Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »

Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance » 150 150 Sorogec

Pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises, le Gouvernement vient de présenter les prêts participatifs Relance : de quoi s’agit-il ?


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens

Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Ces financements, d’une maturité de 8 ans, permettront d’octroyer un soutien à long terme aux entreprises désireuses d’investir et de développer leur activité.

Ces prêts offriront un différé d’amortissement de 4 ans, tandis que les obligations devront être à rembourser en une seule fois au terme des 8 ans (on parle de remboursement « in fine »).

Ces 2 dispositifs de financement, assimilables à des quasi-fonds propres, seront disponibles à partir d’avril 2021, et jusqu’au 30 juin 2022.

Ils seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 4 mars 2021, n° 742

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Coronavirus (COVID-19) : les cinémas doivent (bel et bien) rester fermés…

Coronavirus (COVID-19) : les cinémas doivent (bel et bien) rester fermés… 150 150 Sorogec

Durement impactés par les effets de la crise sanitaire, les cinémas ont toujours l’interdiction de recevoir du public afin d’entraver la circulation du coronavirus. Une mesure illégale, estiment (à tort ?) plusieurs personnalités du monde de la culture…


Coronavirus (COVID-19) et urgence sanitaire : pas d’exception pour les cinémas !

La situation sanitaire actuelle provoque la mise en place de diverses mesures restrictives, parmi lesquelles l’interdiction pour les cinémas d’accueillir du public, en vue de réduire la vitesse de propagation du coronavirus et de ses variants.

Dénonçant une atteinte aux libertés fondamentales de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles, plusieurs personnalités du monde de la culture décident de saisir le juge pour obtenir l’annulation de cette fermeture…

Elles rappellent, en effet, que la crise sanitaire et son cortège de mesures administratives dégradent l’état psychologique de la population, provoquant une augmentation significative des états anxieux et dépressifs, notamment chez les étudiants et les personnes sans activité professionnelle.

Un constat qui constitue, selon eux, une problématique de santé publique justifiant la réouverture en urgence des salles de cinéma…

« Oui… mais non », tranche le juge, qui rappelle que les indicateurs de l’épidémie restent à un niveau très élevé, avec un taux croissant d’occupation des lits de réanimation et une augmentation significative de la circulation des variants du virus, qui se révèlent très contagieux.

Dès lors, et même si cette situation est susceptible d’impacter négativement le moral de la population, les cinémas doivent, au vu de l’urgence la situation sanitaire, rester fermés…

Source : Ordonnance du Juge des référés du Conseil d’Etat du 26 février 2021, n° 449692 (NP)

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2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons

2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons 150 150 Sorogec

Le 22 février 2021, le Gouvernement a présenté son nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. Que faut-il en retenir ?


1 plan d’action, 4 objectifs !

La lutte contre la contrefaçon reste une priorité pour l’administration des douanes, notamment au vu de l’évolution des trafics sur le commerce en ligne.

Et parce que les saisies douanières en 2020 ont fait un bond de 20 % par rapport à celles réalisées en 2019, le Gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau plan d’action, qui s’articule autour de 4 objectifs :

  • mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon ;
  • renforcer la collecte et le traitement du renseignement ;
  • renforcer la politique de contrôles et d’enquêtes ;
  • adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Sources :

  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 22 février 2021, n°691
  • Dossier de presse des Douanes et droits indirects – Présentation du plan contrefaçons 2021-2022

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Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ?

Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ? 150 150 Sorogec

Les infirmiers qui exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire et souhaitent apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration doivent suivre une formation complémentaire afin d’obtenir l’autorisation de procéder à de tels actes. Certaines précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire : 2 nouvelles attestations

Tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d’infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sous réserve d’être titulaire d’une autorisation à apporter cette aide délivrée par l’autorité administrative.

Peuvent déposer une demande d’autorisation les professionnels qui :

  • ont exercé une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein ;
  • et ont apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre :

  • une copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
  • une attestation du ou des employeurs indiquant :
  • ○ que l’infirmer a exercé une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein ;
  • ○ et a apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Notez que depuis le 21 février 2021, un nouveau modèle d’attestation employeur est disponible ici (annexe 2).

