Le coin du dirigeant

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon…

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon… 150 150 Sorogec

Le propriétaire d’un bateau amarré sur le Rhône le vend à un couple… qui omet de payer la redevance due pour l’amarrage sur le domaine public. Un oubli que le vendeur va payer cher. Trop cher, à son goût…


Amarrage du bateau sur le domaine public = redevance !

Le propriétaire d’un bateau amarré à un endroit appartenant au domaine public fluvial le vend à un couple. Problème : celui-ci n’accomplit pas les formalités d’inscription de la vente au registre du greffe du tribunal, un détail qui va se révéler très important par la suite…

Quelque temps plus tard, le couple omet de payer la redevance due au titre de l’occupation du domaine public fluvial. L’établissement public chargé de la gestion du réseau de voies navigables en France réclame alors une indemnité pour le stationnement irrégulier, avec une majoration de 100 %, comme la loi le lui permet.

Mais il adresse cette réclamation… au vendeur : ceci s’explique par le fait que puisque la vente n’a pas été inscrite au registre du greffe du tribunal, elle ne lui est pas opposable.

Un litige survient alors sur la majoration de 100 %, l’ancien propriétaire estimant ne pas devoir la payer puisqu’il n’est pas le responsable de l’infraction. Ce que confirme le juge, qui décharge le vendeur de l’obligation de payer la majoration de 100 %.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 septembre 2021, n° 443019

« Bateau sur l’eau, la rivière, la rivière »… © Copyright WebLex – 2021

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS ! 150 150 Sorogec

Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont désormais pouvoir exiger la collaboration de service de navigation GPS. A quel niveau exactement ?


Contrôles routiers : contrôler l’information pour pouvoir contrôler « tout court »…

Pour mémoire, l’autorité administrative a le pouvoir d’interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (GPS) de rediffuser, par le biais de ce service, toute indication ou tout message émis par les utilisateurs de ce service susceptible de permettre à d’autres utilisateurs d’éviter le contrôle des forces de l’ordre mis en place sur la route.

Les modalités d’application de cette disposition viennent d’être précisées : à partir du 1er novembre 2021, les forces de l’ordre pourront, sur ordre du préfet ou du ministère de l’Intérieur, communiquer, de manière confidentielle, aux opérateurs en question, le périmètre des zones visées par les contrôles qu’elles souhaitent demeurer invisibles.

Dûment informés, les opérateurs auront alors la mission de bloquer tout signalement de ce contrôle à leurs utilisateurs.

Notez que la durée de cette mesure est limitée :

  • dans le temps, à savoir :
  • ○ à 2 heures pour les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants ;
  • ○ à 12 heures pour les autres contrôles visés ;
  • dans l’espace, puisqu’elle s’applique dans un rayon maximal :
  • ○ de 2 kilomètres en agglomération ;
  • ○ de 10 kilomètres hors agglomération.

Source : Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l’article L. 130-11 du code de la route

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Vente de titres : quand l’administration refait les calculs…

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs… 150 150 Sorogec

Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule le montant de la plus-value de vente de titres déclarée par le couple pour y inclure la variation du taux de change. A tort ou à raison ?


Vente de titres : attention à la variation du taux de change !

Un couple achète des titres d’une société américaine pour un montant de 284 643 dollars qu’il revend 2 ans plus tard pour 366 972 dollars.

A l’issue de cette opération, il déclare aux impôts la somme de 55 040 euros correspondant au gain réalisé, calculé par différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’achat.

Mais quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause le calcul de cette plus-value, estimant que son montant devait inclure la variation du taux de change.

Elle la recalcule donc en déduisant le prix d’acquisition du prix de cession après conversion de chacun d’eux en euros sur la base du taux de change du dollar américain applicable au moment de l’achat et de la vente, et en déduit une plus-value de 135 563 euros.

Un calcul confirmé par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 septembre 2021, n°443914

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Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants 150 150 Sorogec

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…


Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 !

L’Urssaf a ouvert, le 20 septembre 2021, un nouvel espace Web pour les commerçants et artisans, en remplacement de leur espace personnel sur la plateforme « secu-indépendants.fr ».

