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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du…

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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne…

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Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de…

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Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…

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Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024

Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024 150 150 Sorogec

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024      …

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Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2024

Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2024 150 150 Sorogec

Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 12 mois (en %) Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024…

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Indices des prix des produits agricoles – Année 2024

Indices des prix des produits agricoles – Année 2024 150 150 Sorogec

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024…

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Indice Syntec – Année 2024

Indice Syntec – Année 2024 150 150 Sorogec

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2024 310,5 Février 2024   Mars 2024   Avril 2024   Mai 2024  …

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Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…

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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement…

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