barèmes juridiques

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

95

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

87


Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

87


Source :

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication – Année 2021

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication – Année 2021 150 150 Sorogec


Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

98


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,033 %

Plus de 17 000 €

0,001 %

La convention d’indivision donne lieu à la perception :

  • lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d’un émolument fixe de 264,12 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d’un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d’attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’il n’y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,902 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,197 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,799 %

Plus de 60 000 €

0,559 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

  • en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  •           o   lorsque la valeur de l’assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d’un émolument fixe de 188,66 € ;
  •           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

  • en cas d’abandon de mitoyenneté ou servitudes, d’un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d’un émolument :

  • de 377,31 €, pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
  • de 188,66 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
  • de 11,32 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
  • de 5,66 € par lot, pour ;
  •        o  la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l’établissement de l’état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

  • s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
  • s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  •           o   pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

  •           o   pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d’un émolument fixe de 56,60 € ;
  •           o   pour le bail à long terme, d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  •           o   pour l’établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  •           o   pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d’un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,234 %

Plus de 60 000 €

0,905 %

Pour le bail à cheptel, d’un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d’enregistrement ou, à défaut, à l’évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d’un émolument composé :

  • d’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %

  • d’une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  •           o   pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
  •           o   pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la 21ème année du bail et la 60ème année incluse ;
  •           o   pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l’expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,258 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,692 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,472 %

Plus de 30 000 €

0,346 %

  • d’une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l’acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,871 %

Plus de 30 000 €

0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,281 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,805 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,231 %

Plus de 30 000 €

0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

  • s’il s’agit d’une cession de bail à construction, d’un émolument composé :
  •           o   d’une composante égale à l’émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  •           o   d’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d’immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs ;
  • s’il s’agit d’une cession de bail autre qu’à construction ou d’une cession de concession immobilière :
  •           o   pure et simple, d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

  •           o   avec stipulation de prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

Le bail, la cession, l’exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l’évaluation donnée à l’acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d’extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s’agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,822 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,452 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,308 %

Plus de 30 000 €

0,226 %

  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,60 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Source :

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46 €

Acte rectificatif

3,78 €

Autorisations (en général)

26,41 €

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Ensemble, l’établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

L’établissement par acte authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,399 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,266 %

Plus de 60 000 €

0,199 %

Les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,233 %

Plus de 60 000 €

0,905 %

Les actes relatifs au consentement à l’adoption donnent lieu à la perception d’un émolument de 77,11 €.

L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d’une société civile immobilière n’ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,852 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,581 %

Plus de 30 000 €

0,426 %

L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,852 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,581 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l’émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d’un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

  • si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention ;
  • si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l’émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €

Procès-verbal de carence

75,46 €

Procuration

26,41 €

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu’en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de 26,41 € est applicable.

Pour les besoins de la délivrance d’une procuration en dehors du territoire national, lorsqu’une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques, le tarif de 26,41 € est également applicable.

La prorogation de délai donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021 150 150 Sorogec


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d’adjudication reste sans effet

188,66 €

Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €

 

L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas d’adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d’un émolument fixe de 15,09 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d’un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
  •           o   si l’indivision cesse, d’un émolument proportionnel à l’ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

  •           o   dans le cas contraire, d’un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d’un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,740 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,193 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,128 %

Plus de 60 000 €

1,596 %

  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  •           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

  •           o   si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

L’origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d’un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat ou à l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 10 000 000 €

0,393 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,0785 %

Plus de 200 000 000 €

0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

La 1ère vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation, appartements ou maisons individuelles d’immeubles HLM n’ayant jamais été habités donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation de l’achèvement de l’immeuble :
  •           o   sur le 1er acte, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
  •           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s’opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  •           o   sur le 1er acte, d’un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  •           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,161 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,639 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 %

Plus de 30 000 €

0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l’article ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l’état futur d’achèvement ou achevé de locaux d’habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l’objet d’un même permis de construire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

La 1ère vente à terme d’un local d’habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d’un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l’émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d’unités principales d’habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d’un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l’émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d’un local d’habitation mentionné ci-dessus, passée dans l’office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d’émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

VENTE DE GRE A GRE

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d’équipement, à des organismes d’HLM donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l’option, pour l’acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise donnent lieu, lorsqu’elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

  • si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Lorsque le montant de l’adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n’a droit qu’au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L’émolument est calculé séparément sur le prix d’adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l’émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %

Source :

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2021

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration

Année 2021

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

 

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

72


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021 150 150 Sorogec


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2021

Période

Indice

Décembre 2021

 

Novembre 2021

 

Octobre 2021

 

Septembre 2021

 

Août 2021

 

Juillet 2021

 

Juin 2021

 

Mai 2021

 

Avril 2021

 

Mars 2021

 

Février 2021

 

Janvier 2021

93


Sources :