Actu Fiscale

Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !

Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti ! 150 150 Sorogec

Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ?


Nouvelle taxe à l’essieu : des démarches à faire en janvier 2022

La nouvelle taxe à l’essieu doit être déclarée et payée dans les conditions suivantes :

  • pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N 1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;
  • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

Notez que les 1res démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2021 interviennent en janvier 2022, pour la plupart des entreprises.

Si nécessaire, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de la taxe mise en ligne par l’administration fiscale, disponible ici. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (consultable ici) régulièrement mise à jour.

Source : Actualité du site Internet des Impôts du 12 janvier 2022

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Secteur médical : quelles nouveautés en 2022 ?

Secteur médical : quelles nouveautés en 2022 ? 150 150 Sorogec

Chaque début d’année est riche en nouveautés fiscales et sociales. 2022 ne fait pas exception, notamment pour les professionnels du secteur médical. Focus sur quelques nouveautés qui pourraient vous intéresser…


TVA

Pendant la crise sanitaire, les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.

De la même façon, le taux réduit de 5,5 % s’appliquera, jusqu’au 31 décembre 2022, aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19.

En outre, depuis le 1er janvier 2022, les livraisons portant sur des appareillages, matériels et équipements pour handicapés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables au titre du « forfait innovation » ou de la prise en charge transitoire bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Enfin, toujours depuis le 1er janvier 2022, taux réduit de TVA de 2,1 % s’applique aux livraisons de produits sanguins labiles destinés à la recherche sur la personne humaine et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants.


Taxes relatives aux médicaments à usage vétérinaire

Les laboratoires qui fabriquent et mettent sur le marché des médicaments à usage vétérinaire sont tenus au paiement de diverses taxes.

Retenez que depuis le 1er janvier 2022 :

  • le champ d’application des différentes taxes est aménagé pour le rendre plus lisible ;
  • le plafonnement du tarif des taxes est porté à 50 000 € (au lieu de 25 000 €) ;
  • le coefficient annuel de revalorisation des taxes est fixé conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.


Prise en charge de certains médicaments dits « d’accès direct »

En ce début d’année 2022, il est prévu la mise en place d’un dispositif expérimental dit « d’accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie pour une durée maximale d’un an.


Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques

  • Contribution à la charge des entreprises de vente en gros

La base de calcul de cette contribution est composée de 3 parts. Le taux d’imposition appliqué à chacune de ces parts est fixé à :

  • 1,75 % pour la 1re part ;
  • 2,25 % pour la 2e part ;
  • 20 % pour la 3e part.

A compter de l’exercice 2021, le taux de la 1re part est abaissé à 1,50 %.

  • Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

Cette contribution est assise sur les charges comptabilisées par les entreprises au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre, notamment, des rémunérations de toute nature.

Les rémunérations en question sont celles afférentes aux personnes participant à l’exploitation à l’importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur certaines listes spécifiques, qui viennent d’être complétées.

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé, au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance, en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer, au titre de certaines spécialités pharmaceutiques, est inférieur à 15 M€, sont exonérées de contribution.

  • Contribution sur le chiffre d’affaires

Cette contribution est due par les entreprises qui assurent l’exploitation, qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

Une contribution additionnelle à cette contribution est également due par ces mêmes entreprises en ce qui concerne certaines des spécialités pharmaceutiques inscrites sur certaines listes, qui viennent d’être complétées.

De même, le taux de cette contribution est porté à 0,20% (contre 0,18 % jusqu’à présent).


Financement des dispositifs médicaux

  • Concernant l’accès précoce

Deux nouveaux systèmes d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie ont été créés au 1er juillet 2021 :

  • un « accès précoce » qui vise les médicaments susceptibles d’être innovants pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) rapidement ;
  • un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM, mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique.

Dès lors qu’une autorisation d’accès compassionnel est en cours de validité ou qu’elle doit être renouvelée, l’absence de dépôt d’une demande d’autorisation d’accès précoce dans le délai imparti (ou le refus de cette demande) n’empêche pas le maintien de l’autorisation d’accès compassionnel pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné.

  • Concernant les pharmacies à usage intérieur

Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres compétents, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, sous conditions.

Cette liste de médicaments vient d’être complétée.

  • Concernant la prise en charge anticipée

Un système de prise en charge anticipée par l’assurance maladie de certains dispositifs et activités en attente d’inscription sur l’une des listes spécifiques est mis en place. Toutes conditions remplies, cette prise en charge, limitée à un an non renouvelable, concerne :

  • les dispositifs médicaux numériques utilisés dans le cadre de la télésurveillance, qui présentent une visée thérapeutique ;
  • les activités de télésurveillance médicale.
  • Concernant la prise en charge de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

Une prise en charge, par l’assurance maladie et sur une base forfaitaire annuelle par patient, des médicaments disposant d’une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est mise en place.


