Le coin du dirigeant

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé ! 150 150 Sorogec

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous remplissez un dossier avec vos données personnelles. Mais combien de temps ces données sont-elles conservées ?


« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps…

La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet concrètement d’instruire les demandes de prime, ou encore de réaliser des contrôles.

Depuis le 24 novembre 2022, ces données sont conservées pendant une durée de 8 ans (contre 6 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime, ainsi qu’à compter de la décision d’habilitation ou de refus d’habilitation d’un mandataire.

Pour les demandes d’attribution de prime déposées en 2020 relatives aux travaux et prestations portant sur les parties communes et les équipements communs d’un immeuble collectif, la durée de conservation est de 10 ans, contre 8 ans auparavant.

Notez que la durée maximale de conservation des données par l’ANAH ne peut excéder 14 ans (contre 12 ans auparavant), à l’exception de celles relatives aux dossiers rejetés, dont la durée de conservation ne peut excéder 10 ans (au lieu de 8 ans).

Sachez enfin qu’à compter du 1er janvier 2023, les dépenses concernant l’installation de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur, ne seront plus éligibles à la prime.

Source : Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)

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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?

Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ? 150 150 Sorogec

La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du « bonus réparation ». De quoi s’agit-il ?


Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022

Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits.

Le bonus réparation en est un exemple : celui-ci sera lancé le 15 décembre 2022 et permettra aux consommateurs de bénéficier d’une aide pour financer la réparation de produits qui ne sont plus sous garantie.

Ce bonus prend la forme d’un forfait compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d’appareil concerné.

Pour en bénéficier, le consommateur doit faire appel à un réparateur labellisé QualiRépar. La facture émise devra indiquer un prix déduction faite du bonus réparation. Le professionnel sera ensuite remboursé directement par les éco-organismes. Il s’agit donc d’une opération « neutre » pour le consommateur.

La liste des appareils éligibles au bonus est consultable ici.

Source : Actualité Service-Public.fr du 15 novembre 2022 : « Faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation ! »

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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?

Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ? 150 150 Sorogec

Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un associé la totalité du profit procuré par la société ou de l’exonérer de la totalité des pertes. De même, il est en principe interdit d’exclure un associé totalement du profit ou de mettre à sa charge la totalité des pertes. Des interdictions absolues ?


Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ?

Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes et gains de la société.

Leurs droits à ce sujet peuvent également être prévus par un acte « dérogatoire » au pacte social, à condition que ledit acte soit antérieur à la clôture de l’exercice.

Si ce dernier procédé est utilisé, la loi prévoit tout de même un garde-fou : un associé ne peut bénéficier de la totalité du profit ou subir la totalité des pertes.


Attribution des pertes sur 3 exercices consécutifs = abusif ?

L’attribution de la totalité des pertes d’une SCI sur 3 exercices consécutifs à 2 associés très minoritaires sur un total de 7 outrepasse-t-elle ces principes ? Étude de cas…

Dans une affaire récemment soumise au juge, des époux et leurs 5 enfants sont associés d’une SCI. Le pacte social indique que les enfants détiennent 99 % du capital et les époux, le 1 % restant.

Trois assemblées générales extraordinaires (AGE) se tiennent à chaque fois avant la clôture de trois exercices sociaux au cours desquelles les associés décident, à l’unanimité, que les bénéfices ou les pertes de la SCI seraient assumés uniquement par les parents, donc par les associés minoritaires.

Or, sur ces trois exercices, la SCI accuse uniquement… des pertes, que seuls les parents assument, conformément aux décisions prises en AGE.

Des pertes que les intéressés déclarent alors aux impôts en tant que déficits fonciers ce qui, mécaniquement, leur permet de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.

Une manœuvre qui n’est pas du goût de l’administration, qui y voit là un contournement de la loi !

Un avis que ne partage pas le juge : à partir du moment où les décisions d’AGE attribuant les pertes de la SCI aux parents associés très minoritaires n’ont dérogé que de « manière ponctuelle » au pacte social, il n’y voit pas de problème.

En conséquence, les décisions d’AGE sur ce point sont parfaitement licites.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022, n° 462497

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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF

Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF 150 150 Sorogec

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas d’arnaque lui ont, en effet, été remontés…


Transition écologique et investissements : attention aux arnaques !

« Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais qui se révèlent à terme être de véritables arnaques !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a recueilli de nombreux témoignages de particuliers destinataires d’offres, transmises par courriels, par téléphone ou par les réseaux sociaux, leur proposant d’investir dans la transition écologique.

Des offres bien souvent frauduleuses émanant généralement de sociétés qui proposent d’investir dans des places de stationnement avec bornes de recharge électrique, ou encore dans des centrales photovoltaïques installées en Espagne, en France, au Portugal ou en Belgique.

L’AMF indique avoir reçu plus d’une centaine de réclamations et de signalements à ce sujet, les pertes des investisseurs s’élevant en moyenne à 70 000 euros.

L’occasion pour l’AMF de rappeler que le conseil en investissement est une activité réglementée et que seuls les prestataires agréés (figurant sur le registre Regafi) ou les intermédiaires autorisés dans la catégorie des conseillers en investissement financier (immatriculés à l’Orias) y sont habilités.

Source : Communiqué de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 21 novembre 2022 : « L’AMF met en garde le public à l’encontre d’offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique »

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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! 150 150 Sorogec

Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs des cadeaux de Noël sont en cours…


Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loi

Contrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.

  • Focus sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur ayant acheté chez un vendeur professionnel un bien présentant d’éventuelles défaillances à la date d’acquisition.

Elle s’applique, en effet, en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien (bien non conforme à l’usage habituel, défaut de fabrication, etc.).

Sont principalement couverts les biens mobiliers corporels, neufs ou d’occasion, mais aussi les contenus numériques, les biens à fabriquer ou à produire (comme des fenêtres sur mesure), ainsi que l’eau et le gaz vendus en quantité déterminée (en bouteille par exemple).

Cette garantie oblige le vendeur à réparer ou à remplacer le bien. Si aucune de ces solutions n’est possible, l’acheteur pourra rendre le bien et obtenir un remboursement, ou conserver le bien et demander à récupérer une partie du prix payé.

La garantie de conformité s’applique pendant les 2 années qui suivent l’achat. Notez que si votre bien a été réparé en vertu de cette garantie, vous bénéficiez d’une extension de garantie de 6 mois.

Il est important de préciser que la mise en œuvre de cette garantie est totalement gratuite pour l’acheteur. Aucun paiement ne peut lui être demandé.

  • Focus sur la garantie légale des vices cachés

Cette garantie protège l’acheteur en cas de défaut rendant le bien impropre à son usage. Dès lors, le défaut doit :

  • être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
  • rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage ;
  • exister au moment de l’achat.

À la différence de la garantie légale de conformité, cette garantie fonctionne sur les biens immobiliers et mobiliers, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

En cas de vice caché, l’acheteur peut :

  • soit rendre le bien au vendeur et se faire rembourser le prix ;
  • soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.


Focus sur la garantie contractuelle/commerciale

La garantie commerciale est particulière en ce qu’elle est facultative : c’est le vendeur qui décide (ou non) de mettre à disposition de l’acheteur, à titre gratuit ou onéreux, cette garantie dont il fixe les modalités d’exercice.

Elle porte différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, etc. Dans tous les cas, elle s’ajoute aux garanties légales.

Comme elle n’est pas obligatoire, c’est le professionnel qui définit ses conditions d’application, comme sa durée, son étendue ou son éventuel prix. Il définit également les solutions proposées dans l’hypothèse où elle serait amenée à intervenir : remplacement du produit, réparation, remboursement, etc.

Cette garantie fonctionne comme un contrat. Le professionnel devra donc fournir à l’acheteur un original daté et signé.

Avant de signer, et potentiellement de payer pour ce type de garantie, vérifiez qu’elle apporte bien une protection supplémentaire par rapport aux garanties légales précédemment évoquées.

  • Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer »
  • Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Tout savoir sur la garantie légale de conformité »
  • Article du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ? »

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Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants !

Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants ! 150 150 Sorogec

L’édition 2022 du Black Friday approche à grands pas. Depuis 2013, ce rendez-vous annuel venu des États-Unis s’est fait une place dans les habitudes des consommateurs français. Le moment étant propice aux escroqueries en ligne et aux déconvenues, faisons un point sur les bonnes pratiques…


Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…

Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novembre, et du Cyber Monday se déroulant le lundi 28 novembre.

