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APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?
APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).

Mais des amis lui disent qu’il ne pourra pas la percevoir parce qu’il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents (pour le calcul de l’impôt sur le revenu).

Est-ce vrai ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
L’APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.

Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l’aide (et non ceux de ses parents, même s’il est rattaché à leur foyer fiscal).

Dans cette situation, l’étudiant peut donc percevoir l’APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Notez que ce cumul n’est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer…
Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer… 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.

Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du récent renouvellement du bail…

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Vrai
Le juge a récemment précisé qu’une demande de renouvellement d’un bail commercial dans laquelle le locataire indique qu’il souhaite reconduire celui-ci « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans émettre de réserves, démontre sa volonté de ne pas modifier le montant du loyer. Dès lors, le locataire ne peut plus obtenir la révision du loyer une fois que le bailleur a accepté de renouveler le bail.
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Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?
Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n’est pas encore connue.

Dès lors, l’ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.

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Télétravail = « télérepas » ?
Télétravail = « télérepas » ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.

Mais ce dernier lui rappelle qu’en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A tort
Par principe, un salarié exerçant son activité en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. C’est d’ailleurs ce que rappelle l’Urssaf lorsqu’elle précise que les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité en entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants, à savoir une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Dans ces conditions, le salarié en télétravail doit bénéficier des titres-restaurants si ce mode de rémunération alternatif est instauré dans l’entreprise.

Cela étant, il faut souligner qu’un juge a rendu une décision contraire : pour lui, l’objectif poursuivi en finançant des titres-restaurants est de limiter les surcoûts liés à la restauration hors domicile des salariés. Par voie de conséquence, il a estimé que, les salariés de l’entreprise placés en télétravail ne faisant face à aucun surcoût lié à leur restauration hors du domicile, un employeur pouvait dans cette situation ne pas attribuer les titres-restaurants. Une décision qui mériterait toutefois d’être confirmée…

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TVA : récupérable… 2 fois ?
TVA : récupérable… 2 fois ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.

Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.

Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
L’entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l’administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » et elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.

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Coronavirus (COVID-19) : pas de vacances… pas d’impôt ?
Coronavirus (COVID-19) : pas de vacances… pas d’impôt ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n’a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire.

Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
La réponse est négative.

Interrogé sur cette question, le Gouvernement a clairement indiqué qu’il n’envisageait la mise en place d’aucun avantage fiscal particulier concernant la taxe d’habitation due par les propriétaires de résidences secondaires.

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Coronavirus (COVID-19) : sauver son commerce en changeant d’activité ?
Coronavirus (COVID-19) : sauver son commerce en changeant d’activité ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.

Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.

Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.

Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l’expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.

Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d’aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.

Notez que la notion d’activité connexe ou complémentaire fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d’ajouter une activité à votre activité principale.

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Abandon de loyers = avantage fiscal ?
Abandon de loyers = avantage fiscal ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.

Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…

Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Le crédit d’impôt dont il est question profite aux bailleurs qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Ici, le bailleur envisageant de renoncer au loyer du mois de décembre 2020, ne pourra donc pas en bénéficier.

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Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ?
Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l’avait prévu.

Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l’employeur.

Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
L’employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s’imposent non seulement au salarié, mais également à l’employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d’au moins un mois avant la date de début de congé).

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Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?
Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l’un d’entre eux.

Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la consommation ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu’aucune mesure générale de report des remboursements d’échéances de crédit pour les particuliers n’était pour l’heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd’hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l’activité économique, notamment via l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l’emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.

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