Entreprises pharmaceutiques

Parmi les nombreuses nouveautés techniques qui concernent les entreprises pharmaceutiques, retenez que celles qui assurent l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d’affaires réalisé (CA) en France, l’année civile précédente, au titre de ces spécialités.


Pharmaciens

En principe, un pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.

Par dérogation, il va pouvoir substituer au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire que le médicament biologique prescrit ;
  • ce groupe biologique similaire figure sur une liste fixée par arrêté, accompagnée (si nécessaire) de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament ;
  • lorsqu’elles existent, les conditions de substitution et d’information peuvent être respectées ;
  • e prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;
  • si le médicament prescrit figure sur la liste des médicaments faisant l’objet d’une distribution parallèle et des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle, la substitution proposée doit correspondre à une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.


Orthoptistes

Jusqu’à présent, il était prévu qu’un orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin.

Désormais, il peut réaliser certains actes, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin.


Masseurs-kinésithérapeutes

A titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 6 départements, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale, dans le cadre des structures d’exercice coordonnées (centres de santé, maisons de santé et communauté professionnelle territoriale de santé).

Un décret (non encore paru à ce jour) devra préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et les départements concernés.


Centres de santé

Si le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) constate un manquement du représentant légal de l’organisme gestionnaire du centre de santé à l’obligation de transmission de l’engagement de conformité, il en informe l’organisme en question et lui demande de faire connaître ses observations, ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées, dans un délai minimum de 8 jours.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, il adresse une injonction au gestionnaire.

Désormais, en l’absence de réponse dans le délai prévu par l’injonction, ou en cas de réponse insuffisante, le directeur de l’ARS peut condamner l’organisme gestionnaire ou son représentant légal au paiement d’une amende administrative d’un montant de 150 000 € au maximum.


Financement des établissements de santé

Le financement des établissements de santé fait l’objet de nombreux aménagements techniques concernant :

  • la dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier ;
  • la tarification nationale des prestations ;
  • les activités de psychiatrie exercées par des établissements de santé ;
  • les activités de soins de suite et de réadaptation ;
  • les hôpitaux de proximité ;
  • le forfait « patient urgences » ;
  • les transports sanitaires urgents.


Prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

Désormais, la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie comprend la couverture des frais d’accompagnement psychologique proposé par un psychologue, dès lors qu’il est réalisé dans le cadre d’un dispositif spécifique.

Source :

  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754

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2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole

2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole 150 150 Sorogec

En ce début d’année 2022, plusieurs dispositifs fiscaux qui concernent spécifiquement le secteur agricole sont aménagés. Au programme : impôt sur les bénéfices, fusion de sociétés agricoles, crédit d’impôt remplacement, crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, etc.


Impôt sur les bénéfices

  • Concernant la renonciation à l’option pour le RSI

Les exploitants qui ont choisi de se placer sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI) peuvent, en principe, renoncer à cette option avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Désormais, la renonciation à l’option peut s’exercer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

  • Concernant les exploitations nouvelles

Les nouveaux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel d’imposition dès leur 1er exercice devaient, sauf exception, le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date du début de l’activité.

Dorénavant, cette option doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur 1re période d’activité.

Ces dispositions s’appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

  • Concernant les bénéfices agricoles

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, il est désormais prévu que soient considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Sont notamment visés les « services environnementaux » réalisés par les exploitants agricoles en vue de la captation de carbone ou du maintien et du développement de la biodiversité (comme la plantation et l’entretien de haies).


Fusion des sociétés agricoles

Pour mémoire, les associés personnes physiques des sociétés civiles professionnelles peuvent, sous conditions, bénéficier d’un report d’imposition pour les plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités.

Ce dispositif est étendu aux associés personnes physiques de sociétés civiles agricoles à raison d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité au profit d’une autre société civile agricole.

De même, les plus-values professionnelles qui sont réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent faire l’objet d’un report d’imposition (voire d’une exonération).

Dans ce cadre, lorsque l’apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d’imposition est maintenu, sous conditions, en cas de restructuration (de type fusion, scission ou apport partiel d’actif) ou de transformation de la société civile professionnelle en société d’exercice libéral.

Ce dispositif de maintien du report d’imposition est désormais applicable, sous conditions, aux opérations de restructuration des sociétés civiles à objet agricole.

