Actu Juridique

Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 

Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?  150 150 Sorogec

Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au fil des années. Parmi ces mesures, on retrouve des dispositifs temporaires relatifs à la fixation des prix et des promotions dont la durée vient d’être prolongée. Faisons le point. Des dispositifs temporaires prolongés…

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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître 150 150 Sorogec

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître ? Certificats d’économies d’énergie : quelques précisions et un délai allongé Le Gouvernement a apporté quelques modifications au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE),…

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Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes

Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes 150 150 Sorogec

En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cette réforme a eu pour conséquence la sortie de nombreuses communes de ce dispositif. Une conséquence qui vient d’être corrigée… Classement ZFRR : réintégration de près de 2 200 communes dans le dispositif Initialement, la…

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Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !

Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 ! 150 150 Sorogec

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place plusieurs aides financières, conditionnées au dépôt d’un dossier remplissant les critères et respectant la date limite de dépôt. Et cette date est connue pour 2 subventions.…

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Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ? 150 150 Sorogec

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix…

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Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible 150 150 Sorogec

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s’avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ? Visioconférence dans un conseil de discipline : pas…

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Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ? 150 150 Sorogec

Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de circulation qu’un certificat classique, et sous des conditions précises. Mais des dérogations viennent d’être apportées par le Gouvernement à ce sujet… Une précision pour le certificat W garage  Le certificat W garage…

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ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment 150 150 Sorogec

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. C’est par exemple le cas s’agissant des installations de chauffage du bâtiment, à propos desquelles plusieurs modifications d’ordre technique concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides ont été apportées……

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Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide ! 150 150 Sorogec

Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le respect du RGPD. Pour aider les utilisateurs et les fournisseurs de ces solutions, la CNIL a publié des recommandations. Faisons le point. Allier cybersécurité et protection des données personnelles Pour rappel,…

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Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? 150 150 Sorogec

Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation…

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