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Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ? 150 150 Sorogec

Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif d’entreprise. Ce que ce dernier conteste : la rémunération représentant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés avant de procéder à tout changement. A tort ou à raison ?


Pas de modification de la rémunération d’un salarié sans son accord !

Un employeur conclut un accord collectif d’entreprise qui a pour effet de modifier la structure de la rémunération de l’un de ses salariés. Ce que ce dernier conteste : parce que la rémunération représente un élément primordial de son contrat de travail, l’employeur doit obtenir son accord avant de procéder à de tels changements…

Sauf que le contrat de travail du salarié ne fait pas mention de sa rémunération, rétorque l’employeur. Par conséquent, cette dernière peut très bien être modifiée par accord collectif d’entreprise.

Sauf qu’ici, le contrat de travail fixait effectivement le mode de rémunération du salarié, constate le juge. Et parce qu’un simple accord collectif ne permet pas à un employeur de modifier la structure de la rémunération d’un salarié sans recueillir son accord exprès, le juge donne ici raison au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-15.732

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Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ?

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ? 150 150 Sorogec

Récemment interrogé sur la question de la pertinence de l’apposition de l’étiquetage Nutri-score sur les produits locaux et artisanaux, le Gouvernement a rappelé le cadre de ce dispositif et ses modalités d’application. Revue de détails…


Etiquetage Nutri-score : pénalisant pour les productions artisanales et locales ?

Pour mémoire, l’indice « Nutri-score » a vocation à indiquer de manière claire et lisible aux consommateurs la valeur nutritionnelle des produits alimentaires qu’ils achètent.

Cet étiquetage n’est toutefois pas obligatoire et repose sur la base du volontariat des professionnels producteurs et distributeurs.

Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur la question de l’application de cet étiquetage aux produits artisanaux, dont la notation parfois basse (notamment en raison de leur teneur en calories) peut entraver la commercialisation et la promotion.

Après avoir rappelé l’absence d’obligation d’apposition de cet indice, le Gouvernement s’est voulu rassurant. D’abord, il rappelle que certains produits artisanaux (à l’instar des fromages) font d’ores et déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score afin que soit prise en compte leur teneur élevée en calcium.

D’autre part, si certains produits locaux relèvent effectivement d’un indice Nutri-score assez bas, par exemple en raison des quantités non négligeables de graisses saturées, ils peuvent toutefois être consommés sans risque dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

Cette information nuancée, diffusée dans le cadre de la campagne de communication de santé publique France, permet ainsi aux consommateurs de ne pas chercher à exclure ces produits de leur alimentation, mais plutôt d’ajuster leur fréquence de consommation.

Par ailleurs, toute évolution de la notation Nutri-score est soumise à validation d’un comité scientifique indépendant, constitué sur l’initiative de 7 pays dont la France, dont la mission est d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul Nutri-score.

Pour finir, le Gouvernement rappelle qu’il souhaite que la France s’engage enfin à porter des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte des spécificités des produits artisanaux.

Source : Réponse ministérielle Kervan, Assemblée nationale, du 21 septembre 2021, n° 39219

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Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ?

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ? 150 150 Sorogec

Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de droits d’auteur pour compenser la possibilité, pour les consommateurs, de copier une œuvre pour un usage privé. Quid des produits reconditionnés ?


Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

En principe, la reproduction ou la copie d’une œuvre sans le consentement de son auteur est interdite. Toutefois, il existe une exception dite « de copie privée », qui permet de copier une œuvre à partir d’une source licite, lorsque celle-ci est destinée à usage strictement privé.

A titre d’exemple, il est donc possible de copier une musique achetée légalement sur un disque dur pour une utilisation personnelle.

Pour indemniser les titulaires de droits d’auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) en raison des préjudices causés par cette exception, il est prévu qu’une partie du prix d’achat, payé par les consommateurs pour l’acquisition d’un support de stockage, leur soit reversée.

On appelle cela la rémunération pour copie privée.

A l’origine prévue pour les produits neufs, elle concerne désormais les téléphones et tablettes tactiles reconditionnés, qui bénéficient toutefois d’un abattement fixé en fonction du produit concerné.

Enfin, notez que l’extension de cette redevance à d’autres produits reconditionnés est aujourd’hui en cours d’étude… Affaire à suivre.

Source : Réponse ministérielle Viry du 21 septembre 2021, Assemblée nationale, n°40917

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Restaurant collectif : la composition des repas encadrée

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée 150 150 Sorogec

A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de produits issus de filières durables et de qualité. Dans quelle mesure ?


Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité

Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge devront être constitués d’au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité en valeur hors taxes d’achats par année civile, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou provenant d’exploitations en conversion.

Les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des 50 % sont consultables ici.

Notez que ce dispositif est adapté en Outre-mer, dans des conditions consultables ici.

Sources :

  • Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l’adaptation à l’outre-mer des seuils prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

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Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ?

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ? 150 150 Sorogec

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement…


Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis

Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, après avis des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné.

Ces implantations sont soumises au respect de plusieurs conditions. L’objectif est notamment de ne pas déséquilibrer le réseau local existant des débits de tabac ou de ne pas implanter de débit dans certains lieux, comme les zones protégées.

