Les actualités

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue ! 150 150 Sorogec

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de restauration collective et services médiaux. Le Gouvernement vient de donner plus de détails. 2025 : limiter le plastique…

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré 150 150 Sorogec

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens… Permanence des soins : être volontaire ou être désigné volontaire ? La permanence des soins…

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte ! 150 150 Sorogec

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent à des primes exceptionnelles et d’intéressement. Et ça change tout… ou pas……

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins 150 150 Sorogec

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants… Un nombre minimal de soignants pour traiter les patients ? Une fois le constat fait qu’un nombre réduit de soignants au sein d’un établissement de santé entraînait des conséquences graves…

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  ! 150 150 Sorogec

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveillance des salariés. Voilà l’occasion de revenir sur les conditions subordonnant la mise en place d’une telle surveillance… Vidéosurveillance en continu et logiciel de suivi des salariés en télétravail : excessifs ? À la suite d’un…

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître 150 150 Sorogec

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point. Discipline : procédure simplifiée et droit de se taire… Droit de se taire Il est expressément prévu que l’avocat faisant l’objet…

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon  150 150 Sorogec

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), selon des modalités qui viennent d’être précisées… TRACFIN : obligation déclarative précisée…

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés ! 150 150 Sorogec

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient d’ailleurs d’être dévoilée, activent des mesures d’urgence et de soutien pour les entrepreneurs touchés. Inondations : mobilisation du CPSTI et de…

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? 150 150 Sorogec

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ? Responsabilité…

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? 150 150 Sorogec

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ? Contestations du maître d’ouvrage = inachèvement des travaux ? Faisant construire une…

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ? 150 150 Sorogec

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en…

Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! 150 150 Sorogec

Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Quelles sont-elles ? Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1er mars 2025 Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50…

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! 150 150 Sorogec

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ? CSE : plafond d’exonération revalorisé depuis le…

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? 150 150 Sorogec

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules… Promouvoir l’accès à la conduite pour tous Afin d’améliorer la sécurité routière et d’optimiser la formation des…

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! 150 150 Sorogec

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d’impact des transferts des données (AITD) est nécessaire. Comment la mener ? Transfert de données = ça passe…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son accord préalable… Pour le salarié, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé au titre de son…

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre 150 150 Sorogec

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, notamment pour le secteur de l’élevage bovin et la culture de la canne à sucre… Montant des aides et enveloppes globales précisées Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de…

Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 ! 150 150 Sorogec

Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !

Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevé des frais généraux qu’elles ont engagés au cours de l’exercice dès lors que le montant de ces frais dépasse certains montants qui, pour certains d’entre eux, viennent d’être revus à la hausse… Relevé de frais généraux : du nouveau pour…

Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ? 150 150 Sorogec

Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, notamment lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge… Opérations de chirurgie esthétique : exonérées de TVA ? Les prestations de soins à la personne sont légalement…

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? 150 150 Sorogec

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse… Centre de contrôle technique : investir dans un dispositif…

Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ? 150 150 Sorogec

Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?

Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension empêche-t-elle le versement d’une prime d’objectifs versée aux autres salariés pendant la durée de son absence ? Réponse du juge… Prime d’objectif et arrêt maladie : due ou pas due ? Pour rappel, l’employeur qui fait dépendre le versement d’une…

Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés ! 150 150 Sorogec

Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point. Des technologies ciblées par l’Union européenne Parce que l’Union européenne (UE) a engagé une politique de soutien à l’investissement…

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions 150 150 Sorogec

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et ont souvent recours à des bases de données qu’elles n’ont pas constituées elles-mêmes. Rappel des précautions à prendre dans ce cas-là… Données personnelles collectées par un tiers : s’assurer de la légalité de la ressource Pour se constituer des bases de données, les responsables…

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ? 150 150 Sorogec

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces règles s’appliquent-elles si le liquidateur a déjà suffisamment d’actifs pour couvrir le passif ? Réponse du juge… Inopposabilité des actes du débiteur : seulement en cas de passif…

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ? 150 150 Sorogec

Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?

Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne déclare pas en France les gains réalisés à l’occasion de la vente de ses comptes-titres détenus en France. À tort, selon l’administration fiscale qui estime quant à elle que le domicile fiscal du couple est resté en France, ou, plus exactement, son…

Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher… 150 150 Sorogec

Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…

Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes d’une escroquerie bancaire. Mais qu’en est-il lorsque ladite escroquerie a pu se dérouler par la négligence même du client ? Réponse du juge… Virement non autorisé de la banque et négligence du client : partage de responsabilité ? Une société signe avec sa banque…

Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé 150 150 Sorogec

Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé

Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte dans l’attribution de certaines aides comme le bonus écologique ou la prime à la conversion. Le mode de calcul de ce score a été révisé… Score environnemental des véhicules électriques : mieux apprécier les impacts écologiques Dans l’optique de promouvoir l’utilisation de véhicules moins…

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité 150 150 Sorogec

Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité

Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir un « marquage CE » attestant du respect des règles européennes concernant ces produits. Cependant, il existe une procédure pour s’en passer… Accès dérogatoire : s’affranchir (temporairement) du marquage CE L’Union européenne (UE) est vigilante concernant la qualité des produits qui y sont commercialisés. C’est pourquoi…

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire ! 150 150 Sorogec

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être précisées. Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur : précisions utiles Les entreprises, sociétés ou associations qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes qu’elles…

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ? 150 150 Sorogec

Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?

Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit alors réagir l’employeur en cas de suspension administrative du permis ? Perte du permis de conduire : sanction, oui, licenciement, non ? Un salarié, embauché en qualité de commercial itinérant, voit son permis de conduire suspendu, pour…