Actu Fiscale

EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?

EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ? 150 150 Sorogec

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), donc exercer une activité « lucrative » … Ce qui ne serait pas le cas de l’établissement.…

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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements

Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements 150 150 Sorogec

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, la procédure a évolué le 14 septembre 2023. Explications. Quitus fiscal : une…

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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !

Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise ! 150 150 Sorogec

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale. Laquelle ? Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre 2023 Dans le cadre d’un transfert de compétences au profit de l’administration fiscale, il était prévu qu’à compter d’une date fixée par décret et…

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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ? 150 150 Sorogec

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Un argument suffisant pour obtenir gain de cause ? Réponse du juge… TEOM : un taux à vérifier ! La…

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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?

TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ? 150 150 Sorogec

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Une « nouveauté » source de tracasseries administratives pour les entreprises, selon un député, qui demande au Gouvernement de revenir sur cette évolution… Va-t-il être…

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Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur… 150 150 Sorogec

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions qui supportent les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou…

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Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !

Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle ! 150 150 Sorogec

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l’industrie. Des dispositifs que l’administration fiscale a parfois du mal à appliquer. Illustrations. Exonération de taxe foncière : quand l’administration est rappelée à l’ordre ! Par principe et toutes conditions remplies, les outillages,…

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Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !

Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé ! 150 150 Sorogec

Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. En contrepartie, ces généreuses donatrices peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Explications. Réduction d’impôt pour l’achat d’un « trésor national » : comment ça marche ? Début septembre…

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Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?

Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ? 150 150 Sorogec

Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui estime, de son côté, que ce bâtiment n’a rien « d’agricole ». À tort ou à raison ? Bâtiment agricole : une exonération de taxe foncière sous condition Une société,…

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Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?

Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ? 150 150 Sorogec

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de santé. À ce titre, les organismes de DPC peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA au même titre que les organismes qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle continue ? Réponse du Gouvernement… DPC : une exonération…

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