barèmes juridiques

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice des prix de production et d’importation de l’industrie

Année 2021

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

103,7

1,2 %

0,1 %

 


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices des prix des produits agricoles – Année 2021

Indices des prix des produits agricoles – Année 2021 150 150 Sorogec


Indices des prix des produits agricoles

Année 2021

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

111,2

///

1,4 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

104,4

1,4 %

0,8 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice Syntec – Année 2021

Indice Syntec – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice Syntec

Année 2021

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2021

2750

Février 2021

 

Mars 2021

 

Avril 2021

 

Mai 2021

 

Juin 2021

 

Juillet 2021

 

Août 2021

 

Septembre 2021

 

Octobre 2021

 

Novembre 2021

 

Décembre 2021

 


Source :
www.syntec.fr

Indices du prix du pétrole et dérivés – Année 2021

Indices du prix du pétrole et dérivés – Année 2021 150 150 Sorogec


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2021

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

 

Prix

Variation (en %)

 

Janvier 2021

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

54,8

9,6 %

36,3 %

– 13,9 %

Prix du Brent en €/baril

45,0

9,6 %

31,9 %

– 21,5 %

Supercarburant cts €/L

33,9

15,0 %

25,8 %

– 14,0 %

Gazole

368,3

8,7 %

30,8 %

– 28,0 %

Fioul lourd

260,5

11,8 %

27,4 %

15,8 %

Naphta

405,6

16,8 %

25,4 %

– 15,7 %

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2021

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2021

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

102,78

– 0,3 %

– 0,3 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation – Année 2021

Indice des prix à la consommation – Année 2021 150 150 Sorogec

Indice des prix à la consommation

Année 2021

Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

105,12

à 0,2 %

0,6 %


Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2021

 

 

 

Novembre 2021

 

 

 

Octobre 2021

 

 

 

Septembre 2021

 

 

 

Août 2021

 

 

 

Juillet 2021

 

 

 

Juin 2021

 

 

 

Mai 2021

 

 

 

Avril 2021

 

 

 

Mars 2021

 

 

 

Février 2021

 

 

 

Janvier 2021

104,24

0,1 %

0,3 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

 

Les contrôles de légalité à l’occasion d’événements affectant l’existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de légalité pour les fusions

377,31 €

Certificat de légalité pour les transferts de siège

264,12 €

 

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel :

  • s’agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

  • s’agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,899 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,613 %

Plus de 30 000 €

0,450 %


La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudication judiciaire.

L’acte d’inventaire donne lieu à la perception d’un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,846 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,587 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,058 %

Plus de 60 000 €

0,793 %

  • un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

  • un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L’ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d’association, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les règlements d’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

  • après expropriation prononcée :
  •           o   sans traité d’adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

  •           o   avec traité d’adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Les quittances donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • s’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

  • s’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

  • s’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Sources :

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,177 %

Plus de 60 000 €

0,133 %

L’antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

  • lorsque l’antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

 

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l’utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Vente réalisée à la société de crédit-bail

Par un tiers

Par l’utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,870 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,266 %

 

Le crédit-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

 

La vente à l’utilisateur dans le cadre d’une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

  • s’agissant de la cession moyennant un prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


La dation en paiement donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

  • s’agissant des délégations parfaites, d’un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
  •           o   lorsqu’elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

  •           o   lorsqu’elle intervient dans un acte dont elle n’est pas l’objet principal, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

  • s’agissant des délégations imparfaites, d’un émolument fixe de 26,92 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

L’acte d’affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

  • lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La division d’hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d’un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,242 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,133 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,091 %

Plus de 30 000 €

0,067 %


Les prestations relatives à l’hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • s’agissant de la convention de rechargement d’une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

  • s’agissant de l’avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,264 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,180 %

Plus de 30 000 €

0,133 %

  • lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l’émolument prévu au premier barème.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,128 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,878 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,585 %

Plus de 60 000 €

0,439 %

 

Les translations d’hypothèque donnent lieu à la perception :

  • lorsque la translation porte sur la totalité du gage aux mêmes émoluments que ceux prévus à en matière d’affectation hypothécaire ;
  • lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés ci-dessus, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,41 € ;
  • s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque :
  •           o   définitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
  •           o   réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;
  •           o   réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

Emoluments

De 0 à 77 090 €

78 €

Plus de 77 090 €

150 €


Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d’épargne logement et prêts complémentaires ou d’anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,280 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

 

Les prestations relatives à l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Déclaration d’insaisissabilité

113,20 €

Renonciation à l’insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

24,53 €

Révocation de la renonciation à l’insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

49,05 €

 

Les prestations liées à l’endossement donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de l’endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d’un émolument fixe de 52,82 € ;
  • s’agissant de l’endossement de la copie mentionnée ci-dessus, avec négociation, d’un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

  • s’agissant de l’endossement dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,726 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d’un émolument de 26,41 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

  • lorsqu’il est consenti par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

  • lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d’un émolument fixe de 188,68 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d’un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,515 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,038 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,692 %

Plus de 60 000 €

0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d’une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception :

  • s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

  • s’agissant de l’échange multilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


L’abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

  • s’agissant de l’abandon unilatéral par acte séparé, d’un émolument fixe de 26,41 € ;
  • s’agissant de l’abandon accepté dans le même acte, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


La vente à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

 

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %

 

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant* :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

  • d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

* Cet émolument n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

 

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires, à savoir un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

CHARGE DE LA PRESTATION

TAUX APPLICABLE

Part à la charge du vendeur

4,96 %

Part à la charge du vendeur

11,90 %

Total

16,86 %

 

Les prestations en matière d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement de l’acte et dépôt de la déclaration d’affectation

113,20 €

Renonciation à l’affectation

113,20 €

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté

113,20 €

Evaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée

113,20 €

Source :