barèmes fiscaux

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023 150 150 Sorogec


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023


Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  •      ○ 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 77 700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○ 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.
  •      ○  91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
  •      ○  36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      ○  254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite .

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
  • • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
  •      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.


Sources :

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023 150 150 Sorogec

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023
 

Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.

Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

  • 2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
  • 5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source :

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023 150 150 Sorogec

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2023

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

  • Anguilla ;
  • Les Bahamas ;
  • Vanuatu ;
  • Fidji ;
  • Guam ;
  • Iles Vierges américaines ;
  • Iles Vierges britanniques ;
  • Iles Turques-et-Caïques ;
  • Palaos ;
  • Panama
  • Samoa américaines ;
  • Samoa ;
  • Seychelles ;
  • Trinité et Tobago.

Source : Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – Année 2023

Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – Année 2023 150 150 Sorogec


Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2023

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

25 165

25 165

21 878

2

37 611

37 611

29 217

3

49 303

45 210

35 135

4

58 865

54 154

42 417

5

70 036

64 108

49 898

6

78 809

72 142

56 236

Par personne supplémentaire

8 782

8 038

6 273

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

13 845

13 845

12 032

2

22 567

22 567

17 531

3

29 581

27 126

21 082

4

32 380

29 784

23 457

5

38 518

35 261

27 445

6

43 347

39 678

30 930

Par personne supplémentaire

4 829

4 419

3 449


Sources :

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac – Année 2023

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac – Année 2023 150 150 Sorogec

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :


GROUPE DE PRODUITS


PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)


Cigarettes


507,88 €


Cigares et cigarillos


707,13 €


Tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes


478,22 €


Autres tabacs à fumer


341,33 €


Tabacs à priser


611,57 €


Tabacs à mâcher


185,59 €

 

Source :

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2023

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2023 150 150 Sorogec


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2023 applicable au titre des revenus 2022

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022

 

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,102

0,118

0,063

5 à 7

0,126

0,145

0,078

8 et 9

0,150

0,173

0,093

10 et 11

0,169

0,195

0,104

12 et plus

0,188

0,217

0,116


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2022

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,038

De 50 CC à 125 CC

0,078

De 3 à 5 CV

0,098

Au-delà de 5 CV

0,136

 

 

Source :

Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023 150 150 Sorogec


Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Année 2023

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
  • soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d’Outre-mer.

Sources :

Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023 150 150 Sorogec


Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Année 2023

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :

  • les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
  • les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
  • soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023

Sources :

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2023

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2023 150 150 Sorogec

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Année 2023

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 23,8 % depuis le 1er janvier 2023.


Source :

Redevance d’archéologie préventive – taux 2023

Redevance d’archéologie préventive – taux 2023 150 150 Sorogec

Redevance d’archéologie préventive – taux 2023

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².

Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive