Actu Juridique

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue ! 150 150 Sorogec

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de restauration collective et services médiaux. Le Gouvernement vient de donner plus de détails. 2025 : limiter le plastique…

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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré 150 150 Sorogec

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens… Permanence des soins : être volontaire ou être désigné volontaire ? La permanence des soins…

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Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins 150 150 Sorogec

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants… Un nombre minimal de soignants pour traiter les patients ? Une fois le constat fait qu’un nombre réduit de soignants au sein d’un établissement de santé entraînait des conséquences graves…

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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître 150 150 Sorogec

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point. Discipline : procédure simplifiée et droit de se taire…Droit de se taireIl est expressément prévu que l’avocat faisant l’objet d’une enquête…

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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? 150 150 Sorogec

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ? Responsabilité…

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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? 150 150 Sorogec

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ? Contestations du maître d’ouvrage = inachèvement des travaux ? Faisant construire une…

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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? 150 150 Sorogec

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules… Promouvoir l’accès à la conduite pour tous Afin d’améliorer la sécurité routière et d’optimiser la formation des…

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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! 150 150 Sorogec

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d’impact des transferts des données (AITD) est nécessaire. Comment la mener ? Transfert de données = ça passe…

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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre 150 150 Sorogec

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, notamment pour le secteur de l’élevage bovin et la culture de la canne à sucre… Montant des aides et enveloppes globales précisées Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de…

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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? 150 150 Sorogec

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse… Centre de contrôle technique : investir dans un dispositif…

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