taux

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021 150 150 Sorogec

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2021

Taux de l’impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2020

0 à 38 120 €

15 %

38 120 € à 500 000 €

28 %

> 500 000 €

28 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

38 120 € à 500 000 €

26,5 %

25 %

> 500 000 €

26,5 %

25 %

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 250 M€ 

Bénéfices imposables

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

28 %

26,5 %

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

27,5 %

25 %

> 500 000 €

31 %

27,5 %

25 %

  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

Tarifs des droits de succession – Année 2021

Tarifs des droits de succession – Année 2021 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de succession

Barème 2021

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €

Sources :

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021 150 150 Sorogec


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2020

 

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,456 x km

(0,273 x km) 915

0,318 x km

4

0,523 x km

(0,294 x km) 1 147

0,352 x km

5

0,548 x km

(0,308 x km) 1 200

0,368 x km

6

0,574 x km

(0,323 x km) 1 256

0,386 x km

7 et plus

0,601 x km

(0,34 x km) 1 301

0,405 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2020

 

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,272 x km

(0,064 x km) 416

0,147 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2020

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,341 x km

(0,085 x km) 768

0,213 x km

3, 4 ou 5

0,404 x km

(0,071 x km) 999

0,237 x km

plus de 5

0,523 x km

(0,068 x km) 1 365

0,295 x km

 

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source :

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Indices des prix des produits agricoles – Année 2021

Indices des prix des produits agricoles – Année 2021 150 150 Sorogec


Indices des prix des produits agricoles

Année 2021

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

111,2

///

1,4 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

104,4

1,4 %

0,8 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice Syntec – Année 2021

Indice Syntec – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice Syntec

Année 2021

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2021

2750

Février 2021

 

Mars 2021

 

Avril 2021

 

Mai 2021

 

Juin 2021

 

Juillet 2021

 

Août 2021

 

Septembre 2021

 

Octobre 2021

 

Novembre 2021

 

Décembre 2021

 


Source :
www.syntec.fr

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice des prix de production et d’importation de l’industrie

Année 2021

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

103,7

1,2 %

0,1 %

 


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tarifs des droits de donation – Année 2021

Tarifs des droits de donation – Année 2021 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de donation

Barème 2021


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %


4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrière-petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €


Sources :

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021 150 150 Sorogec


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2021, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2021 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 870 €

1/20

Jusqu’à 322,50 €

> 3 870 € et ≤ 7 550 €

1/10

> 322,50 € et ≤ 629,17 €

> 7 550 € et ≤ 11 250 €

1/5

> 629,17 € et ≤ 937,50 €

> 11 250 € et ≤ 14 930 €

1/4

> 937,50 € et ≤ 1 244,17 €

> 14 930 € et ≤ 18 610 €

1/3

> 1 244,17 € et ≤ 1 550,83 €

> 18 610€ et ≤ 22 360 €

2/3

> 1 550,83 € et ≤ 1 863,33 €

> 22 360 €

En totalité

> 1 863,33 €

Pour information :

  • les seuils sont augmentés d’un montant de 1 490 € (par an) ou de 124,17 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 559,74 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2019 (ou 527, 20 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 279,87 € pour Mayotte) ou 564,78 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020 (non-applicable à Mayotte) ;
  • ­­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2021

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2021 150 150 Sorogec


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2021

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d’exonération quotidienne*
Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 €/2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,62 €

9,40 €

19,10 €

10 km et 20 km

5,23 €

9,40 €

19,10 €

20 km et 30 km

7,85 €

9,40 €

19,10 €

30 km et 40 km

10,46 €

9,40 €

19,10 €

40 km et 50 km

13,08 €

9,40 €

19,10 €

50 km et 60 km

15,69 €

9,40 €

19,10 €

60 km et 70 km

18,31 €

9,40 €

19,10 €

70 km et 80 km

20,92 €

9,40 €

19,10 €

80 km et 90 km

23,54 €

9,40 €

19,10 €

90 km et 100 km

26,15 €

9,40 €

19,10 €

100 km et 110 km

28,77 €

9,40 €

19,10 €

110 km et 120 km

31,38 €

9,40 €

19,10 €

120 km et 130 km

34,00 €

9,40 €

19,10 €

130 km et 140 km

36,61 €

9,40 €

19,10 €

140 km et 150 km

39,23 €

9,40 €

19,10 €

150 km et 160 km

41,84 €

9,40 €

19,10 €

160 km et 170 km

44,46 €

9,40 €

19,10 €

170 km et 180 km

47,07 €

9,40 €

19,10 €

180 km et 190 km

49,69 €

9,40 €

19,10 €

190 km et 200 km

52,30 €

9,40 €

19,10 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2021 150 150 Sorogec

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2021

     1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Utilisées en l’absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :

–          600 SMIC* pour les cotisations AMEXA1 (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA2, PFA3 et CSG/CRDS, soit 6150 € en 2021

–          800 SMIC* en AVI4 et FPC5, soit 8200 € en 2021

–          1820 SMIC* en RCO6, soit 18 655 € en 2021

–          11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité., soit 4 731 € en 2021

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2021

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2021

Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 %

Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2021

6,50 %

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l’étranger

14,50%

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l’étranger

12,43%

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

Aide familial de – de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal.

Retraité domicilié fiscalement à l’étranger bénéficiaire ou pas de l’AMEXA

3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d’activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire., soit 574 € pour l’année 2021.

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2021

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

1%

11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2021.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 153,75 € pour l’année 2021.

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 153,75 € pour l’année 2021

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2021

PENSION D’INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l’AMEXA

31€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2021

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €


f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2021

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

3,32 %*

800 SMIC, soit 8 200 € en 2021

41 136 €

* : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse

g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2021

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d’exploitation ou d’entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire (soit 6 150 € en 2021)

41 136 €

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

400 SMIC horaire (soit 4 100 € en 2021)

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

2,24 %*

600 SMIC horaire (soit 6 150 € en 2021)

 

* : Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse

h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2021

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2021)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2021)

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2021)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r – 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d’activité.

Précision : abattement d’assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d’exploitation atteints d’une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d’au moins 66 %.

i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2021

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal

433,85 €

471,57 €

436,67 €

461,38 €

471,57€

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire

216,92 €

235,79 €

218,33 €

230,69 €

235,79 €

Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d’exploitation

166,94 €

181,46 €

168,03 €

177,54 €

181,46€

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire

83,47 €

90,73 €

84,01 €

88,77 €

90,73€

 

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.

j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2021

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 18 655 € pour l’année 2021

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 300 € pour l’année 2021


k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2021

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 025 € pour l’année 2021


     2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2021

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d’hor (1)

121,20 € TTC – 397,20 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €*

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2021)

Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2021)

Chef d’exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS (69,93 € en 2021)

(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d’apiculture

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 €et 80 €).

     3/ Exonération de cotisation en début d’activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d’exonération

Plafond de l’exonération

re année

65 %

3 194 €

me année

55 %

2 702 €

me année

35 %

1 720 €

me année

25 %

1 228 €

me année

15 %

737 €

     
     4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l’exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l’exploitation

Sources :