Les personnes concernées peuvent ainsi, sans aucune nouvelle démarche à effectuer, accéder à différents services qui leur sont propres :

  • gestion de leurs informations personnelles ;
  • estimation de leurs revenus d’activité ;
  • demande de délai ;
  • obtention d’attestations ;
  • possibilité d’échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée ;
  • etc.

Les commerçants et artisans pourront également bénéficier de l’ensemble des services « classiques » proposés par l’Urssaf, comme un accompagnement ou des conseils personnalisés, ou encore une mise à jour régulière des différents services et supports.

Pour finir, notez que les commerçants et artisans ne disposant pas d’un compte en ligne sur secu-independants.fr ont la possibilité d’en créer un ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 13 septembre 2021, Artisans, commerçants, découvrez vos nouveaux services sur Urssaf.fr

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Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF 150 150 Sorogec

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ?


Usurpation d’identité : tous concernés !

Pour mémoire, on parle « d’usurpation d’identité » lorsqu’une personne utilise l’identité ou les données d’identification d’une autre en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient, à ce sujet, de dénoncer une usurpation récurrente de sa propre identité par des escrocs auprès de consommateurs.

L’arnaque en question peut prendre 2 formes :

  • celle d’un appel d’une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF, qui vous indique que des achats ont été effectués à votre insu par le biais de votre carte bancaire ; vous recevez ensuite un sms du « service des fraudes », vous indiquant qu’un paiement par carte bancaire en cours et qu’il est nécessaire, pour le bloquer, de contacter un numéro dans un délai maximum de 45 minutes ;
  • celle d’un contact par une personne se présentant comme un agent de la répression des fraudes, indiquant que votre carte bancaire a été utilisée à l’étranger et que le seul moyen de stopper l’achat est de communiquer un code que vous venez de recevoir par message.

La DGCCRF rappelle que ses agents n’entrent pas en contact avec les consommateurs de cette façon et ne demande, en aucun cas, la communication d’un code SMS ou d’un numéro de carte bancaire.

Elle vous invite, si vous êtes victime de ce type de sollicitation, à ne jamais y répondre et à joindre votre banque au plus vite en cas de situation douteuse.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 15 septembre 2021

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Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ? 150 150 Sorogec


FICOBA : un contenu bientôt élargi !

Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière.

Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription automatique au fichier des comptes bancaires (FICOBA) des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger déclarés par les détenteurs.

Pour mémoire, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.

Le but de cette innovation est de permettre aux utilisateurs du fichier et notamment aux notaires en charge du règlement d’une succession, de parvenir à obtenir le plus rapidement possible l’ensemble des données nécessaires à la gestion des dossiers dont ils ont la charge.

Source : Réponse ministérielle Petit, Assemblée nationale, du 20 juillet 2021, n° 39208

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Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé 150 150 Sorogec

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé…


Les contours de l’expérimentation sont modifiés

A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou une association de services à la personne, aux prestations :

  • d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
  • de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Cette expérimentation se déroule dans le département du Nord et dans la ville de Paris.

La liste des personnes pouvant participer à ce dispositif est aménagée. Sont désormais concernées :

  • les personnes volontaires sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, bénéficiant de l’une des prestations sociales suivantes :
  • ○ l’aide allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée aux besoins des personnes âgées qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à leur état physique ou mental ;
  • ○ la prestation de compensation du handicap ;
  • ○ l’aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • les personnes volontaires qui résident, au moment de leur adhésion à ce dispositif, dans le département du Nord ou dans la ville de Paris, pour la seule aide spécifique (dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile), après acceptation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Les participants à l’expérimentation doivent remplir certaines conditions, elles aussi aménagées, que vous pouvez retrouver ici.

Notez enfin que c’est l’Acoss qui est chargée de sélectionner les mandataires ou prestataires de services volontaires pour participer à cette expérimentation. Tout comme les personnes bénéficiaires, les mandataires et prestataires de service doivent remplir certaines conditions, disponibles ici.

Source : Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers !

Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers ! 150 150 Sorogec

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Mais a-t-il bien relu sa copie ?


Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.