L’extension de ces dispositifs aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles nécessitent l’aménagement corrélatif :

  • des règles qui encadrent le traitement fiscal des subventions d’équipement ;
  • de la déduction pour épargne de précaution ;
  • du régime d’étalement des résultats agricoles exceptionnels ;
  • du dispositif de la moyenne triennale ;
  • etc.


Crédits d’impôts

  • Crédit d’impôt remplacement

La durée d’application de ce crédit d’impôt est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

En principe, il est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement pour congé par an.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ce taux soit porté à 60 % des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

  • Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Cet avantage fiscal s’appliquera jusqu’en 2025 (au lieu de 2022), avec un rehaussement de son montant à hauteur de 4 500 € (au lieu de 3 500 €) à compter du 1er janvier 2023.


Taxe foncière

Peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies, les bâtiments affectés à un usage agricole par :

  • les sociétés coopératives agricoles ;
  • les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole et leurs unions ;
  • les associations foncières ;
  • etc.

Depuis le 1er janvier 2022, une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de cette exonération, mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative.


Mesures sociales

  • Indemnités journalières des non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d’une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d’hospitalisation, de maladie ou d’accident de la vie privée. Ces IJ sont versées à l’expiration d’un délai de carence de 3 jours ou 7 jours selon les situations.

Ce délai de carence devrait être reprécisé prochainement par décret (non encore paru à ce jour).

  • Prestations d’invalidité dues aux non-salariés agricoles

Le conjoint survivant d’un travailleur non salarié agricole titulaire d’une pension d’invalidité dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier d’une pension de veuf ou de veuve.

Cette possibilité est conditionnée au fait que le conjoint survivant soit lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d’invalidité.

  • Congé paternité

En cas de congé paternité, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement à l’occasion de la naissance d’un enfant, à la condition qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux agricoles.

Désormais, pour les congés paternité débutant à compter du 1er janvier 2022, les pères n’ayant pas réussi à se faire remplacer pourront bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires.

  • Congé maternité

Actuellement, les cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole qui cessent leur activité en raison de leur congé maternité et qui n’ont pas pu se faire remplacer perçoivent des indemnités journalières forfaitaires (en lieu et place de l’allocation de remplacement).

Pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022, cette possibilité de bénéficier des indemnités journalières forfaitaires en l’absence de remplacement est ouverte :

  • aux aidants familiaux non-salariés et associés d’exploitation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, à condition qu’ils ne soient pas couverts par un régime obligatoire d’assurance maladie maternité ;
  • aux membres non-salariés de toute société, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.
  • Création d’un capital décès pour les ayants droit non-salariés agricoles

Les ayants droit des travailleurs non-salariés agricoles vont pouvoir, sous conditions, bénéficier d’un capital décès égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les travailleurs non-salariés agricoles assurés respectaient une durée minimale d’affiliation déterminée par un décret, non encore paru à ce jour.

  • Régime contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

A compter du 1er juillet 2022, les personnes bénéficiant de prestations sociales de la part de la MSA, qu’elles soient salariées ou non-salariées, et menant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil, pourront bénéficier du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.

Source :

  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole © Copyright WebLex – 2022

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ?

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ? 150 150 Sorogec

Parmi les nouveautés fiscales et sociales de ce début d’année 2022, nombreuses sont celles qui concernent spécifiquement les territoires d’Outre-mer. Revue de détails…


Franchise en base de TVA

A titre expérimental, les assujettis à la TVA établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient de la franchise en base dès lors qu’ils n’ont pas réalisé :

  • un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 100 000 € l’année civile précédente (N-1), ou à 110 000 € lorsque le CA de la pénultième année (N-2) n’a pas excédé 100 000 €, pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • un CA supérieur à 50 000 € l’année civile précédente (N-1) ou à 60 000 € lorsque le CA de la pénultième année (N-2) n’a pas excédé 50 000 €, pour les prestataires de services.

Ce dispositif expérimental, qui devait cesser au 1er mars 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.


Octroi de mer

L’octroi de mer est une imposition spécifique aux départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Il vise :

  • les importations de biens : on parle d’octroi de mer « externe » ;
  • les livraisons de biens, faites à titre onéreux par des personnes qui exercent, sur ces territoires, des activités de production : on parle d’octroi de mer « interne ».

Le taux de cette taxe varie selon que le bien concerné est produit localement (octroi de mer interne) ou importé (octroi de mer externe).

Notez que désormais, les livraisons réalisées par des personnes dont le chiffre d’affaires (CA) annuel relatif à leur activité de production est inférieur 550 000 € (au lieu de 300 000 €) sont situées hors du champs de la taxe.