« Comparer ». C’est certainement le mot d’ordre du Black Friday pour éviter les fausses promotions et surtout les arnaques… N’hésitez pas à prendre du temps pour comparer les prix avant le Jour J : toute réduction, en effet, doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel sur les 30 derniers jours.

Autre élément auquel prêter attention : l’indice de réparabilité. L’électroménager ayant beaucoup de succès à l’occasion du Black Friday, vous pouvez utiliser l’indice de réparabilité afin de vous informer sur la durabilité de l’objet.

Notez que les règles restent les mêmes que le produit fasse ou non l’objet d’une promotion. Par conséquent, en cas de problème, vous bénéficiez des garanties habituelles à savoir la garantie légale de conformité (qui est de 2 ans) et la garantie légale des vices cachés.

De même, vous bénéficiez pour vos achats en ligne auprès de professionnels de l’Union européenne du délai de rétractation de 14 jours, Black Friday ou non. Attention toutefois, ce délai de rétractation n’existe pas pour tous les biens. La liste des exceptions est disponible ici.


… et en toute sécurité…

Le Black Friday est une période où les annonces publicitaires abondent sur tous les supports : SMS, courriels, publicités sur les réseaux sociaux, etc. Autant d’opportunités qu’utilisent les cybercriminels afin de vous escroquer ou de vous voler vos données personnelles.

Vous êtes intéressé par l’offre d’un site inconnu ? Prenez le temps de lire les informations sur le vendeur (nom, adresse, notoriété, etc.), encore plus lorsque l’offre est accompagnée d’un compte à rebours pour vous inciter à acheter vite. Méfiez-vous également des offres très (trop) généreuses.

Attention également à l’hameçonnage(phishing). Cette technique consiste à envoyer des courriels ou des SMS en se faisant passer pour un tiers (vendeur, administration, fournisseur de téléphonie, d’eau, etc.) afin d’amener l’internaute à communiquer des données personnelles et des codes bancaires.

Vérifiez donc bien l’adresse électronique de l’expéditeur. En cas de doute, ne cliquez pas sur les liens proposés ou sur les pièces jointes. Passez par le site marchand connu pour vérifier la réalité de la promotion et pour éviter d’être envoyé sur un site frauduleux.

Autre conseil : multiplier les mots de passe. Avoir des mots de passe compliqués et différents pour chaque site permettra de protéger vos accès en cas de piratage d’un de vos codes.

En outre, prenez garde aux numéros surtaxés : préférez les numéros fournis sur les sites officiels et non ceux fournis par courriel ou SMS vous proposant une offre à ne pas manquer.

Si malgré vos soins vous êtes victime d’une escroquerie, signalez-la sur le site du ministère de l’Intérieur ici et consultez cette page pour savoir comme réagir.

Source :

  • Communiqué de presse de la DGCCRF du 16 novembre 2022 : « Blackfriday : tout savoir pour faire de bonnes affaires sur internet ou dans les magasins »
  • Article Service-Public.fr du 7 novembre 2022 : « « Black Friday » : attention aux arnaques en ligne ! »

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Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d’urbanisme ?

Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d’urbanisme ? 150 150 Sorogec

Pour installer une pergola en bois faut-il une autorisation d’urbanisme ? Et si oui, laquelle ? Des interrogations auxquelles le Gouvernement n’apporte pas vraiment de réponse tranchée…


Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !

Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme.

Notez que pour connaître la nature de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) à demander, il est nécessaire de procéder à une étude au cas par cas, basée sur les caractéristiques du projet (hauteur, surface, etc.), sa localisation et la durée de son implantation.

En outre, il est impératif de consulter le plan local d’urbanisme de la commune (ou de l’intercommunalité), ce document pouvant régir l’implantation de ce type d’aménagements.

Pour sécuriser un projet de cette nature, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel et de contacter votre mairie.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02073 : « Autorisation d’urbanisme pour une pergola en bois »

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Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire 150 150 Sorogec

Afin de limiter les effets de la hausse du prix du gaz naturel, le Gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire mis en place le 1er novembre 2021. Jusqu’à quand ?


Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022

Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Cette mesure, prise afin de faire face à l’augmentation du prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022.

La loi de finances rectificative, promulguée au cours de l’été 2022, a prolongé le gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022.

