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Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »
Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance » 150 150 Sorogec

Pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises, le Gouvernement vient de présenter les prêts participatifs Relance : de quoi s’agit-il ?


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens

Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Ces financements, d’une maturité de 8 ans, permettront d’octroyer un soutien à long terme aux entreprises désireuses d’investir et de développer leur activité.

Ces prêts offriront un différé d’amortissement de 4 ans, tandis que les obligations devront être à rembourser en une seule fois au terme des 8 ans (on parle de remboursement « in fine »).

Ces 2 dispositifs de financement, assimilables à des quasi-fonds propres, seront disponibles à partir d’avril 2021, et jusqu’au 30 juin 2022.

Ils seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 4 mars 2021, n° 742

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Coronavirus (COVID-19) : les cinémas doivent (bel et bien) rester fermés…
Coronavirus (COVID-19) : les cinémas doivent (bel et bien) rester fermés… 150 150 Sorogec

Durement impactés par les effets de la crise sanitaire, les cinémas ont toujours l’interdiction de recevoir du public afin d’entraver la circulation du coronavirus. Une mesure illégale, estiment (à tort ?) plusieurs personnalités du monde de la culture…


Coronavirus (COVID-19) et urgence sanitaire : pas d’exception pour les cinémas !

La situation sanitaire actuelle provoque la mise en place de diverses mesures restrictives, parmi lesquelles l’interdiction pour les cinémas d’accueillir du public, en vue de réduire la vitesse de propagation du coronavirus et de ses variants.

Dénonçant une atteinte aux libertés fondamentales de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles, plusieurs personnalités du monde de la culture décident de saisir le juge pour obtenir l’annulation de cette fermeture…

Elles rappellent, en effet, que la crise sanitaire et son cortège de mesures administratives dégradent l’état psychologique de la population, provoquant une augmentation significative des états anxieux et dépressifs, notamment chez les étudiants et les personnes sans activité professionnelle.

Un constat qui constitue, selon eux, une problématique de santé publique justifiant la réouverture en urgence des salles de cinéma…

« Oui… mais non », tranche le juge, qui rappelle que les indicateurs de l’épidémie restent à un niveau très élevé, avec un taux croissant d’occupation des lits de réanimation et une augmentation significative de la circulation des variants du virus, qui se révèlent très contagieux.

Dès lors, et même si cette situation est susceptible d’impacter négativement le moral de la population, les cinémas doivent, au vu de l’urgence la situation sanitaire, rester fermés…

Source : Ordonnance du Juge des référés du Conseil d’Etat du 26 février 2021, n° 449692 (NP)

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Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt ?
Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le recours au télétravail est fortement encouragé, ce qui conduit un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels en lien avec cette organisation particulière du travail. Quel va être le sort fiscal de ces frais ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt !

Dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année 2020, qui devra être déposée au printemps 2021, les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais liés au télétravail (remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Si votre employeur vous verse une allocation forfaitaire, l’exonération sera limitée à 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours de télétravail : concrètement, l’allocation versée sera exonérée dans la limite de 550 € par an.

Enfin, retenez que si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, les frais liés au télétravail pourront, eux aussi, être déduits à hauteur de ces mêmes montants (2,5 € par jour, 50 € par mois de 20 jours de travail, 550 € par an). Vous conserverez toutefois la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela vous est plus favorable.

Des précisions sur les modalités d’application de ces mesures, ainsi que sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement publiées sur le site internet des impôts (impots.gouv.fr).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 mars 2021, n°726

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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises en 2021
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises en 2021 150 150 Sorogec

Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises : au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et un remboursement anticipé des crédits d’impôt 2021…


Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et parce que de nombreuses entreprises ont accusé une baisse de résultats, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser le 15 mars 2021 pourra être modulé.