En outre, les listes des produits concernés par l’application du différentiel de taux passent de 3 à 2 et sont mises à jour.


Réduction d’impôt pour certains investissements productifs réalisés entre 2022 et 2025

  • Concernant les achats ou les constructions de logements neufs à usage locatif

Les conditions permettant de bénéficier de cette réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social sont aménagées.

En réalité, une nouvelle condition est ajoutée : à l’issue de la période de location (au moins égale à 5 ans), les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme locataire ou à des particuliers choisis par lui et dont les ressources n’excèdent pas, au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement, certains plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).

  • Concernant les travaux de démolition

Dorénavant, la réduction d’impôt s’appliquera aux travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition.

Cette nouveauté s’applique aux travaux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

  • une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
  • les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.


Dispositifs Girardin : pour le secteur maritime et aérien

  • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en Outre-mer

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, et pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ;
  • des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.
  • Déduction pour les sociétés passibles de l’IS dans le cadre d’investissements réalisés en Outre-mer

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est désormais précisé que pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s’applique sous réserve des 2 conditions suivantes :

  • les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ;
  • des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.
  • Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est désormais prévu que pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :

  • les investissements doivent avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  • les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d’une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d’agrément et ayant fait l’objet d’une publicité ;
  • le navire navigue sous le pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • la société exploitante détient une filiale dans l’un des territoires mentionnés ci-dessus ;
  • le volume annuel d’opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l’arrivée d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l’un des ports de ces collectivités.
  • Réduction d’impôt pour les entreprises soumises à l’IS pour les investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 :

  • pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • ○ les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ;
  • ○ des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires ;
  • pour les investissements afférents aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou de secours, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • ○ les investissements doivent avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  • ○ les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d’une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d’agrément et ayant fait l’objet d’une publicité ;
  • ○ à l’occasion de la demande d’agrément, la société exploitante a indiqué à l’administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques peuvent accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité ;
  • pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer.


Dispositifs Girardin : pour les investissements dans le secteur locatif social

  • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en Outre-mer

Cet avantage fiscal s’applique désormais aux travaux de démolition préalables à la construction des logements visés par le dispositif initial, dès lors que l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition.

Cette nouveauté s’applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
  • les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.
  • Crédit d’impôt en faveur des organismes HLM qui investissent dans des logements neufs en Outre-mer

La construction ou l’achat de logements bénéficiant de prêts conventionnés ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal, sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements.

Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements livrés au cours des 3 années précédentes dans le département pour les logements situés à La Réunion et, depuis le 1er janvier 2022, en Guadeloupe ou en Martinique.


Droit de reprise de l’administration

Pour mémoire, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Pour clarifier les modalités du droit de reprise en matière d’aides fiscales applicables en faveur des investissements outre-mer, il est désormais prévu que le retrait des agréments requis dans le cadre de certains dispositifs de faveur peut intervenir jusqu’à la fin de la 3e année qui suit :

  • celle de la rupture de l’engagement souscrit en vue d’obtenir l’agrément ;
  • ou celle du non-respect des conditions requises pour l’octroi de cet agrément.


Mesures diverses

  • Suppression de taxes

Depuis le 1er janvier 2022, les taxes suivantes sont supprimées :

  • la taxe due par les entreprises de transport public maritime instituée au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
  • la redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d’Outre-mer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :

  • 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
  • 75 % en Guyane et à Mayotte.

Depuis le 3 décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, la réfaction applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique est fixée à 35 % (au lieu de 25 %). A compter du 1er janvier 2024, cette même réfaction sera refixée à 25 %.

Source :

  • Loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, n°2021-1549
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ? © Copyright WebLex – 2022

2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ?

2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ? 150 150 Sorogec

Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Au programme : droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés…


Concernant les droits d’enregistrement

Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).

Notez que les « sociétés à prépondérance immobilière » sont des structures dont les titres ne sont pas négociés sur un marché règlementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, et dont l’actif brut total est constitué pour plus de la moitié :

  • d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ;
  • ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse et elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La cession de titres de ce type de société est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %.

Quant à la vente de parts d’organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et de sociétés d’économie mixte qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, elle est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 %, puisqu’il est expressément précisé qu’il ne s’agit pas de « sociétés à prépondérance immobilière ».

A l’inverse, la cession de titres de certaines sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sous mandat « services d’intérêt économique social » (mandat SIEG) est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %, puisqu’elles sont considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière ».

