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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation 150 150 Sorogec

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient une nouvelle fois de prolonger et d’aménager l’aide en faveur des employeurs qui embauchent certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Explications.


Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauche

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 8 000 € maximum s’ils concluent un contrat de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi de longue durée, âgés d’au moins 30 ans, dès lors que le diplôme préparé correspond à :

  • un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ce qui correspond à un Bac 5) ;
  • un certificat de qualification professionnelle.

Cette aide concerne les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

De plus, il est désormais prévu que l’employeur pourra également bénéficier de cette aide s’il conclut un contrat de professionnalisation, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, avec des demandeurs d’emploi de longue durée, qui préparent les mêmes types de diplômes, dès lors que cette embauche se fait à l’issue :

  • d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
  • ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.

Notez que pour pouvoir bénéficier de cette aide, les conditions requises devront être remplies :

  • à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
  • ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi (si la proposition est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat) ;
  • ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur (par tout moyen donnant date certaine à sa réception), si la proposition est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

Source : Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

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Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs
Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs 150 150 Sorogec

Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de la musique et du divertissement, le Gouvernement a mis en place un guide « Audition, préservez votre capital ». De quoi s’agit-il ?


Mieux vaut prévenir que guérir !

Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sonores. Il ne s’agit pas seulement des musiciens, mais aussi des serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs, etc.

Dans ce contexte, le guide « Audition, préservez votre capital » a été mis en place. Il rappelle les mesures et gestes à adopter et donne des conseils pour assurer la protection de l’audition de ces professionnels.

Vous pouvez retrouver le guide à destination des employeurs ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 20 juin 2022

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Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?
Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ? 150 150 Sorogec

Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications.


Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022

Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’INSEE, ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise, pouvaient demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle à la décarbonation.

Finalement, le gouvernement a décidé de fixer la date de fin de dépôt des demandes d’obtention de l’aide au 30 juin 2022… avec 6 mois d’avance. Par conséquent, il n’est plus possible de la réclamer depuis le 1er juillet 2022…

Source : Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle : « voilà, c’est fini » © Copyright WebLex – 2022

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Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !
Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs ! 150 150 Sorogec

Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ?


Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…

Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont personnellement soumis à l’impôt. Sous conditions, ils peuvent toutefois échapper à ce principe d’imposition personnelle pour demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (donc à être considérés comme « à charge » sur le plan fiscal).

Ce rattachement a pour effet d’augmenter les parts de quotient familial de leurs parents, et par conséquent de minorer le montant de leur impôt sur le revenu.

Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts, nombre qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille.

Dans cette affaire, l’administration fiscale remet en cause le rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs et redresse les parents en conséquence : elle précise que pendant les 3 années en question, les enfants majeurs du couple ont déposé, de leur côté, des déclarations de revenus à titre séparé… Or, un enfant majeur qui effectue sa propre déclaration d’impôt ne peut plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

« Une simple erreur », plaide le couple, qui explique que ses enfants majeurs ont, de bonne foi, pensé devoir effectuer leur propre déclaration de revenus, sans pour autant avoir eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

« Peu importe », rétorque l’administration fiscale, pour qui cet argument est sans incidence…

« Et pourtant si », rétorque le juge : ici, l’erreur commise par les enfants majeurs peut, si elle a été commise de bonne foi, priver d’effet les déclarations d’impôt sur le revenu qu’ils ont remplies.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2022, n° 439846

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Médecin du travail = médecin ?
Médecin du travail = médecin ? 150 150 Sorogec

Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ?


Un médecin du travail est un médecin !

Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n’était ni docteur en médecine, ni inscrite à l’ordre des médecins, ni titulaire d’une licence de remplacement.

Un motif que la société conteste : un tel délit suppose, notamment, la réalisation d’actes de médecine, rappelle-t-elle. Or, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Un médecin du travail ne réalise donc pas vraiment d’actes de médecine, selon elle…

« Faux ! », répond le juge : les diagnostics que réalisent un médecin du travail constituent bel et bien des actes de médecine. La société est donc condamnée pour complicité d’exercice illégal de la médecine.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2022, n° 21-86825

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants 150 150 Sorogec

Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation… Jusqu’à quand ?


Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022

L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année d’exécution du contrat sous réserve du respect de certaines conditions, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Son montant demeure inchangé : 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, et 8 000 € maximum pour un apprenti de plus de 18 ans.

La majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, dont le montant demeure inchangé, fait aussi l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 (pour rappel, elle devait également prendre fin au 30 juin 2022).

Source : Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?
Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ? 150 150 Sorogec

A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?


Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?

Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :

  • soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
  • soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d’un solde d’impôt ;
  • soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de la part de l’administration fiscale.

Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l’administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.

Si tel n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 1er juillet 2022 pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires, par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr.

Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 23 juin 2022

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Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?
Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ? 150 150 Sorogec

Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ?


Contrôle fiscal : le point sur les délais

A la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.

Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration fiscale par voie de réclamation… sans succès, ce qui le conduit à saisir le juge de l’impôt.

« Trop tard », selon l’administration fiscale, qui rappelle que le particulier n’avait que 2 mois, à compter de la notification de la décision rejetant l’ensemble de sa réclamation, pour saisir le juge. Un délai qu’il n’a pas respecté, ce qui rend sa demande trop tardive.

« Faux », rétorque le particulier, qui rappelle à son tour que la décision qui lui a été notifiée ne mentionnait pas les voies et délais de recours dont il disposait… ce qui change tout !

Ce que confirme le juge : puisque la décision de rejet notifiée au particulier ne mentionnait pas les voies et délais de recours à sa disposition, elle n’a pas fait courir le délai de recours de 2 mois. Par conséquent, le particulier avait la possibilité de saisir le juge, même plus de 2 mois après cette notification.

Sa demande est donc recevable…

Pour mémoire, rappelons que l’absence de mention des voies et délais de recours ne permet toutefois pas au particulier de saisir le juge au-delà d’un délai « raisonnable » estimé, en règle générale, à un an à compter de la notification de la décision qui le concerne ou de la date à laquelle il en a eu connaissance.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2022, n° 443433

Contrôle fiscal : après l’heure, c’est encore l’heure ? © Copyright WebLex – 2022

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Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires 150 150 Sorogec

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?


Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable

Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l’identification de leurs actionnaires par les sociétés, à la transmission d’informations et à l’exercice des droits des actionnaires.

Dans la continuité de ce texte, de nouveaux détails viennent d’être donnés en ce qui concerne :

  • l’application de la nouvelle procédure européenne d’identification des actionnaires, qui permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires, notamment en ce qui concerne les informations devant être transmises dans ce cadre et les délais applicables ;
  • le déroulé des assemblées générales (AG) et la mise en place d’une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires, en dehors des AG.

Source : Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

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Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service… 150 150 Sorogec

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le juge ?


Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.

Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce qu’il est contraint de quitter la station-service, il doit procéder à la dépollution des sols, ce qui l’oblige à payer des frais d’études et de travaux de dépollution qui doivent, selon lui, être compris dans l’indemnité d’éviction.

Ce que conteste le bailleur, qui rappelle que la réglementation prévoit une obligation spécifique de dépollution du site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), telle qu’une station-service. Une obligation qui incombe au dernier exploitant, c’est-à-dire ici le locataire…

Effectivement, confirme le juge : parce que l’obligation de dépollution incombe ici au locataire et non au bailleur, c’est au locataire d’assumer les frais de dépollution, qui ne sont donc pas compris dans l’indemnité d’éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, n° 20-20844

Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service… © Copyright WebLex – 2022

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