Les actualités

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ? 150 150 Sorogec

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?

Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif d’entreprise. Ce que ce dernier conteste : la rémunération représentant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés avant de procéder à tout changement. A tort ou à raison ? Pas de modification de…

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ? 150 150 Sorogec

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ?

Récemment interrogé sur la question de la pertinence de l’apposition de l’étiquetage Nutri-score sur les produits locaux et artisanaux, le Gouvernement a rappelé le cadre de ce dispositif et ses modalités d’application. Revue de détails… Etiquetage Nutri-score : pénalisant pour les productions artisanales et locales ? Pour mémoire, l’indice « Nutri-score » a vocation à…

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ? 150 150 Sorogec

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ?

Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de droits d’auteur pour compenser la possibilité, pour les consommateurs, de copier une œuvre pour un usage privé. Quid des produits reconditionnés ? Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? En principe, la reproduction ou la…

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée 150 150 Sorogec

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée

A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de produits issus de filières durables et de qualité. Dans quelle mesure ? Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants…

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ? 150 150 Sorogec

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ?

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement… Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le…

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches 150 150 Sorogec

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ? Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022 A partir du 1er janvier 2022, les formalités d’immatriculation et de francisation des navires…

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? 150 150 Sorogec

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ?

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ? Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ? La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs…

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ? 150 150 Sorogec

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce dernier conteste : les salariés inaptes bénéficient d’un dispositif de protection rendant impossible leur licenciement pour ce type de motif… A-t-il raison ? Focus sur l’articulation entre inaptitude et licenciement économique Une entreprise licencie un salarié pour motif…

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse 150 150 Sorogec

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse

Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et, notamment, du transport des « appelants ». Explications. Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants » Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est…

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues 150 150 Sorogec

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues

Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement dans le cadre d’un contrat conclu avec la structure chargée de la gestion de ce parcours. Un contrat dont le modèle type vient justement d’être mis à jour… Un nouveau modèle type de contrat à connaître Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et…

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon… 150 150 Sorogec

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon…

Le propriétaire d’un bateau amarré sur le Rhône le vend à un couple… qui omet de payer la redevance due pour l’amarrage sur le domaine public. Un oubli que le vendeur va payer cher. Trop cher, à son goût… Amarrage du bateau sur le domaine public = redevance ! Le propriétaire d’un bateau amarré à…

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS ! 150 150 Sorogec

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !

Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont désormais pouvoir exiger la collaboration de service de navigation GPS. A quel niveau exactement ? Contrôles routiers : contrôler l’information pour pouvoir contrôler « tout court »… Pour mémoire, l’autorité administrative a le pouvoir d’interdire à tout exploitant d’un service…

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif 150 150 Sorogec

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif

Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité évoluer… mais dans quel sens ? Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ? Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021 150 150 Sorogec

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021

Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d’accompagner la reprise d’activité, certaines mesures exceptionnelles relatives à l’activité partielle, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2021, viennent d’être prolongées… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard ! Pour rappel,…

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ? 150 150 Sorogec

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité appelé « activité partielle longue durée » ou « APLD ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment quant aux bénéficiaires de ce dispositif : qu’en est-il ?…

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ? 150 150 Sorogec

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés sociales, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ? 150 150 Sorogec

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ?

Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des substances dangereuses manipulées. Pour assurer la sécurité de la population et de l’environnement, le Gouvernement rappelle la règlementation applicable en matière de prévention. Que faut-il retenir ? Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ? Les industriels…

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné… 150 150 Sorogec

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…

Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné parce qu’il apparaît, après la vente, qu’il y a bel et bien de la mérule… Une erreur due à la rapidité de l’examen mené par le diagnostiqueur ? C’est ce que pense l’acquéreur… et le juge ? Diagnostiqueur :…

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ? 150 150 Sorogec

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront avoir un équipement spécifique pour pouvoir rouler sur les routes enneigées en toute sécurité. Lequel ? Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ? A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les…

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ? 150 150 Sorogec

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés juridiques, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

Plan indépendants : les nouveautés fiscales 150 150 Sorogec

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs… 150 150 Sorogec

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs…

Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule le montant de la plus-value de vente de titres déclarée par le couple pour y inclure la variation du taux de change. A tort ou à raison ? Vente de…

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister…

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister… Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l’employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau…

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants 150 150 Sorogec

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert,…

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ? 150 150 Sorogec

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement de répondre à cette question… Entreprises de moins de 50 salariés = pas de représentant…

Respect des temps de pause : quelques rappels… 150 150 Sorogec

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur. A-t-il raison ? Respect des temps de pause : attention à la preuve ! Un salarié, constatant que…

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ? 150 150 Sorogec

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ? Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ? Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de…

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ? 150 150 Sorogec

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription…

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF 150 150 Sorogec

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ? Usurpation d’identité : tous concernés ! Pour mémoire, on parle « d’usurpation d’identité » lorsqu’une personne utilise l’identité ou les données d’identification d’une autre en vue de troubler sa tranquillité ou…

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? 150 150 Sorogec

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?

A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien été annulé… Qu’en pense le juge ? Transport aérien : quid de l’indemnisation en cas d’annulation de…