Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ? https://sorogec.com/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Sorogec https://secure.gravatar.com/avatar/bbc54f2358ef41cba4a6eac35b9b7c13?s=96&d=mm&r=gLorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes concernées ? Réponse du juge… Pouvoir d’audition des agents des douanes = pouvoir général ? Les faits Une…