Quant au bouclier tarifaire, le Gouvernement vient de décider que lui aussi prendra fin le 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

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Chèque énergie exceptionnel « fioul » : pour qui ? Comment ?

Chèque énergie exceptionnel « fioul » : pour qui ? Comment ? 150 150 Sorogec

Pour aider les foyers français se chauffant au fioul à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement avait annoncé, courant octobre 2022, la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel. Les contours de ce dispositif sont désormais connus…


Chèque énergie « fioul » : pour les ménages modestes

Pour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place.

Peuvent en bénéficier les ménages :

  • qui se chauffent au fioul domestique ;
  • et dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000 €.

Le montant TTC de cette aide est fixé à :

  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 20 000 € ;
  • 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

Ce chèque énergie comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 (et non pas au 31 mars 2023) : les professionnels ne sont donc tenus d’accepter ce chèque en paiement que jusqu’à cette date. Quant aux attestations associées, elles comportent une échéance d’utilisation fixée au 30 avril 2023.

À défaut d’utilisation dans le délai requis, une demande de remboursement pourra être présentée jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la date de validité du chèque en question. Passé ce délai, il sera considéré comme « périmé ».


Chèque énergie « fioul » : comment l’obtenir ?

Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d’un chèque énergie au titre de l’année 2022 et qui l’ont utilisé pour l’achat de fioul domestique recevront automatiquement de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul », au plus tard le 31 décembre 2022.

Les personnes non identifiées par l’ASP doivent déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée :

  • d’une facture de fioul domestique nominative de moins de 18 mois établie par un vendeur de fioul domestique immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour les ménages chauffés au moyen d’une chaudière individuelle au fioul ;
  • d’un document attestant que le logement est chauffé au moyen d’un chauffage collectif au fioul, pour les ménages qui bénéficient de ce mode de chauffage. Cette attestation doit être remplie, selon les cas, par :
  • ○ le syndic de copropriété ;
  • ○ le gestionnaire locatif ;
  • ○ le propriétaire du logement ;
  • ○ l’association syndicale de propriétaires ;
  • ○ l’organisme d’habitations à loyer modéré ; etc.

L’ASP adressera ensuite au demandeur le chèque énergie « fioul » au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.

Source : Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

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Est-il interdit de refuser de donner le code d’accès de son téléphone portable à la police ?

Est-il interdit de refuser de donner le code d’accès de son téléphone portable à la police ? 150 150 Sorogec

Dans une affaire récente, une question qui intéresse tous les détenteurs de téléphone portable s’est posée : est-il possible de refuser de donner la clé de déverrouillage de l’écran d’accueil de son téléphone portable, qui prend souvent la forme d’un code PIN, à la police ?


Code PIN : à communiquer si on vous le demande ?

Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l’écran d’accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves l’incriminant.

Ce qu’elle refuse, estimant que rien ne l’oblige à fournir ses codes PIN aux policiers.

Le procureur décide alors de la poursuivre non seulement pour infractions à la législation sur les stupéfiants mais aussi, pour le délit de refus de remettre la « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie.

Pour lui, en effet, en s’opposant à la communication du code de déverrouillage de l’écran de ses téléphones qui peuvent avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, la personne s’est rendue coupable d’un délit pénalement sanctionnable !

Rappelons que juridiquement, une « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie s’entend de tout moyen logiciel ou de toute information qui permet de déchiffrer une donnée transformée par un moyen de cryptologie.

Refuser de la communiquer lorsqu’elle est susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est sanctionné par 3 ans de prison et 270 000 € d’amende.

Si ce refus est opposé alors que cette information aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la sanction est portée à 5 ans d’emprisonnement et 450 000 € d’amende.

Dans cette affaire, le juge indique que le code de déverrouillage d’un écran d’accueil de téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si cet appareil est équipé d’un moyen de cryptologie.

L’affaire devra toutefois être rejugée pour permettre à la juridiction de vérifier si dans les faits, les téléphones étaient équipés d’un moyen de cryptologie et si les codes PIN permettaient de déchiffrer tout ou parties des données cryptées qu’ils contenaient ou auxquelles ils permettaient d’accéder.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 7 novembre 2022, n° 21-83146
  • Communiqué de la Cour de cassation relative à la décision rendue par l’assemblée plénière le 7 novembre 2022, n° 21-83146

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