Actu Fiscale

Coronavirus (COVID-19) : un dégrèvement de taxe foncière sous conditions…

Interrogé sur la possibilité d’instaurer un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative.

Toutefois, il rappelle que ces mêmes entreprises peuvent d’ores-et-déjà bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’elles utilisent ou donnent en location munis du matériel nécessaire à leur exploitation, sous réserve du respect de 3 conditions :

• l’inexploitation est indépendante de la volonté de l’entreprise ;
• l’inexploitation doit avoir une durée de 3 mois au moins ;
• l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Source : Réponse ministérielle Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916

Coronavirus (COVID-19) : pas de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise ? © Copyright WebLex – 2021

Un crédit d’impôt effectivement applicable depuis le 17 juin 2021

Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :

• soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
• qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :

• les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
• ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
• ○ financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres ;
• ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
• ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
• ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;

• les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :

• ○ rémunérations versées aux auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
• ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

Il était prévu que cet avantage fiscal ne s’applique qu’après réception, par le gouvernement, de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité du crédit d’impôt avec la réglementation européenne.

La Commission ayant délivré un avis favorable le 17 mai 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est effectivement applicable depuis le 17 juin 2021.

Source : Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2021

Une exonération de TVA à l’importation maintenue dans certains DOM

Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA.

A compter du 1er juillet 2021, cette exonération générale de TVA est supprimée, sauf pour les biens compris dans un envoi d’une valeur qui n’excède pas 22 € importés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion.

Source : Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d’importation résultant d’envois de biens de valeur négligeable

Outre-mer : suppression d’une exonération de TVA à l’importation ? © Copyright WebLex – 2021

TASCOM : moins de 600 m² = réduction de 20 %

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m².

Elle s’applique également aux établissements de moins de 400 m² contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m².

Cette taxe est calculée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente, rapportée à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

Jusqu’à présent, les établissements dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d’une réduction de tarif de 20 % si leur chiffre d’affaires annuel par m² était au plus égal à 3 800 €.

Depuis le 5 juin 2021, cette réduction de tarif de 20 % s’applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m², sous réserve, là encore, que leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excède pas 3 800 €.

• Une précision concernant la déclaration de la TASCOM

La TASCOM est à déclarer et à payer annuellement, avant le 15 juin, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel l’établissement soumis à taxation est situé géographiquement.

Cette déclaration doit comprendre : le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail, le secteur d’activité, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant le cas échéant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

Depuis le 5 juin 2021, le nom de l’enseigne commerciale doit aussi figurer sur la déclaration.

Source : Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

TASCOM : une réduction de tarif pour les « petites surfaces » © Copyright WebLex – 2021

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est pour bientôt…

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » bénéficie aux exploitants agricoles qui, toutes conditions par ailleurs remplies, renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.

Toutefois, cet avantage fiscal ne sera véritablement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne.

Une réponse qui a été reçue courant mai 2021. Le décret ne devrait donc plus tarder…

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord ! © Copyright WebLex – 2021

Régime des stocks sous contrat de dépôt : c’est quoi ?

La vente en dépôt consiste, pour un fournisseur, à transférer des biens, généralement dans les locaux d’un acheteur (ou dans d’autres locaux dédiés, par exemple ceux d’un entrepositaire tiers) qui les prélève à sa convenance (le plus souvent pour les intégrer dans un processus de fabrication).

Dans cette situation, le transfert de propriété n’a pas lieu au moment du dépôt mais au moment des prélèvements faits par l’acheteur.

Au regard de la TVA, lorsque le fournisseur et l’acheteur sont établis dans des Etats membres différents :

• le transfert de biens effectué par le fournisseur est assimilé à une livraison de biens exonérée de TVA dans l’Etat membre de départ ;
• l’arrivée des biens est assimilée à une acquisition intracommunautaire taxable dans l’Etat membre d’arrivée (ce qui oblige le fournisseur à être identifié à la TVA dans cet Etat) ;
• le prélèvement du bien dans le stock ainsi constitué et la livraison consécutive à l’acheteur est traité, au regard de la TVA, comme une vente locale soumise à taxation.

Ce régime propre aux ventes en dépôt se révélant, en pratique, complexe à mettre en œuvre, une directive européenne a été adoptée dans le but de le simplifier.

Cette directive européenne a été intégrée au droit français. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2020, le « régime de stocks sous contrat de dépôt » permet, toute conditions remplies, d’assimiler le transport des biens vers un autre Etat membre :

• à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans l’Etat membre de départ ;
• à une acquisition intracommunautaire taxée au niveau de l’acheteur dans l’Etat membre d’arrivée.

Ce régime s’applique :

• au moment du prélèvement des biens dans le stock ;
• à défaut de prélèvement, à l’expiration d’une période de 12 mois suivant l’arrivée des biens sur le territoire de l’Etat membre.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :

• l’acheteur est identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée de la marchandise et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA au moment du départ des biens ;
• l’acheteur et le fournisseur sont liés par un contrat de consignation ;
• le délai de rotation des stocks est inférieur ou égal à 12 mois ;
• le fournisseur n’a pas d’établissement stable dans l’Etat membre d’arrivée de la marchandise ;
• pour assurer le suivi des opérations par l’administration fiscale, le fournisseur, l’acheteur et l’entrepositaire doivent tenir un registre des biens issus de stocks.