Pour obtenir cette autorisation, les professionnels concernés doivent suivre une formation complémentaire de 21 heures, dont le contenu est consultable ici (annexe 3).

La formation est dispensée au sein d’une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

A l’issue de la formation, l’école délivre à l’infirmier une attestation certifiant que ce dernier a suivi l’ensemble de la formation et qu’il est en capacité d’apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien.

Depuis le 21 février 2021, l’attestation en question doit être conforme à un modèle préétabli consultable ici.

Source : Arrêté du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

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Sylviculture : une nouvelle aide financière !

Sylviculture : une nouvelle aide financière ! 150 150 Sorogec

Pour favoriser l’investissement en matériel pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers, le Gouvernement a mis en place une nouvelle aide financière. Comment en bénéficier ?


Une aide financière pour qui ? Pour quoi ? Combien ? Comment ?

Une aide financière vient d’être mise en place pour favoriser l’investissement dans les équipements utilisés pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers.

Qui peut la demander ?

  • les micro-entreprises, les PME et les pépinières forestières ayant eu un chiffre d’affaires (CA) d’au moins 100 000 € l’année précédant la demande d’aide ;
  • les micro-entreprises et les PME dont au moins 30 % de leur CA vient de leur activité de travaux forestiers d’entretien et de renouvellement des forêts, l’année précédant la demande d’aide ;
  • les pépinières forestières qui produisent et commercialisent des plants forestiers dont au moins 70 % du CA vient de la commercialisation de plants forestiers au cours de l’année précédant la demande d’aide ;
  • les pépinières forestières qui ont produit et commercialisé plus de 100 000 plants forestiers par an, au cours des 3 années précédant la demande d’aide. Ce chiffre peut être réduit à 20 000 plants pour certaines essences forestières.

Quels sont les investissements concernés ?

  • les achats d’équipements matériels et immatériels neufs de mécanisation, de modernisation et d’adaptation au changement climatique des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
  • les achats d’équipements matériels et immatériels neufs à destination des pépinières forestières.

L’aide financière n’est donc pas accordée aux professionnels qui souhaitent investir dans du matériel d’occasion.

Vous pouvez retrouver la liste de matériel et de travaux éligibles ici.

Combien ?

Le montant accordé ne peut être inférieur à 5 000 € et supérieur à 200 000 €.

Celui-ci est calculé sur la base du coût total hors taxe de l’investissement, à laquelle il est appliqué l’un des taux suivants :

  • 1,75% pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer ;
  • 2,40% pour les entreprises situées dans les autres régions de France.

Comment ?

Pour obtenir cette subvention, il faut déposer un dossier de candidature dématérialisé auprès des services de la préfecture de votre région, accompagné des pièces suivantes :

  • une attestation sur l’honneur déclarant que les informations transmises sont exactes ;
  • une pièce d’identité ;
  • un extrait Kbis ;
  • un RIB ;
  • les pièces justifiant le respect des critères d’éligibilités ;
  • la description du projet ;
  • les devis ou factures des investissements.

Enfin, si votre demande de travaux concerne l’amélioration de la gestion de l’eau vous devez également fournir la localisation des terres concernées, la description de l’installation actuelle et des modifications apportées par le projet, et montrer qu’il existe un système de mesure de la consommation d’eau ou que vous allez en faire installer un, le cas échéant.

  • Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d’aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l’économie
  • Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l’économie

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Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’identification des variants

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’identification des variants 150 150 Sorogec

La propagation de l’épidémie de coronavirus et de ses variants nécessite l’ajustement des tests mis en place pour les détecter. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet, dont voici le détail…


Coronavirus (COVID-19) et identification des variants : concernant la réalisation d’actes de criblage

  • Concernant les pharmaciens libéraux

Il est désormais prévu qu’à l’issue d’un test antigénique positif, les pharmaciens libéraux peuvent effectuer en officine un prélèvement pour la réalisation d’un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique en laboratoire de biologie médicale, dans les conditions mentionnées à l’acte 5271 de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Les prélèvements doivent être assurés sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale dans le cadre d’une convention passée avec le pharmacien d’officine.

Dans le cas des pharmaciens libéraux, les conditions de facturation sont les suivantes :

  • 9,60 € pour un prélèvement nasopharyngé ;
  • 5,76 € pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
  • Concernant les laboratoires de biologie médicale

Il en est de même pour les laboratoires de biologie médicale, qui peuvent, à l’issue d’un test antigénique positif, facturer un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique sur un nouveau prélèvement réalisé à cet effet.

Cette facturation s’opère là encore selon les conditions prévues à la cote 5271 de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Si le laboratoire de biologie médicale réalise un nouveau prélèvement, il peut facturer en plus un acte de prélèvement coté 9058 à la nomenclature des actes de biologie médicale.


Coronavirus (COVID-19) et identification des variants : concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

  • Encadrement de la fabrication et de l’utilisation des dispositifs

Par exception, il est prévu que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour la réalisation d’un criblage de variant du SARS-CoV-2 par une technique de RT-PCR spécifique qui répondent aux exigences techniques figurant sur le site internet du Ministère chargé de la santé peuvent être fabriqués par les laboratoires de biologie médicale.

Ces dispositifs doivent être fabriqués et utilisés exclusivement au sein d’un laboratoire de biologie médicale pour son propre usage.

Dans ce cadre, les laboratoires doivent impérativement respecter le cahier des charges publié sur les sites internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Ministère chargé de la santé.

Ils sont également tenus de communiquer à l’agence l’ensemble des informations prévues par ce cahier des charges.

  • Obligations de réactovigilance

Les laboratoires de biologie médicale qui fabriquent et utilisent ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont soumis à certaines obligations de réactovigilance qui prévoient, notamment, l’obligation de conserver, pour chaque transaction d’entrée et de sortie, les informations suivantes :

  • la date de transaction ;
  • la dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
  • la quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ;
  • le nom et l’adresse du fournisseur et du destinataire.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les patients atteints du diabète

Pour mémoire, étaient éligibles à un projet de télésurveillance médicale les patients atteints du diabète dès lors qu’ils remplissaient l’un des critères ci-dessous :

  • diabétiques de type 1 âgés de plus de 12 ans et de moins de 18 ans présentant une HbA1C inférieure à 8,5 % lors de 2 mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois ;
  • diabétiques de type 1 âgés de 18 ans ou plus présentant une HbA1c inférieure à 8 % lors de 2 mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois ;
  • diabétiques de type 2 traités par schéma insulinique complexe, diagnostiqués depuis plus de 12 mois et âgés de 18 ans ou plus présentant une HbA1c inférieure à 9 % lors de 2 mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois ;
  • diabétiques de type 2 diagnostiqués depuis plus de 12 mois âgés de 18 ans ou plus, lors de l’initiation d’insuline, et avec une HbA1c inférieure à 9 % lors de 2 mesures réalisées dans un intervalle de 6 mois.

Pour ces patients, l’inclusion à la télémédecine était réalisée sur prescription médicale pour une durée de 3 mois.

Dans le cadre de cette prise en charge trimestrielle, le paiement à l’Assurance maladie était effectué au terme des 3 mois.

Cette disposition est désormais supprimée.

Source : Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Croisière : quelle responsabilité pour l’organisateur ?

Croisière : quelle responsabilité pour l’organisateur ? 150 150 Sorogec

Lors d’une croisière, une cliente chute et se blesse. Estimant l’organisateur responsable de cet incident, elle lui demande une indemnisation. Ce que ce dernier conteste, en invoquant un incident imprévisible et inévitable. Qui a raison ?


Quelle responsabilité pour l’organisateur d’un voyage en cas de mauvaise exécution d’une prestation ?

Lors de sa première nuit sur un bateau de croisière, une femme tombe et se blesse à l’œil en percutant un meuble. A la suite de cette chute, elle décide de demander une indemnisation à l’organisateur du voyage.

