barèmes fiscaux

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,21 €

zone B1 : 16,83 €

zone B2 : 13,77 €

 

zone A bis : 24,07 €

zone A : 17,85 €

zone B1 : 14,39 €

zone B2 : 11,75 €

zone C : 8,17 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,37 €

zone B1 : 13,46 €

zone B2 : 11,02 €

 

zone A bis : 19,26 €,

zone A : 14,28 €,

zone B1 : 11,51 €,

zone B2 : 9,40 €,

zone C : 6,54 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,79 €

11,17 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,07 €

14,24 €


Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 924

11 844

10 858

9 870

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 626

3 827

Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342


Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342


Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2022

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
  •      o 17,62 € en zone A bis
  •      o 13,09 € en zone A
  •      o 10,55 € en zone B1
  •      o 9,17 € en zone B2
  •      o 9,17 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,94 € en zone A bis

12,32 € dans les zones A bis ;

6,99 € en zone A

6,94 € en zone A

9,48 € dans les zones A ;

6,35 € en zone B1

6,31 € en zone B1

8,16 € dans les zones B1 ;

6,35 € en zone B2

6,31 € en zone B2

7,84 € dans les zones B2 ;

5,71 € en zone C

5,65 € en zone C

7,28 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,57 € en zone A bis

9,59 € dans les zones A bis ;

6,61 € en zone A

6,57 € en zone A

7,38 € dans les zones A ;

6,16 en zone B1

6,12 € en zone B1

6,36 € dans les zones B1 ;

6,16 en zone B2

6,12 € en zone B2

6,09 € dans les zones B2 ;

5,50 € en zone C

5,46 € en zone C

5,65 € dans les zones C.

    

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

 

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 341 €

36 341 €

28 231 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 639 €

43 684 €

33 949 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 878 €

52 326 €

40 985 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 672 €

61 944 €

48 214 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 486 €

7 767 €

6 061 €

 

 

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 805 €

21 805 €

16 939 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 287 €

28 779 €

22 665 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

37 218 €

34 071 €

26 519 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 666 €

4 270 €

3 333 €


Sources :

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022 150 150 Sorogec


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Minimum de déduction de droit commun

441 €

442 €

448 €

Plafond de déduction

12 627 €

12 652 €

12 829 €


Source
:

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 184 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule (1)

33 654 €

31 358 €

Couple

62 234 €

57 992 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

65 833 €

61 344 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

69 435 €

64 700 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 242 €

69 179 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

79 053 €

73 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

5 055 €

4 710 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022 150 150 Sorogec


Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2021

Montant 2022

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,95 €

9,90 €

5 €

10 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 minimum garanti (MG) :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

1 MG : soit 3,76 €

2 MG : soit 7,52 €

 

 

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.


Source
:

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022 150 150 Sorogec


Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l’avantage logement (en €)

En 2021

En 2022

R < 0,5P

   

– logement d’une pièce principale

71,20

72,30

– autres logements (par pièce principale)

38,10

38,70

0,5P < ou = < 0,6P

   

– logement d’une pièce principale

83,20

84,40

– autres logements (par pièce principale)

53,40

54,20

0,6P < ou = R < 0,7P

   

– logement d’une pièce principale

94,90

96,30

– autres logements (par pièce principale)

71,20

72,30

0,7P < ou = R < 0,9P

   

– logement d’une pièce principale

106,70

108,30

– autres logements (par pièce principale)

88,90

90,20

0,9P < ou = R < 1,1P

   

– logement d’une pièce principale

130,70

132,70

– autres logements (par pièce principale)

112,70

114,40

1,1P < ou = R < 1,3P

   

– logement d’une pièce principale

154,30

156,60

– autres logements (par pièce principale)

136,20

138,20

1,3P < ou = R < 1,5P

   

– logement d’une pièce principale

178,10

180,80

– autres logements (par pièce principale)

166,00

168,50

R > ou = 1,5P

   

– logement d’une pièce principale

201,70

204,70

– autres logements (par pièce principale)

189,80

192,60

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • en 2021 : P = 3 428 € ;
  • en 2022 : P = 3 428 €.


Source
:

Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022

Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022 150 150 Sorogec


Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources

2022

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT


Zone A bis

(en €)


Reste de la zone A

(en €)


Zone B 1

(en €)


Zone B 2

(en €)


Zone C

(en €)


Personne seule


39 363


39 363


32 084


28 876


28 876


Couple


58 831


58 831


42 846


38 560


38 560


Personne seule ou couple ayant une personne à charge


77 120


70 718


51 524


46 372


46 372


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge


92 076


84 708


62 202


55 982


55 982


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge


109 552


100 279


73 173


65 856


65 856


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge


123 275


112 844


82 465


74 219


74 219


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième


13 734


12 573


9 200


8 277


8 277

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte


Personne seule


29 079


Couple


38 834


Personne seule ou couple ayant une personne à charge


46 700


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge


56 377


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge


66 320


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge


74 742


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième


8 342

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

28 817

28 817

23 488

21 139

21 139

Couple

43 072

43 072

31 368

28 231

28 231

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

56 460

51 773

37 721

33 949

33 949

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 410

62 016

45 539

40 985

40 985

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 204

73 415

53 571

48 214

48 214

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

90 254

82 617

60 376

54 338

54 338

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

10 057

9 206

6 736

6 061

6 061

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

15 849

15 849

12 918

11 626

11 626

Couple

25 844

25 844

18 822

16 939

16 939

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

33 877

31 065

22 633

20 370

20 370

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

37 278

34 295

25 183

22 665

22 665

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

44 114

40 380

29 466

26 519

26 519

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

49 640

45 440

33 207

29 886

29 886

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

5 530

5 063

3 704

3 333

3 333


Sources
:

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022 150 150 Sorogec

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’année 2022, à 1,40 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu’à 5 000 inclus

Sources :