Exceptionnellement, il pourra correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Si vous choisissez d’appliquer cette modulation, notez que le montant de votre 2e acompte, à verser le 15 juin 2021, devra être calculé pour que le total des 2 premiers acomptes soit égal à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette faculté n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Précisons toutefois que les grandes entreprises (5 000 salariés au moins et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) qui souhaitent en bénéficier doivent respecter les engagements suivants :

  • ne procéder à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions ;
  • ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le remboursement des crédits d’impôt

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès aujourd’hui demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Sont concernés tous les crédits d’impôt restituables, y compris le crédit d’impôt pour les bailleurs ayant consenti des abandons de loyer et le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 mars 2021, n°725

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Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en mars 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en mars 2021 ? 150 150 Sorogec

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises ou aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour mars 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : prolongation des mesures exceptionnelles sous conditions !

  • Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou du 15 mars 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.

Également, les cotisations qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien mais qui ont malgré tout été reportées, donneront lieu, plus tard, à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

S’agissant des départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane et la Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

  • Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois de mars 2021.

Notez que l’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

  • soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
  • soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/ CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.

Toutefois, en cas de difficultés, ou s’ils anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent moduler leur revenu estimé, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, les travailleurs indépendants pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.

Source :

  • Urssaf.fr, Actualité du 2 mars 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 mars
  • Urssaf.fr, Actualité du 2 mars 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

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Coronavirus (COVID-19) et télétravail : du nouveau pour les TPE-PME ?
Coronavirus (COVID-19) et télétravail : du nouveau pour les TPE-PME ? 150 150 Sorogec

En mars 2021, la situation sanitaire étant toujours préoccupante, le télétravail est plus que jamais d’actualité. C’est pourquoi le gouvernement vient de mettre en place le dispositif « Objectif Télétravail ». Explications…


Coronavirus (COVID-19) : un service d’accompagnement pour les TPE-PME

A titre préliminaire, rappelons qu’en mai 2020, le gouvernement avait créé un dispositif « Objectif reprise » afin d’accompagner les TPE et PME dans l’organisation de la poursuite de leurs activités et la mise en œuvre des mesures sanitaires dans le cadre du protocole sanitaire pour les entreprises.

Aujourd’hui, en mars 2021, la situation sanitaire étant toujours préoccupante, un nouveau dispositif spécialement dédié au télétravail vient d’être créé : « Objectif Télétravail ».

Ce dispositif est créé en collaboration avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), afin d’apporter aux TPE-PME des conseils et/ou un accompagnement pour qu’elles puissent mettre en place le télétravail dans de bonnes conditions.

Le gouvernement souhaite ainsi mettre l’accent sur les éléments suivants :

  • repérer les activités télétravaillables avec les salariés ;
  • améliorer les pratiques de télétravail ;
  • articuler travail à distance et sur site ;
  • maintenir la cohésion interne ;
  • faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord.

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur ce dispositif ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 03 mars 2021 : Covid-19 : le Gouvernement mobilise « Objectif Télétravail », un service d’accompagnement dédié aux TPE-PME

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2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons
2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons 150 150 Sorogec

Le 22 février 2021, le Gouvernement a présenté son nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. Que faut-il en retenir ?


1 plan d’action, 4 objectifs !

La lutte contre la contrefaçon reste une priorité pour l’administration des douanes, notamment au vu de l’évolution des trafics sur le commerce en ligne.

Et parce que les saisies douanières en 2020 ont fait un bond de 20 % par rapport à celles réalisées en 2019, le Gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau plan d’action, qui s’articule autour de 4 objectifs :

  • mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon ;
  • renforcer la collecte et le traitement du renseignement ;
  • renforcer la politique de contrôles et d’enquêtes ;
  • adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Sources :

  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 22 février 2021, n°691
  • Dossier de presse des Douanes et droits indirects – Présentation du plan contrefaçons 2021-2022

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CDD multiples : un rappel de salaire pour les périodes intercontrat ?
CDD multiples : un rappel de salaire pour les périodes intercontrat ? 150 150 Sorogec

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié obtient la requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Il demande alors un rappel de salaire au titre des périodes ayant séparées chacun des contrats (ce que l’on appelle des « périodes interstitielles »). Va-t-il l’obtenir ?


