Le coin du dirigeant

Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus

Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus 150 150 Sorogec

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?


Un service compétent pour 4 départements

Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir l’immatriculer en France.

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59).

Pour le moment, ce service est compétent pour délivrer des quitus fiscaux pour les personnes (particuliers comme professionnels) dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un des 4 départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.

Si l’expérience menée sur ces 4 départements s’avère concluante, la compétence de ce nouveau service sera étendue à tout le territoire.

Source : Actualité du Site Internet des Impôts du 13 décembre 2021

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Retraite progressive : quelle réforme ?

Retraite progressive : quelle réforme ? 150 150 Sorogec

Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps partiel, mais pas celles exerçant une activité à temps réduit. Une distinction qui n’avait pas lieu d’être… et qui vient d’être corrigée…


Un champ d’application élargi

Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de travail indépendant pouvaient demander la perception d’une fraction de leur pension de vieillesse (tout en continuant d’exercer son activité de façon réduite), à condition :

  • d’avoir atteint 60 ans ;
  • et de justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres.

Désormais, le dispositif de retraite progressive est ouvert à toute personne exerçant, à titre exclusif, une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle, exprimée en jours ou en heures.

De même, ce dispositif de retraite progressive est également applicable aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales, et en particulier aux mandataires sociaux.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 110)

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Crédits d’impôt : un cadeau fiscal en janvier ?

Crédits d’impôt : un cadeau fiscal en janvier ? 150 150 Sorogec

Comme chaque année, si vous y êtes éligibles, vous allez recevoir, de la part des services fiscaux, un acompte de 60 % du montant de certains crédits ou réductions d’impôts. A quelle date ce versement va-t-il être effectué ?


Un versement prévu le 17 janvier 2022

Pour les crédits et réductions d’impôts suivants, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année :

  • crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
  • réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
  • réduction d’impôt pour dons à des associations.

Cette année, la date de versement de cet acompte est fixée au 17 janvier 2022.

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous recevrez cette avance sous forme d’une lettre-chèque d’ici la fin du mois de janvier 2022.

Notez que l’Urssaf propose également, sur option, dès janvier 2022, une avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne (hors garde d’enfants) sur le site www.cesu.urssaf.fr pour les particuliers employeurs.

En conséquence, l’acompte de 60 % et l’avance immédiate de l’Urssaf vont coexister en 2022.

Dès 2023, l’Urssaf et les services fiscaux procèderont à un échange de données afin que l’avance immédiate versée en 2022 soit prise en compte pour le calcul de l’acompte de 60% versé en janvier 2023. Les personnes concernées par ces 2 versements n’auront donc aucune démarche à faire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 10 janvier 2022, n°1874

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« Contrat d’engagement jeune » : de nouvelles précisions !

« Contrat d’engagement jeune » : de nouvelles précisions ! 150 150 Sorogec

Annoncé par le Gouvernement en novembre 2021, le « contrat d’engagement jeune » a pour objectif de faciliter l’insertion des jeunes de moins de 26 ans dans le monde du travail. La loi de finances pour 2022 a formalisé cette annonce et apporte certaines précisions…


Un contrat pour qui ? Pour quoi ?

A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les titulaires de la qualité de travailleur handicapé) qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier d’un contrat d’engagement jeune, soumis au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation qui seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Ce dispositif est mis en œuvre par :

  • les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
  • Pôle emploi ;
  • tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.

Dès la signature de ce contrat, les jeunes qui vivent hors du foyer parental ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financer ou un soutien financier limité de la part de leurs parents vont bénéficier d’une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources, qui sera exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Son montant exact ainsi que les conditions dans lesquelles les ressources seront prises en compte pour sa détermination seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).

Notez que les jeunes qui bénéficient déjà, au 1er mars 2022, d’une allocation dégressive dans le cadre de la « garantie jeunes » continueront à en bénéficier dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 208)

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Indemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions !

Indemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions ! 150 150 Sorogec

Le calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs « nouvellement indépendants » peut leur être défavorable en fonction de leur situation antérieure et conduire, parfois, à une absence d’indemnisation en cas de maladie ou de maternité. Ce dispositif vient d’être revu… et corrigé…


Une meilleure indemnisation des travailleurs indépendants dans certaines situations

  • En cas de reprise d’activité

Jusqu’à maintenant, le maintien exceptionnel des indemnités journalières (IJ) maladie/maternité pendant 12 mois, n’était pas applicable au travailleur exerçant une nouvelle activité professionnelle indépendante lui permettant de remplir les conditions d’ouverture de droits à de nouvelles IJ et ce, même si les modalités de calcul applicable le conduisaient à percevoir une IJ minimale en cas de maternité, ou nulle en cas de maladie.

Il est désormais prévu, en cas de reprise d’une activité indépendante, que le maintien des droits aux :

  • IJ maladie soit applicable pour les travailleurs indépendants, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle ;
  • IJ maternité soit applicable même si les modalités de calcul des IJ forfaitaires, au titre de l’ancienne activité, donnent un montant d’IJ minimale.