Quant aux fermetures définitives de débits de tabac, elles sont prononcées par l’administration des douanes lorsque l’exploitation du point de vente ne peut plus être assurée.

Les implantations et les fermetures de débits de tabac s’inscrivent également dans le cadre de la politique de santé publique du gouvernement. A ce titre, ce dernier rappelle qu’il souhaite réduire drastiquement la consommation de produits du tabac en France.

Cette politique a pour conséquence la diminution progressive du nombre de débits de tabac implantés en France métropolitaine qui sont incités à se transformer en « commerces d’utilité locale », en diversifiant leurs activités.

Les maires participent à cette politique gouvernementale : ainsi, ils sont compétents pour autoriser ou refuser le déplacement d’un débit de tabac déjà en activité au sein de leur commune.

En revanche, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour demander systématiquement un avis consultatif de la part des maires lorsqu’une implantation ou une fermeture définitive de débit de tabac est envisagée.

Source : Réponse ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 21 septembre 2021, n° 39361

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Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches 150 150 Sorogec

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?


Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, les formalités d’immatriculation et de francisation des navires seront regroupées en une démarche unique, et l’interlocuteur sera l’administration de la mer dans chaque département.

Pour rappel, les formalités d’immatriculation et de francisation sont actuellement séparées et se font auprès des douanes puis des affaires maritimes.

Par ailleurs, à cette même date, le guichet unique de gestion de la fiscalité de la plaisance de Saint-Malo deviendra le seul interlocuteur des personnes tenues au paiement du droit annuel de francisation et de navigation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 5 mai 2021

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Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ?

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? 150 150 Sorogec

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ?


Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ?

La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux « valorisables » ne peuvent les déposer dans les installations de stockage (déchetteries) en vue de les enfouir, stocker, incinérer, etc., que s’ils justifient du respect des obligations de tri.

Les déchets « valorisables » sont ceux qui peuvent notamment faire l’objet d’un recyclage ou d’un réemploi (déchets textiles, papiers, cartons, biodéchets, etc.).

Cette interdiction entre en vigueur à différentes dates en fonction des déchets concernés, dont les détails sont consultables ici. A titre d’exemple, les déchets constitués à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets ne pourront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes à compter du 1er janvier 2022.

Notez également que la justification du respect des obligations de tri doit se faire par le biais d’une attestation sur l’honneur signée par le ou les producteurs de déchets (ou leur représentants) et transmise chaque année à l’exploitant de l’installation de stockage, avant tout dépôt de déchet pour l’année en cours.

Cette attestation doit inclure les éléments suivants :

  • la liste des obligations de tri du producteur des déchets ;
  • la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

Sources :

  • Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
  • Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement

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Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ? 150 150 Sorogec

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce dernier conteste : les salariés inaptes bénéficient d’un dispositif de protection rendant impossible leur licenciement pour ce type de motif… A-t-il raison ?


Focus sur l’articulation entre inaptitude et licenciement économique

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail.

Et c’est justement parce qu’il est inapte que l’employeur n’est pas autorisé à le licencier pour un tel motif, conteste le salarié qui rappelle qu’au vu de sa situation, il ne peut être licencié que :

  • si l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un reclassement ;
  • s’il refuse la proposition de reclassement qui lui est faite ;
  • si l’avis d’inaptitude du médecin de travail mentionne :
  • ○ que le maintien dans son emploi est préjudiciable à sa santé ;
  • ○ que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mais l’employeur insiste : il peut tout à fait licencier pour motif économique un salarié inapte à reprendre son précédent emploi en cas de cessation définitive d’activité et d’impossibilité de reclassement… ce qui est le cas ici.

Ce que confirme le juge, qui constate qu’en raison de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise, et du fait que cette dernière n’appartient pas à un groupe, l’employeur est effectivement dans l’impossibilité de reclasser le salarié et est contraint de le licencier pour motif économique.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-25.613

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Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et, notamment, du transport des « appelants ». Explications.


Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants »

Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est utilisé dans le cadre de la chasse, les pigeons domestiques destinés à imiter le comportant d’un pigeon sauvage pour l’attirer afin de le chasser.

Jusqu’à présent, le transport de ces appelants était interdit en période de grippe aviaire.

Désormais, leur transport est autorisé dès le passage en risque modéré et le restera en cas de risque élevé d’influenza pour les chasseurs qui n’ont pas de lien avec un élevage commercial de volailles et qui détiennent au maximum 15 oiseaux d’agrément.

En outre, les détenteurs d’appelants vont devoir se faire connaître des services de contrôle afin d’identifier avec précision la localisation des oiseaux en cas de crise et de garantir la réactivité nécessaire pour maîtriser la diffusion du virus.

Sources :

  • Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
  • Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 17 septembre 2021

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Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues 150 150 Sorogec

Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement dans le cadre d’un contrat conclu avec la structure chargée de la gestion de ce parcours. Un contrat dont le modèle type vient justement d’être mis à jour…


Un nouveau modèle type de contrat à connaître

Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues qui participent au parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement travaillent avec la structure chargée d’assurer la gestion de cette mission sur la base d’un contrat.

Ce contrat doit être conforme à un modèle type, qui vient d’être mis à jour et dont la nouvelle version est consultable ici.

Source : Arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique

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