Actu Juridique

Déchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022

Déchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement. Explications.


Déchets issus de dispositifs médicaux : à collecter !

Depuis le 1er janvier 2022, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest doivent être collectés en vue d’être valorisés et recyclés.

Les conditions à remplir pour respecter cette obligation de collecte sont consultables ici.

L’objectif est notamment de prévenir les risques sanitaires associés à la manipulation de ces déchets et de permettre leur valorisation.

Source : Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest

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Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ?

Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ? 150 150 Sorogec

La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Il existe toutefois des exceptions. Lesquelles ?


A quel moment le contrat peut-il être verbal ?

Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.

Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d’établir un contrat écrit.

Source : Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Agriculteur et distributeur : « les paroles s’envolent » ? © Copyright WebLex – 2022

Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022

Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations lorsque de la publicité est diffusée par leur intermédiaire. Lesquelles ?


Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée

Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage de vidéos doivent être facilement reconnaissables comme telles.

Toute publicité clandestine est interdite (présentation verbale ou visuelle d’une marque, d’un service, etc., dans un but publicitaire et avec le risque d’induire le public en erreur sur la nature de la présentation), de même que le recours à des techniques subliminales.

Les obligations liées à la publicité visant les mineurs sont particulièrement renforcées, ainsi que celles incitant à la réalisation d’infraction. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles ici.

Source : Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

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Coronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ?

Coronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ? 150 150 Sorogec

Le 20 janvier 2022, le Premier Ministre a annoncé l’assouplissement de certaines des restrictions sanitaires mises en place pour lutter contre la 5e vague de la covid-19. Quelles sont les dates à retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l’allègement des mesures sanitaires :

  • à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
  • à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
  • à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l’extérieur ;
  • à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.) ; pour accéder à ces lieux, le port du masque restera obligatoire ;
  • à partir du 16 février 2022, les discothèques pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire ;
  • à partir du 16 février 2022, les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire ;
  • à partir du 16 février 2022, la consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Par ailleurs, notez que le « pass vaccinal », concernant toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, entrera en vigueur le 24 janvier 2022, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Source : https ://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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Taxi : création d’un registre de disponibilité

Taxi : création d’un registre de disponibilité 150 150 Sorogec

Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments de réponse…


Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger !

Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via une application mobile.

Ainsi, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge sont désormais connus des clients via les applis mobiles agréées, consultables ici.

Les utilisateurs de ces applications peuvent alors « héler numériquement » un taxi disponible à proximité, sans frais d’approche.

Pour pouvoir être visible des utilisateurs, le chauffeur de taxi doit être connecté au registre en installant sur son téléphone l’appli mobile « Le taxi ».

Notez qu’à compter du 1er janvier 2024, un chauffeur de taxi qui n’indique pas sa présence sur le registre de disponibilité alors qu’il est disponible s’expose au paiement d’une amende de 450 €.

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette amende pourra aussi être prononcée contre un chauffeur de taxi qui commet la même faute, mais seulement s’il a déjà reçu un avertissement dans le mois précédent.

Source :

  • Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
  • Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
  • Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2021

Taxi : « êtes-vous disponible ? » © Copyright WebLex – 2022

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022 150 150 Sorogec

L’année 2022 marque la modernisation de certains éléments relatifs au classement des hébergements touristiques. Au menu : de nouveaux critères de classement et panonceaux d’affichage…


De nouveaux critères de classement

A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable, sera accessible.

Ce nouveau tableau est consultable ici.

Par ailleurs, à compter de cette même date, il sera tenu compte du partage d’équipements ou de services entre hébergements touristiques dans le classement des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine.

Les conditions à respecter dans ce cadre sont consultables ici.


De nouveaux panonceaux

Les panonceaux des hébergements touristiques étoilés doivent être conformes à de nouveaux modèles-types, consultables ici.

Notez que ces nouveaux panonceaux doivent être utilisés par les établissements dont la décision de classement a été prise depuis le 1er janvier 2022.

Source :

  • Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme
  • Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
  • Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022 © Copyright WebLex – 2022

Additif E171 : une interdiction à venir !

Additif E171 : une interdiction à venir ! 150 150 Sorogec

L’utilisation de l’additif E171 est suspendue en France depuis quelques années, dans l’attente d’une interdiction au niveau européen… C’est désormais chose faite !


Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires

L’utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022.

Toutefois, afin de permettre une transition en douceur, les denrées alimentaires produites conformément à la réglementation applicable avant cette date pourront continuer à être commercialisées jusqu’au 7 août 2022.

Après cette date, elles pourront rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Pour finir, notez que l’additif E171 pourra continuer à être utilisé en tant que colorant dans les médicaments.

Source : Règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171)

Additif E171 : « not wanted ! » © Copyright WebLex – 2022

Notaire : création d’office vs création d’annexe

Notaire : création d’office vs création d’annexe 150 150 Sorogec

Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des Sceaux, qui préfère qu’un concurrent s’installe dans le secteur. Ce refus est-il légitime ?


Création d’un office notarial ou d’une annexe : quelle solution privilégier ?

Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l’autorisation d’ouvrir une annexe de son office.

« Non », répond le Garde des Sceaux, et pour cause :

  • la commune concernée par la demande est située dans une zone d’installation libre ;
  • un concurrent va s’installer dans cette commune.

Or, avec la présence de ce concurrent, ni les besoins du public, ni la situation géographique, ni l’évolution démographique et économique, ne nécessitent l’ouverture d’une annexe dans la commune.

Ce que confirme le juge, pour qui la décision du Garde des Sceaux est parfaitement légitime.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 21 décembre 2021, n° 20DA01937

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Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? 150 150 Sorogec

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?


Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

Source : Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? © Copyright WebLex – 2022

2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes

2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes 150 150 Sorogec

Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au menu : visite dans les EHPAD et contenu des devis.


Opticien : prolongation d’une expérimentation

Une expérimentation est actuellement menée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l’œil.

Initialement fixée au 31 décembre 2022, l’expérimentation prendra finalement fin le 31 décembre 2024.


Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, cette obligation avait été reportée d’1 an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

L’entrée en vigueur des nouveaux devis a finalement été fixée au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.

La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d’éventuels ajustements à l’issue de la 1ère année d’application.

Cette validité d’1 an avait été reconduite pour l’année 2021.

Finalement, depuis le 1er janvier 2022, en l’absence d’élément justifiant sa modification, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.

Source :

  • Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie

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