Pour rétablir l’équilibre fiscal entre les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte d’une part, et les sociétés foncières agréées ESUS assurant un SIEG d’autre part, il est désormais expressément prévu que ces dernières ne soient pas non plus considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière », toutes conditions par ailleurs remplies.


Concernant la TVA

  • Logement social

Actuellement, les livraisons de locaux et les livraisons à soi-même de travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %.

Pour mémoire, on parle de « livraison à soi-même » pour désigner l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

Désormais, ce taux réduit de TVA s’applique aussi :

  • aux livraisons de locaux ainsi qu’aux livraisons à soi-même de travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées par un prêt locatif social (PLS), dès lors que les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation ;
  • aux livraisons de logements qui résultent d’une vente d’immeuble à rénover ;
  • aux livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf.
  • Logements intermédiaires

Certaines livraisons de logements bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, sous réserve du respect de nombreuses conditions.

Ainsi, il est notamment prévu que les terrains des logements à construire doivent être situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou être intégrés dans des ensembles immobiliers au sein desquels la proportion du nombre des logements locatifs sociaux excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier.

Concernant cette dernière condition, notez que pour les livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022, ou pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour lesquelles l’acte de vente ou le contrat préliminaire est signé à compter du 1er janvier 2022, le taux de 35 % est abaissé à 25 %.


Concernant l’impôt sur les sociétés

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au cours de l’exercice pour certains logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023 fera naître, toutes conditions remplies, une créance d’impôt sur les sociétés (IS) non imposable d’égal montant pour les personnes suivantes :

  • organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte ou sociétés anonymes de coordination entre les HLM ;
  • organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
  • personnes morales, y compris celles exonérées d’IS en application d’une disposition légale, dont le capital est détenu directement ou indirectement, en totalité, par des personnes passibles de l’IS ;
  • établissements publics administratifs ;
  • caisses de retraite et de prévoyance.

Ce dispositif exceptionnel s’applique pendant une durée de 20 ans à compter de la 1re mise en recouvrement de la taxe foncière pour les logements concernés.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

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Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 !

Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 ! 150 150 Sorogec

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés. Cette année, les industriels ne sont pas épargnés. Focus sur les mesures qui pourraient vous intéresser…


Concernant certaines taxes douanières

  • TICFE

Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est instauré pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

Concernant les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) supérieurs à 0,5 € par mégawattheure peuvent faire l’objet d’une minoration exceptionnelle.

Cette minoration s’appliquera aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle le tarif « bleu » de l’entreprise EDF excède plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021 et le 31 janvier 2023.

  • Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et bouclier tarifaire

Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pourra être minoré par décret si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de 2022 excèdent ceux d’octobre 2021.


Taxe sur les éoliennes de mer

A compter de l’année 2029, il est prévu la création de parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE).

Pour aligner le régime fiscal de ces nouveaux parcs éoliens sur celui applicable aux éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM), il est prévu que la taxe applicable à ces dernières le soit également aux éoliennes situées en mer en ZEE dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.


Gestion des déchets nucléaires

La taxe additionnelle « d’accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base est supportée par les producteurs de déchets radioactifs.

Le montant de cette taxe additionnelle « d’accompagnement » est déterminé, selon chaque catégorie d’installations, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

Retenez que les valeurs des coefficients multiplicateurs sont figées jusqu’en 2025.


Droits d’accises

Pour mémoire, et sauf exonérations, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont en principe soumis à des droits indirects, appelés accises.

Désormais, s’ajoutent à la liste des produits exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la règlementation européenne, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • ils contiennent de l’alcool éthylique ;
  • l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ;
  • ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure relative à l’information de l’administration sur le modèle de l’étiquetage utilisé.


Gel des tarifs réglementés du gaz

Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021.


Aide pour les entreprises exposées à un risque (significatif) de fuite de carbone

Au plus tôt au 31 décembre 2021, il était prévu le versement d’une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Jusqu’à présent, il était prévu que le prix à terme des quotas était fixé par arrêté, par référence à la moyenne arithmétique des prix à terme à un an quotidiens observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres.

Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme Intercontinental Exchange prise en référence est celle basée à Amsterdam.


Entreprises pharmaceutiques

Parmi les nombreuses nouveautés techniques qui concernent les entreprises pharmaceutiques, retenez que celles qui assurent l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d’affaires réalisé (CA) en France, l’année civile précédente, au titre de ces spécialités.


Dispositif de prise en charge de certains médicaments dit « d’accès direct »

Le dispositif « d’autorisation temporaire d’utilisation », qui permet un accès et une prise en charge accélérés de certains médicaments ne disposant pas encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes a été réaménagé en 2021.