Le liquidateur désigné par le juge décide d’engager la responsabilité de la gérante de la SARL au titre de l’action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif » lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Pour justifier son action, le liquidateur rappelle que lorsqu’une SARL constate que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés peuvent décider de procéder à la dissolution de la société ou au maintien de celle-ci.

Dans cette dernière hypothèse, la société est alors tenue, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue :

  • soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
  • soit, à défaut, de réduire le montant de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Ici, la SARL qui a bel et bien constaté, avant sa mise en redressement judiciaire, que ses capitaux propres devenaient inférieurs à la moitié de son capital social, n’a pas été dissoute.

Or, dans le délai de 2 ans qui a suivi, la gérante de la SARL n’a pas favorisé la régularisation de sa situation puisqu’elle n’a pas tiré les conséquences du défaut de reconstitution de ses capitaux propres dans le délai qui lui était imparti… ce qui constitue, selon le liquidateur, une faute de gestion.

« Faux », rétorquent la gérante puis le juge, qui rappellent que dans l’intervalle, la société a été mise en redressement judiciaire.

Or, ce paramètre change tout puisque dans une telle situation, les dispositions dont fait état le liquidateur (et notamment le délai de 2 ans imparti à la société pour reconstituer ses capitaux propres) n’ont pas vocation à s’appliquer.

Il voit donc sa demande rejetée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 19-23187 (NP)

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Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions

Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions 150 150 Sorogec

Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets que vous n’utilisez pas. Dans ce cadre, voici un bref rappel des règles que vous devez respecter…


Brocantes, vide-greniers, braderies : « tout doit disparaître ! »

Pour mémoire, les ventes de types vide-greniers, brocantes et braderies sont des ventes dites « au déballage », dont l’accès est ouvert aux particuliers.

  • A combien de ventes pouvez-vous participer ?

Vous ne pouvez toutefois pas participer à tous les vide-greniers de votre région, puisque le maximum est de 2 ventes au déballage par an et par personne.

  • Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous souhaitez participer à une vente au déballage, vous devez vous inscrire sur le registre d’identification des vendeurs de l’évènement et attester, à cette occasion, ne pas avoir participé à plus de 2 ventes au déballage au cours de l’année.

  • Quels biens pouvez-vous vendre ?

Attention, en tant que particulier, vous ne pouvez vendre que des objets personnels et usagés, à l’exclusion donc des objets que vous avez vous-même créés.

Ce type de vente est toutefois autorisé si vous êtes déclaré en tant que professionnel, ce qui vous contraint, pour mémoire, au respect des règles fiscales et sociales applicables en pareil cas.

  • Serez-vous imposés sur les revenus tirés de la vente ?

En principe, les revenus que vous tirez d’une vente au déballage ne sont pas à déclarer auprès de l’administration fiscale et ne sont donc pas imposables, à l’exception de ceux relatifs à :

  • la vente de métaux précieux ;
  • la vente d’un bien pour plus de 5 000 € (sauf pour les meubles, électroménager et automobiles qui restent exonérés).
  • Et du côté de l’organisateur ?

Notez que l’organisateur d’une vente au déballage a l’obligation, au préalable, de remplir une déclaration adressée à la mairie de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 €.

La déclaration doit s’effectuer par le biais d’un formulaire spécifique, disponible ici.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 8 septembre 2021

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Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire

Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire 150 150 Sorogec

Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés d’approvisionnement en matières premières, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire pour finir les travaux éligibles à certaines primes « coup de pouce ». Quelle est la nouvelle date butoir ?


Un nouveau délai fixé au 30 novembre 2021 !

Au printemps 2021, le gouvernement avait décidé de mettre fin à certaines primes « coup de pouce », notamment pour le remplacement d’une chaudière à gaz par une chaudière à gaz performante et pour l’isolation des combles.

Concrètement, il était prévu que ces primes ne concernent que des travaux achevés avant le 30 septembre 2021 pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des difficultés d’approvisionnement en matières premières, produits de construction et équipements que subissent les professionnels du secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement a finalement décidé d’accorder un délai supplémentaire pour achever les travaux.

Dès lors, les primes seront maintenues pour les travaux achevés au plus tard le 30 novembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021) pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 septembre 2021, n°1367

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