
Sociétés implantées en ZAFR : un avantage réservé aux sociétés « indépendantes » …
Une société, dont l’activité consiste à acheter des plantes pour les transformer en compléments alimentaires, fait le choix de s’implanter dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Refus de l’administration qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, la société ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d’autres sociétés.
Pour mémoire, une société est considérée comme étant détenue indirectement par une autre société si :
- un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction (ou d’encadrement) dans une autre entreprise, si l’activité de cette autre entreprise est similaire à celle de la société nouvelle ou lui est complémentaire ;
- un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise, si l’activité de cette autre entreprise est similaire à celle de la société nouvelle ou lui est complémentaire.
Ici, l’un des associés de la société (qui détient 30 % des titres) préside le directoire de l’un de ses principaux clients : une entreprise qui façonne des produits pharmaceutiques et des compléments alimentaires, et qui exerce donc une activité similaire ou complémentaire à celle de la société.
De même, un autre associé (qui détient également 30 % des titres) détient 25 % du capital de l’entreprise cliente.
Autant d’éléments qui suffisent à prouver, selon l’administration, que la société est détenue indirectement à près de 60 % par une autre entreprise.
Pour le juge, qui partage la position de l’administration, le fait qu’il n’existe aucun contrat d’exclusivité ou de sous-traitance entre la société et sa cliente est sans incidence. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2019, n°412137
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