Mais celui-ci refuse d’assumer la responsabilité de cet incident : il est effectivement responsable en cas de mauvaise exécution des prestations ou des dommages subis par ses clients au cours de l’une d’elles, sauf évènement imprévisible ou inévitable.

Rappelons en effet, que la règlementation prévoit qu’un organisateur de voyages est responsable du bon déroulement de l’ensemble des prestations prévues dans le contrat signé avec son client, ainsi que des éventuels dommages subis par celui-ci, sauf à ce que la prestation n’ait pu être correctement réalisée en raison d’un évènement imprévisible ou inévitable ou causé par une personne tierce.

Et dans cette affaire, le juge rappelle que pour accorder l’indemnisation demandée, la voyageuse aurait dû prouver que la chute était bien un incident prévisible et que le croisiériste aurait pu l’éviter, ce qu’elle n’a pas fait. Sa demande est donc rejetée.

Source : Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2021, n°19-18819 (NP)

Croisière : quand une cliente n’a pas le pied marin ! © Copyright WebLex – 2021

Bail rural : quand un exploitant empêche son bailleur d’accéder à son bois

Bail rural : quand un exploitant empêche son bailleur d’accéder à son bois 150 150 Sorogec

Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur peut décider de mettre fin au bail. Le juge vient préciser les conditions d’application de cette réglementation…


Bail rural : non-renouvellement pour atteinte à la bonne exploitation d’un fonds

Après avoir mis en location l’un de ces terrains, un bailleur s’aperçoit que l’exploitation de celui-ci par le locataire rend difficile l’accès à son bois et considère qu’il compromet sa propre exploitation.

Celui-ci décide donc de ne pas renouveler le bail rural.

Le locataire admet que l’accès au bois est devenu plus difficile pour le bailleur à cause de ses agissements. Toutefois, parce qu’il respecte ses obligations prévues dans le contrat, la résiliation du bail n’est pas justifiée.

Ce que le juge confirme en rappelant que le refus de renouvellement d’un bail rural est possible lorsque les agissements de l’exploitant agricole sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Cela ne s’applique pas lorsque ces agissements compromettent l’exploitation d’un autre fonds que celui concerné par le bail (ici celui du bailleur).

Source : Arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 février 2021, n°20-10915 (NP)

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Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?

Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ? 150 150 Sorogec

Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison ?


Franchiseur : attention à vos obligations !

Un consommateur achète un congélateur de voiture sur le site Internet d’un professionnel, qui s’avère être un franchiseur. Il retire ensuite son achat auprès d’un franchisé, puis tente, sans succès, d’exercer son droit de rétractation…

Mécontent de l’échec de sa démarche, le consommateur décide alors d’engager la responsabilité du franchisé, auprès duquel il a retiré le bien, mais également de son franchiseur.

A tort, selon ce dernier, qui précise qu’il n’est pas responsable des contrats conclus entre son franchisé et le client… ce que précisent bien ses conditions de vente sur Internet.

« Peu importe », rétorque le juge, qui rappelle que dans cette situation, le consommateur a passé sa commande sur le site Internet du franchiseur, et que celui-ci n’a pas respecté les règles relatives au respect du droit de rétractation du consommateur.

Dès lors, il doit, au même titre que le franchisé, être tenu solidairement responsable de la situation.

Pour rappel, la franchise est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur).

Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2021, n° 19-20380 (NP)

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Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos »

Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos » 150 150 Sorogec

La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge…


Associations : attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux

Pour mémoire, les associations peuvent faire l’objet d’une dissolution administrative, notamment dans les cas où les propos qu’elles tiennent sont assimilés à des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Cette règle vient d’être rappelée par le juge : dans cette affaire, le président d’une association, responsable de sa communication, avait publié divers messages provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence sur les comptes des réseaux sociaux de l’association, et avait personnellement pris position en faveur d’actes de terrorisme.

Estimant qu’il s’agissait là de propos imputables à l’association elle-même, le juge a prononcé sa dissolution.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020, n° 445774

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