Cette nouveauté concerne les arrêts de travail qui ont commencé à compter du 1er janvier 2020. Pour les travailleuses indépendantes, qui ont commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, cela concernera les périodes de versement des IJ maternité qui ont commencé à compter du 1er novembre 2019.

  • En cas de cumul emploi-retraite

Pour les arrêts de travail qui ont débuté à compter du 1er janvier 2022, les retraités d’une activité indépendante qui bénéficient du système cumul emploi-retraite pourront percevoir des IJ maladie au titre de l’activité indépendante.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (art 96)

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Cotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022

Cotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022 150 150 Sorogec

Parmi les différentes nouveautés mises en place en ce début d’année 2022, certaines sont relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Au menu : attestations de vigilance provisoires, déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé, modulation des acomptes de cotisations en temps réel, etc.


Des évolutions en faveur des travailleurs indépendants

  • Concernant les attestations de vigilance provisoires

L’attestation de vigilance, qui permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, pourra désormais être délivrée, de façon provisoire, aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :

  • l’activité a été régulièrement déclarée ;
  • l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées.

La validité de cette attestation cessera à la 1ère échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

  • Concernant la déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé

Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur cette base. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, le travailleur indépendant subissait une majoration de retard.

Cette majoration est désormais supprimée.

  • Concernant la modulation des acomptes de cotisations en temps réel

Cette expérimentation, qui permet aux travailleurs indépendants volontaires de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel, est prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, elle est étendue à l’ensemble les travailleurs indépendants, à l’exception des médecins et médecins étudiants remplaçants, relevant du régime simplifié des professions médicales, et des indépendants relevant du régime micro-social.

  • Concernant les cotisations vieillesse des professions libérales

Pour mémoire, certaines professions libérales n’ont pas été affiliées à une caisse de retraite pendant plusieurs années en raison de l’absence de reconnaissance légale de leurs pratiques (les ostéopathes par exemple).

Pour remédier à cette situation, les professionnels qui exerçaient avant le 1er janvier 2018 une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n’entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.

Les modalités précises de ce dispositif de rachat seront fixées ultérieurement par décret (non encore paru à ce jour).

Sources :

  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 19 et 108)
  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 18)

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Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ?

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ? 150 150 Sorogec

Les dirigeants de certaines sociétés qui réalisent une plus-value lors de la vente de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû. Ce dispositif vient d’être prolongé et aménagé…


Un dispositif de faveur réaménagé et prolongé !

Les dirigeants de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant une plus-value à l’occasion de la cession de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions et rachats intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

Parmi les conditions à remplir, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont vendus et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Par exception, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, ce délai est porté à 3 ans.

En cas de non-respect de ce nouveau délai, l’avantage fiscal est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)

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Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022

Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022 150 150 Sorogec

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie », ainsi que l’expérimentation relative aux conditions d’application spécifiques de la réduction d’impôt « Pinel » pour les logements situés dans la région Bretagne, sont prolongées. Jusqu’à quand ?


Dispositif « Denormandie » : quoi de neuf ?

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » ou « Pinel ancien » s’applique, sous conditions :

  • aux logements achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration ;
  • aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


Dispositif « Pinel » : quoi de neuf ?

Initialement, jusqu’au 31 décembre 2021, il était prévu que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

Cette dernière date butoir est finalement repoussée au 31 décembre 2024, afin de l’aligner sur la date d’extinction du dispositif « Pinel » de droit commun.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 75 et 92)

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2022 : un dispositif « Cosse » revu et corrigé !

2022 : un dispositif « Cosse » revu et corrigé ! 150 150 Sorogec

En ce début d’année 2022, le dispositif « Cosse » fait peau neuve et se transforme en réduction d’impôt sur le revenu. Que devient l’ancien dispositif « Cosse » ? Et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt ?


Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »

Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.

En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.


Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu

  • Quelles conditions ?

La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu’ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;
  • le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;
  • le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour) ;
  • la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
  • le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global, qui sera fixé ultérieurement.
  • Combien ?

L’avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
  • 35 % pour les logements affectés à la location sociale.

Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :

  • de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition,
  • de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :

  • 20 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
  • 40 % pour les logements affectés à la location sociale ;
  • 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.
  • Quand ?

La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.

Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :

  • le même locataire reste en place ;
  • et toutes les conditions, notamment celle relative au loyer pratiqué, sont remplies.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 67)

Le dispositif « Cosse » est mort : vive le dispositif « Cosse » ! © Copyright WebLex – 2022

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022 150 150 Sorogec

Pour encourager les particuliers à soutenir les associations venant en aide aux plus démunis et aux victimes de violence domestique, les taux de la réduction d’impôt pour dons sont, une nouvelle fois, aménagés. Revue de détails…


Soutenir les plus démunis

Pour mémoire, le don fait à une association ou à un organisme éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent selon l’organisme bénéficiaire.

D’une manière générale, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.


Soutenir les victimes de violence domestique

A titre expérimental, il était prévu que cette réduction d’impôt à hauteur de 75 % s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif exerçant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, via la proposition d’un accompagnement ou la facilitation de leur relogement.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 76 et 91)

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