Deux nouveaux systèmes d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie ont ainsi été créés au 1er juillet 2021 :

  • un « accès précoce » qui vise les médicaments susceptibles d’être innovants pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM rapidement ;
  • un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique.

En ce début d’année 2022, il est prévu la mise en place d’un dispositif expérimental dit « d’accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une AMM dans cette indication, de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie pour une durée maximale d’un an :

  • dans certains établissements de santé (comme les établissements publics de santé, ou les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier) ;
  • dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ;
  • dans certains hôpitaux des armées.

Source :

  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754

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2022 : des nouveautés pour les prestataires de services

2022 : des nouveautés pour les prestataires de services 150 150 Sorogec

Plusieurs dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les prestataires de services viennent de faire l’objet d’aménagements en ce début d’année 2022. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…


Les nouveautés pour 2022

  • Plans d’épargne retraite (PER)

Les entreprises d’assurance qui mettent en place des plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d’affectation (ce que l’on appelle un « canton ») afin de cantonner les actifs de ces plans.

Avant le 1er janvier 2023, les actifs logés dans d’anciens plans cantonnés (les PERP par exemple), vont devoir être transférés, via la comptabilité générale, dans ces nouveaux cantons.

Le problème, c’est qu’un transfert d’actifs depuis ou vers un canton PER n’est pas neutre au plan fiscal : cette opération s’analyse en un changement d’affectation valant cession, normalement génératrice d’imposition.

Pour pallier cette difficulté, il est prévu de neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance, dès lors que ces transferts sont rendus obligatoires par la loi.

Dans ce cadre, il est mis en place un dispositif de sursis d’imposition du profit ou de la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs provenant de la comptabilité générale ou d’une comptabilité auxiliaire d’affectation dans la comptabilité auxiliaire d’affectation propre au PER.

Ce sursis concerne les transferts réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023.

  • TVA

Opérations bancaires et financières

Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.

A compter du 1er janvier 2022, l’option s’appliquera aux seules opérations déterminées par l’assujetti et non plus à l’ensemble des opérations.

Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons

A compter du 1er juillet 2022, en l’absence d’information sur la contrepartie payée en échange d’un bon, la base d’imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.

Presse

Jusqu’à présent, les livraisons et services d’intermédiation relatifs aux ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissaient certaines conditions, étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

A compter du 1er janvier 2022, la précision tenant au fait que les services d’intermédiation doivent porter sur les ventes, commissions et courtages est supprimée.

  • Holdings d’investissement

Pour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont ils s’acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union. En outre, il est prévu que :

  • le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;
  • la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire.

A défaut d’obtention d’un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Par dérogation, ce délai de 36 mois est prolongé de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.

  • Crédit d’impôt « Eco prêt à taux zéro »

Cet avantage fiscal profite, toutes conditions remplies, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cet avantage fiscal s’applique aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2021).

De plus, pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2022, la liste des travaux ouvrant droit au bénéfice de l’avance remboursable permettant à l’établissement bancaire de bénéficier du crédit d’impôt est complétée et inclut les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique.

En outre, pour les offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l’avance remboursable est porté à 50 000 € lorsque l’avance finance des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Enfin, pour les offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2022, la durée de remboursement est portée à 20 ans (au lieu de 180 mois) lorsque l’avance finance des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

  • Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est mis en place un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.

Il profite aux entreprises d’édition musicale, soumises à l’IS, au titre de certaines dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d’un auteur ou d’un compositeur.

Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des dépenses limitativement énumérées, engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Pour rappel, il est prévu que les diffuseurs de presse spécialistes soient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir certaines conditions et notamment, ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévoyant la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne, dans le cadre d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, dont relèvent les contrats d’approvisionnement exclusif ou de franchise.

Cette condition est désormais supprimée.

  • Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Pour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).

Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l’égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’ils ne produisent pas eux-mêmes.

  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages protège les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est obligatoire, contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire français notamment les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Désormais, ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l’accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d’assurance et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou à une 1re réclamation de la part d’un tiers victime moins de 5 ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d’un État tiers, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.

  • Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières

Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière doivent déclarer certaines informations permettant un échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ces professionnels doivent conserver les données déclarées jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, ils devront informer chaque particulier concerné par la déclaration que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale française peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’UE ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

  • Prestataires de services de financement participatif

Pour rappel, il est institué, dans certains cas, une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la règlementation le prévoit.

Notez que pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France, la contribution due annuellement sera égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 5 000 €.

