barèmes fiscaux

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021 150 150 Sorogec


Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Plafonds de loyers 2021

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,19

10,78

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97

10,45

Guyane

6,78

10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95

16,43

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2021

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 530

25 396

Couple

32 758

46 967

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 394

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 558

52 401

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 947

56 028

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 052

59 658

Personne supplémentaire

7 033

3 814

Logement social

Personne seule

18 869

19 536

Couple

25 198

36 129

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 303

38 218

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 583

40 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 036

43 099

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 502

45 891

Personne supplémentaire

5 410

2 934

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2021

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

24 683 €

2

32 914 €

3

38 072 €

4

42 187 €

5 et plus

46 291 €

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2021

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 664 €/m² pour 2021.


Source
:

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021 150 150 Sorogec


Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021

L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l’avantage logement (en €)

En 2020 (rappel)

En 2021

R < 0,5P

   

– logement d’une pièce principale

70,80

71,20

– autres logements (par pièce principale)

37,90

38,10

0,5P < ou = < 0,6P

   

– logement d’une pièce principale

82,70

83,20

– autres logements (par pièce principale)

53,10

53,40

0,6P < ou = R < 0,7P

   

– logement d’une pièce principale

94,30

94,90

– autres logements (par pièce principale)

70,80

71,20

0,7P < ou = R < 0,9P

   

– logement d’une pièce principale

106,10

106,70

– autres logements (par pièce principale)

88,40

88,90

0,9P < ou = R < 1,1P

   

– logement d’une pièce principale

129,90

130,70

– autres logements (par pièce principale)

112,00

112,70

1,1P < ou = R < 1,3P

   

– logement d’une pièce principale

153,40

154,30

– autres logements (par pièce principale)

135,40

136,20

1,3P < ou = R < 1,5P

   

– logement d’une pièce principale

177,00

178,10

– autres logements (par pièce principale)

165,00

166,00

R > ou = 1,5P

   

– logement d’une pièce principale

200,50

201,70

– autres logements (par pièce principale)

188,70

189,80

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • en 2020 : P = 3 428 € ;
  • en 2021 : P = 3 428 €.

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2021 être évalué à : 136,20 × 3 = 408,60 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.


Source
:

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021 150 150 Sorogec


Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021.


Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2020
(rappel)

Montant 2021

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,90 €

9,80 €

4,95 €

9,90 €


Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

1 MG :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

 

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.


Source
:

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021 150 150 Sorogec


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Minimum de déduction de droit commun

437 €

441 €

442 €

Plafond de déduction

12 502 €

12 627 €

12 652 €


Source
:

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021 150 150 Sorogec


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

6,60 €

 

6,70 €

 

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

9,20 €

 

 

9,30 €

 

 

9,40 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

18,80 €

 

19 €

 

19,10 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Nourriture (par repas)

18,80 €

19 €

19,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

67,40 €

68,10 €

68,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

50 €

50,50 €

50,80 €


Source
:

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021 150 150 Sorogec


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

 5,52 €

 5,55 €

 5,54 €


Source
:

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2021 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7   19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,55 € en zone A bis
  • 13,04 € en zone A
  • 10,51 € en zone B1
  • 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 390

12 258

8 969

8 070

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte


Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna


Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 206

8 920

8 206

 

 

Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2021 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7   19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,55 € en zone A bis
  • 13,04 € en zone A
  • 10,51 € en zone B1
  • 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 390

12 258

8 969

8 070

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte


Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna


Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 206

8 920

8 206

Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,55 € en zone A bis
  •      o 13,04 € en zone A
  •      o 10,51 € en zone B1
  •      o 9,13 € en zone B2
  •      o 9,13 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €
  • Pour les conventions à loyer social :
  • Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

    Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

    Dispositif Cosse-Ancien

    6,91 € en zone A bis

    12,27 € dans les zones A bis ;

    6,96 € en zone A

    6,91 € en zone A

    9,44 € dans les zones A ;

    6,32 € en zone B1

    6,28 € en zone B1

    8,13 € dans les zones B1 ;

    6,32 € en zone B2

    6,28 € en zone B2

    7,81 € dans les zones B2 ;

    5,69 € en zone C

    5,63 € en zone C

    7,25 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,54 € en zone A bis

9,55 € dans les zones A bis ;

6,58 € en zone A

6,54 € en zone A

7,35 € dans les zones A ;

6,13 en zone B1

6,09 € en zone B1

6,33 € dans les zones B1 ;

6,13 en zone B2

6,09 € en zone B2

6,06 € dans les zones B2 ;

5,48 € en zone C

5,44 € en zone C

5,63 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 390

12 258

8 969

8 070

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 206

8 920

8 206


Pour les conventions à loyer social

 

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 042 €

36 042 €

27 998 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 247 €

43 325 €

33 670 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 410 €

51 897 €

40 648 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 116 €

61 435 €

47 818 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 416 €

7 703 €

6 011 €

 

 


Pour les conventions à loyer très social

 

 

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 626 €

21 626 €

16 800 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 029 €

28 543 €

22 479 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 912 €

33 792 €

26 300 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 539 €

38 024 €

29 641 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 628 €

4 235 €

3 306 €


Sources :

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2021

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2021 150 150 Sorogec


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,11 €

zone B1 : 16,76 €

zone B2 : 13,71 €

 

zone A bis : 23,97 €

zone A : 17,78 €

zone B1 : 14,33 €

zone B2 : 11,70 €

zone C : 8,14 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,29 €

zone B1 : 13,41 €

zone B2 : 10,97 €

 

zone A bis : 19,18 €,

zone A : 14,22 €,

zone B1 : 11,46 €,

zone B2 : 9,36 €,

zone C : 6,51 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,72 €

10,99 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,02 €

14,19 €

La surface prise en compte s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l’administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

48 587   

36 092

33 084

32 859

Couple

72 615

53 000

48 583

44 165

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 287

63 447

58 162

52 873

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

 104 555

76 785

70 389

63 989

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 776

90 123

82 615

75 101

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 279

 101 660

93 189

84 716

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 525

11 547

10 586

9 623

 
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

29 581

25 398

Couple

39 500

46 969

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 502

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

57 338

52 400

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

67 457

56 030

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 021

59 662

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 485

3 814

 

 

 

Source :