Périodes interstitielles : pas de preuve = pas de rappel de salaire !

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié demande et obtient la requalification de ces CDD en CDI à temps complet. Il réclame alors un rappel de salaire au titre des périodes dites « interstitielles », qui ont séparé les différents contrats.

Paiement que l’entreprise refuse d’effectuer : ici, il appartenait au salarié d’établir qu’il s’était tenu à la disposition de l’employeur en vue d’effectuer un travail pendant ces périodes interstitielles, ce qu’il n’a pas fait…

Ce que confirme le juge : en matière de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, il appartient effectivement au salarié de prouver qu’il s’est bel et bien tenu à la disposition de l’employeur.

En l’absence d’éléments en ce sens, la demande du salarié est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 18-23989 (NP)

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Proposition de reclassement : un refus réellement abusif ?
Proposition de reclassement : un refus réellement abusif ? 150 150 Sorogec

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et ne lui verse aucune indemnité, ce dernier ayant refusé plusieurs offres de reclassement. Sauf que les offres d’emploi proposées par l’entreprise entrainaient une modification de son contrat de travail, et que cela change tout, conteste le salarié…


Reclassement : le poste proposé ne doit pas emporter modification du contrat de travail !

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ne lui verse aucune indemnité puisqu’il aurait refusé des offres de reclassement… de manière abusive…

Pour information, lorsqu’il est procédé à un tel licenciement, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice (d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis), ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité de licenciement.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues lorsque l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, ce qui se passe ici.

Une situation que le salarié conteste : les postes proposés auraient entraîné une modification importante des fonctions et tâches qu’il assurait auparavant, ainsi qu’une baisse de responsabilités non compatible avec son niveau de qualification… et donc, une modification de son contrat de travail. Tout cela prouve bien qu’il n’y a rien d’abusif dans ses refus !

Sauf que son travail consistait à être sur la route tous les jours, rappelle l’employeur. Or, le médecin du travail a conclu à l’impossibilité pour le salarié d’occuper un poste nécessitant une posture prolongée assise, telle que la conduite d’un véhicule.

En conséquence de quoi, le nouveau poste ne pouvait qu’entrainer une modification importante des fonctions assurées par le salarié !

Et c’est justement sur ce point qu’insiste le juge : les postes proposés par l’entreprise au salarié emportant effectivement modification de son contrat de travail, son refus de reclassement n’est pas abusif, et l’entreprise est condamnée à l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 19-18456

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Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ?
Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ? 150 150 Sorogec

Les infirmiers qui exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire et souhaitent apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration doivent suivre une formation complémentaire afin d’obtenir l’autorisation de procéder à de tels actes. Certaines précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire : 2 nouvelles attestations

Tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d’infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sous réserve d’être titulaire d’une autorisation à apporter cette aide délivrée par l’autorité administrative.

Peuvent déposer une demande d’autorisation les professionnels qui :

  • ont exercé une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein ;
  • et ont apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre :

  • une copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
  • une attestation du ou des employeurs indiquant :
  • ○ que l’infirmer a exercé une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein ;
  • ○ et a apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Notez que depuis le 21 février 2021, un nouveau modèle d’attestation employeur est disponible ici (annexe 2).

Pour obtenir cette autorisation, les professionnels concernés doivent suivre une formation complémentaire de 21 heures, dont le contenu est consultable ici (annexe 3).

La formation est dispensée au sein d’une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

A l’issue de la formation, l’école délivre à l’infirmier une attestation certifiant que ce dernier a suivi l’ensemble de la formation et qu’il est en capacité d’apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien.

Depuis le 21 février 2021, l’attestation en question doit être conforme à un modèle préétabli consultable ici.

Source : Arrêté du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

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