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Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ?

Remontées mécaniques fermées = vacances à reporter ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l’avait prévu.

Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l’employeur.

Celui-ci peut-il refuser le report de congé ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
L’employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s’imposent non seulement au salarié, mais également à l’employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d’au moins un mois avant la date de début de congé).

Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?

Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l’un d’entre eux.

Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la consommation ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu’aucune mesure générale de report des remboursements d’échéances de crédit pour les particuliers n’était pour l’heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd’hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l’activité économique, notamment via l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l’emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case « achats » ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20h.

Ils peuvent toutefois continuer leurs activités de livraison, sans limitation horaire.

En outre, dans le cadre du couvre-feu, les « achats » ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer.

Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Suspension de loyer = suspension d’impôt ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.

Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement à la source ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer à leurs locataires qui rencontrent des difficultés économiques suite à la crise sanitaire ne peuvent pas bénéficier d’une suspension « automatique » du prélèvement à la source de l’impôt foncier.

Toutefois, s’ils subissent une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées, ils peuvent adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l’acompte de revenus fonciers, ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

Recours au télétravail (réellement ?) obligatoire ?

Recours au télétravail (réellement ?) obligatoire ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.

Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.

Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas un télétravail généralisé ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Le Gouvernement a annoncé que des sanctions pourraient être prononcées à l’encontre des entreprises qui ne recourraient pas au télétravail à 100 % alors que cela serait possible.

L’entreprise s’expose à des sanctions civiles (des dommages-intérêts), en cas de contentieux, pour manquement à son obligation de sécurité, mais pas seulement : l’inspecteur du travail qui constaterait un manquement aux obligations d’hygiène et de sécurité pourrait, après mise en demeure non suivie d’effets, saisir le juge en référé afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser tout « danger grave et imminent ».

Notez néanmoins que le Ministère du travail autorise, dans certains cas et sur certains jours seulement, le salarié qui souffre d’isolement à revenir sur son lieu de travail.

Entrepreneur individuel = attestation individuelle ?

Entrepreneur individuel = attestation individuelle ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.

Pour pouvoir se déplacer, doit-il se « fournir à lui-même » un justificatif de déplacement professionnel ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié.

Les travailleurs non-salariés, comme c’est le cas d’un entrepreneur individuel, ne peuvent donc pas se fournir à eux-mêmes ce document.

Néanmoins, pour pouvoir se déplacer, ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la 1ère case  » Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, ou un établissement d’enseignement ou de formation ».

Coronavirus et reconfinement : venir travailler… sous condition ?

Coronavirus et reconfinement : venir travailler… sous condition ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.

Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, la France est reconfinée pour stopper la propagation du coronavirus.

Dans ce cadre, le Président a annoncé que seuls certains déplacements sont autorisés, au titre desquels ceux effectués pour se rendre sur son lieu de travail.

Même dans le cas où il s’agit d’un commerce dit essentiel, les salariés de l’entreprise doivent donc détenir une attestation de déplacement pour pouvoir se rendre sur site.

Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si…

Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si… 150 150 Sorogec
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d’un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Au moment du versement de l’acompte
L’attestation doit être remise par le client dès le versement de l’acompte.

Plus exactement, alors que l’administration précise que le taux réduit de TVA s’applique dès le versement de l’acompte, sous réserve que le client remette l’attestation lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux, le juge de l’impôt exige que cette attestation soit remise dès l’encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l’acompte.

Période d’essai : testé… approuvé ?

Période d’essai : testé… approuvé ? 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai.

Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non-équivoque du salarié.

A défaut d’accord, l’employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.

Déclaration de revenus : « l’erreur est humaine »!

Déclaration de revenus : « l’erreur est humaine »! 150 150 Sorogec

Petite question du jour :

En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.

Mais après réception de son avis d’imposition au cours de l’été, le particulier a finalement constaté qu’il y avait une erreur dans la rubrique crédit d’impôt.

Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l’erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l’erreur constatée concerne un crédit d’impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.

Pour information, retenez qu’en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n’est possible que jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.