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur les registres

Le registre tenu par le fournisseur doit comporter :

• l’information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;
• le numéro d’identification à la TVA de la personne à laquelle les biens sont destinés attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
• l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d’identification à la TVA de l’entrepositaire attribué par cet Etat, la date d’arrivée des biens dans l’entrepôt et l’adresse de l’entrepôt où les biens sont stockés à l’arrivée ;
• la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l’entrepôt ;
• le cas échéant, le numéro d’identification à la TVA de la personne remplaçant celle à laquelle les biens sont destinés attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
• le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens a été effectuée et le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ;
• le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance du transfert des biens et la justification correspondante ;
• la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés.

Quant au registre tenu par l’acquéreur, il doit mentionner :

• le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
• la description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;
• la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l’entrepôt ;
• le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l’acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée ;
• la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l’entrepôt sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
• la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Notez que lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l’acquéreur, le registre de cet acquéreur ne doit pas contenir les informations suivantes :

• la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l’entrepôt ;
• la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l’entrepôt sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
• la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Enfin, le cas échéant, le registre tenu par l’entrepositaire distinct de l’acquéreur, doit comporter les informations suivantes :

• l’Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;
• la date à laquelle les biens destinés à être livrés à l’acquéreur arrivent dans l’entrepôt ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA de l’acquéreur auquel les biens sont destinés, attribué par l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
• la description et la quantité des biens arrivés dans l’entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre du fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
• la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l’entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Source : Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres © Copyright WebLex – 2021

Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2024.

Le gouvernement vient de définir les « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » comme des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Quant aux « œuvres dramatiques », il s’agit d’œuvres mettant en scène :

• soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
• soit des adaptations de texte ;
• soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Enfin, un « spectacle » se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :

• une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
• une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Crédit d’impôt « théâtre » : des précisions sur les dépenses éligibles

Par principe, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant de certaines dépenses, parmi lesquelles :

• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant qui vient d’être fixé à 45 000 € par an ;
• les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée qui vient d’être fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements.

Crédit d’impôt « théâtre » : des agréments obligatoires

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

• la présentation d’une licence 2 d’entrepreneur de spectacle ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
• une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d’agrément provisoire ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
• une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• un budget prévisionnel détaillant l’ensemble des dépenses de création, d’exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu’il supporte les coûts de création du spectacle ;
• la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d’amateurs.

Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité compétente invite l’entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l’expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d’agrément provisoire est réputée caduque.

A la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d’un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses engagées par exercice ;
• un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
• la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l’entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
• une déclaration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• les copies des contrats d’artiste.

Source : Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts

Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2021

Défaut de facture : des amendes disproportionnées… mais applicables temporairement

Le fait de ne pas délivrer une facture est aujourd’hui sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.

Toutefois, si le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a malgré tout été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

Des sanctions qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et qui doivent être déclarées contraires à la Constitution, selon une société, qui a donc saisi le juge en ce sens.

A l’appui de sa demande, elle indique :

• que la sanction est encourue, même dans le cas où les sommes afférentes à la transaction n’ont pas été soustraites frauduleusement à la TVA ;
• que les taux de l’amende ne peuvent pas être modulés en fonction des faits reprochés au fournisseur : le montant de l’amende peut donc être manifestement disproportionné dans certains cas.

Des arguments qui suffisent à convaincre le juge. Bien qu’elles poursuivent l’objectif de répression des manquements aux règles relatives à l’établissement des factures, les amendes en question méconnaissent le principe de proportionnalité des peines : elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Précisons toutefois que le juge a tout de même décidé de reporter l’abrogation de ces amendes au 31 décembre 2021.

En conséquence, toutes les mesures prises par l’administration fiscale avant cette date ne pourront pas être contestées sur le fondement de cette décision.

Source : Question prioritaire de Constitutionnalité du 26 mai 2021, n°2021-908

Absence de facture = (grosse) amende ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et TICPE : une augmentation pour 2023 !

Dans le cadre de la crise sanitaire et au regard des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’approvisionnement en matières premières, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023.

Notez que cette mesure sera détaillée dans la prochaine Loi de finances rectificative, qui devrait être prochainement publiée. A suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 26 mai 2021, n°1045

Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE © Copyright WebLex – 2021

Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : que sait-on ?

Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

A l’occasion de ce regroupement, cette nouvelle collectivité s’est vu transférer la gestion des voies du réseau routier national non concédé situées sur son territoire.

Pour l’aider à maîtriser le transport routier de marchandises sur ce territoire, le gouvernement vient de l’autoriser à instaurer une nouvelle taxe : la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

La collectivité sera chargée de déterminer les principaux paramètres de cette taxe : réseaux taxables, véhicules de transport de marchandises taxables, taux de la taxe et exonération(s).

Cette taxe devra être mise en place dans un délai maximal de 6 ans à compter du 28 mai 2021 et après accord de la Commission européenne.

Mais avant cela, une consultation devra être menée par la Collectivité européenne d’Alsace, avec les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier et de celles qui organisent du transport routier par leur propre compétence.

Source :

• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace © Copyright WebLex – 2021