  • Taxe sur les spectacles de variétés

A titre exceptionnel, la taxe n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 et la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

Source :

  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754

2022 : des nouveautés pour les prestataires de services © Copyright WebLex – 2022

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022…

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022… 150 150 Sorogec

Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d’année 2022, certaines concernent spécifiquement les professionnels du droit et du chiffre. Au programme : TVA, contribution spécifique pour les holdings d’investissement, déclarations de succession, etc.


TVA

  • Opérations bancaires et financières

Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, l’option s’applique aux seules opérations déterminées par l’assujetti et non plus à l’ensemble des opérations.

  • Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons

A compter du 1er juillet 2022, en l’absence d’information sur la contrepartie payée en échange d’un bon, la base d’imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.


Contribution spécifique pour les holdings d’investissement

Pour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont elles s’acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union. En outre, il est prévu que :

  • le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;
  • la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.


Déclarations de succession dématérialisées

Dès la fin de l’année 2022, il sera possible, pour les notaires, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents via le service en ligne de l’enregistrement.

A cet effet, lorsque le notaire transmet une copie de la déclaration de succession par voie électronique, il est tenu d’apposer sur cette copie l’ensemble des mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original.


Réserve de protection judiciaire de la jeunesse

Grande nouveauté de ce début d’année 2022 : la création d’une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés d’au plus 75 ans.

Les réservistes volontaires devront remplir des conditions d’aptitudes qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour) et auront pour mission d’offrir une assistance dans la mise en œuvre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels et dans la réalisation d’études pour l’accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les réservistes dont la candidature est acceptée doivent souscrire un engagement contractuel d’une durée minimale d’un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 jours par an.

Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).


Aide juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un soutien financier (total ou partiel) pour rémunérer leur avocat.

Dans ce cadre, l’État affecte annuellement, à chaque barreau, une dotation, qui représente sa part contributive aux missions d’AJ et aux missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.

Le montant de la dotation affecté à l’AJ résulte :

  • d’une part, du nombre de missions d’AJ accomplies par les avocats du barreau ;
  • d’autre part, du produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence (UV).

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette UV est fixé à 36 €.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022… © Copyright WebLex – 2022

Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l’automobile et du transport

Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l’automobile et du transport 150 150 Sorogec

Comme tous les ans, la règlementation fiscale applicable aux secteurs de l’automobile et du transport fait l’objet d’aménagements. Au programme : suramortissement des navires, taxes douanières, taxe d’aéroport, etc. Tour d’horizon des principales nouveautés…


Suramortissement des navires

Dans le cadre de ce dispositif spécifique de suramortissement, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme comprise entre 20 % et 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, selon la nature des équipements et des biens qu’elles achètent ou qu’elles prennent en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat (LOA).

Pour le calcul de la déduction à hauteur de 105 %, il est désormais prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés est retenu dans la limite de 15 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

De même, cette déduction de 105 % s’applique aussi aux équipements permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour le calcul de la déduction à hauteur de 85 %, il est prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés soit retenu dans la limite de 10 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la déduction à hauteur de 20 %, qui s’applique normalement aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, elle est portée à 85 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Notez également que les modalités d’application du dispositif de suramortissement pour les navires pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat sont clarifiées en permettant au locataire ou au crédit-preneur, soumis au régime de taxation au tonnage de bénéficier du suramortissement par rétrocession de l’avantage consenti au bailleur ou crédit-bailleur.

Enfin, les conditions tenant au nombre d’escales ou au temps de navigation dans la zone économique exclusive française sont supprimées.


Taxes douanières

  • Droit de francisation des navires

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d’un droit annuel de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.

Ce droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.

Désormais, pour les navires qui sont équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément.

  • TICFE

Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est instauré pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

  • Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants

Jusqu’à présent, la quantité d’énergie issue de soja ne devait pas être prise en compte pour le calcul de cette taxe lorsqu’elle excédait le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles.

Le seuil pour les gazoles est désormais fixé à 0 % (au lieu de 0,35 %).

  • Taxe incitative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports

Divers ajustements de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports sont prévus à compter du 1er janvier 2023 :

  • concernant les seuils d’incorporation d’énergie renouvelable pour les essences (9,5 % au lieu de 9,2 %) et les gazoles (8,6 % au lieu de 8,4%) ;
  • concernant la détermination des quantités d’énergies prises en compte :
  • ○ essences : 1,2 % (au lieu de 1 %) ;
  • ○ gazoles : 0,4 % (au lieu de 0,2%) ;
  • ○ carburéacteurs : 0% ;
  • concernant les graisses et huiles usagées : la quantité d’énergie issue des graisses et huiles usagées n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 1% (au lieu de 0,9 %) pour les gazoles ;
  • concernant la prise en compte de l’hydrogène dans le cadre de la proportion d’énergie renouvelable.


Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Pour rappel, une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est perçue par les personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes.

Elle est assise sur une formule particulière, à savoir un logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs exprimée en tonnes. Dans ce cadre, il est prévu que des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,25 à 60 (de 0,5 à 120 avant le 1er avril 2022), l’heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l’appareil.

Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe tarifaire auquel celui-ci appartient. Dans ce cadre, il est prévu que le premier groupe comprenne les aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget, Paris-Orly, avec des valeurs fixées de 20 à 40 €.

A compter du 1er avril 2022, le montant de 40 € est rehaussé à 75 €.

Enfin, il est désormais prévu qu’au terme de l’exploitation d’un aérodrome, un transfert du solde de cette taxe soit assuré directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome.


Taxe d’aéroport

La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, en moyenne, sur les 3 dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT).

Elle est due par toute entreprise de transport aérien public, s’ajoute au prix acquitté par le client, et est calculée sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l’entreprise sur chaque aérodrome.

Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

Les aérodromes ou groupements d’aérodromes sont répartis en 3 classes :

  • classe 1 : à partir de 20 000 001 (nombre d’unités de trafic de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes) ;
  • classe 2 : de 5 000 0001 à 20 000 001 ;
  • classe 3 : de 5 001 à 5 000 000.

A compter du 1er avril 2022, les limites des tarifs par passager seront fixées comme suit :

  • classe 1 : de 4,3 à 10,8 € ;
  • classe 2 : de 3,5 à 9,5 € ;
  • classe 3 : de 2,6 à 15 €.

Enfin, au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde de la taxe d’aéroport doit se faire directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant ou, le cas échéant, par l’État à l’exploitant sortant.


Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Pour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).

Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l’égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’ils ne produisent pas eux-mêmes.


Suppression de certaines taxes

Pour encourager et soutenir le recours au train comme moyen de transport, sont supprimées :

  • la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022 ;
  • la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), à compter du 1er janvier 2023.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

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Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ?

Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ? 150 150 Sorogec

Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021. Lesquels ?


Le point sur les mesures de soutien financier

  • Concernant le Fonds de solidarité

La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021). Sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée de 6 mois maximum (contre 4 mois auparavant).

  • Concernant les prêts garantis par l’Etat (PGE)

L’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) est possible jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).

De même, il est prévu que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.

Ces dispositions seront applicables à compter de la publication de la décision de la Commission européenne les déclarant conformes au droit de l’Union européenne (UE).

  • Concernant les prêts participatifs soutenus par l’Etat

La garantie de l’État peut être accordée, sous condition, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Elle peut également être accordée, sous condition, à des fonds d’investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne la déclarant conforme au droit de l’Union européenne (UE).

  • Concernant les aides à destination des professionnels de santé

Une aide financière à destination des professionnels de santé conventionnés dont l’activité était particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 a été mise en place sur une période allant du 12 mars 2020 (ou 15 octobre 2020 le cas échéant) au 31 décembre 2020.

Le montant définitif de cette aide est apprécié par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au plus tard au 1er décembre 2022.

En outre, les professionnels libéraux installés dans une commune où une station de ski alpin est implantée ou dans une commune située en zone de montagne, et qui ont constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette aide, au titre de cette période, toutes conditions par ailleurs remplies.

Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.

Enfin, une nouvelle aide financière destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est créée.

Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.


Le point sur les mesures sociales

  • Concernant les retraites

Les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir attribuer des périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base : autrement dit, ils peuvent se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Ce dispositif s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 et ses modalités d’application seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

  • Concernant les prestations sociales

Les personnes participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie doivent être affiliées à la sécurité sociale concernant cette activité de vaccination, au titre de leurs rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021, sous réserve de ne pas être affiliées en tant que travailleur indépendant au titre d’une autre activité.

Sont concernés :

  • les médecins salariés ou agents publics ayant participé à la campagne de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ;
  • les médecins retraités ;
  • les étudiants en médecine.


Le point sur les mesures fiscales

  • Concernant les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs

Le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ont pu bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes déclarés pour :

  • les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
  • les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
  • le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Dans le cadre de la mise en place des dispositifs Covid 1 et Covid 2, des modalités dérogatoires de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ont donc été mises en œuvre, pour permettre aux travailleurs indépendants concernés d’acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales. Ces modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont reconduites dans le cadre du dispositif Covid 3.

Sources :

  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

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