Actu Juridique

Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…

Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère… 150 150 Sorogec

2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu’il était là bien avant elles… Nuisances sonores : l’antériorité peut-elle tout excuser ? À Saint-Tropez, 2…

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Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?

Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? 150 150 Sorogec

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie… Les soignants face au risque d’impayés après…

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Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir

Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir 150 150 Sorogec

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises… Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels ! L’Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives…

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Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…

Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… 150 150 Sorogec

Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors qu’elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la rupture de cette période d’essai, ce qui est impossible, selon elle. A-t-elle raison ? Contrat de collaboration libérale : à résilier en temps et en…

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Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?

Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ? 150 150 Sorogec

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un grand nombre des règles qui feront le fonctionnement de celle-ci. Ils fixent notamment les pouvoirs du dirigeant et il vaut mieux être attentif à leur rédaction… Illustration… Quelle marge pour le dirigeant face au silence des…

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Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?

Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ? 150 150 Sorogec

Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il entendre par ce terme ? C’est tout le débat qui va opposer un bailleur et son locataire, chacun ayant sa propre lecture de ce mot. Lequel va convaincre le juge ? Bail rural = exploitation personnelle…

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Aval = devoir précontractuelle d’information ?

Aval = devoir précontractuelle d’information ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de payer, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information. Qu’en pense le juge ? Une obligation d’information dans le droit de change…

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Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?

Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ? 150 150 Sorogec

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans, le temps pour elle d’obtenir des autorisations administratives. Une vente accueillie favorablement par le juge qui autorise la vente d’ici… 2 mois ! Un changement problématique pour la société… Vente dans le cadre d’une liquidation…

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Industriels : le plan de performance énergétique évolue

Industriels : le plan de performance énergétique évolue 150 150 Sorogec

Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à condition d’établir, entre autres, un plan de performance énergétique. Des assouplissements viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Plan de performance énergétique : plus de souplesse pour les émetteurs de carbone ? Pour rappel, en vertu du principe de « pollueur-payeur…

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Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique… 150 150 Sorogec

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée par une association qui demande au juge d’intervenir en urgence… Une urgence toute relative, réplique la société, 90 % des travaux ayant déjà été réalisés… Travaux et espèces protégées : le point sur la notion d’urgence… Dans le cadre de…

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