Le coin du dirigeant

Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt ?

Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le recours au télétravail est fortement encouragé, ce qui conduit un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels en lien avec cette organisation particulière du travail. Quel va être le sort fiscal de ces frais ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : frais professionnels de télétravail = exonération d’impôt !

Dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année 2020, qui devra être déposée au printemps 2021, les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais liés au télétravail (remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Si votre employeur vous verse une allocation forfaitaire, l’exonération sera limitée à 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours de télétravail : concrètement, l’allocation versée sera exonérée dans la limite de 550 € par an.

Enfin, retenez que si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, les frais liés au télétravail pourront, eux aussi, être déduits à hauteur de ces mêmes montants (2,5 € par jour, 50 € par mois de 20 jours de travail, 550 € par an). Vous conserverez toutefois la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela vous est plus favorable.

Des précisions sur les modalités d’application de ces mesures, ainsi que sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement publiées sur le site internet des impôts (impots.gouv.fr).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 mars 2021, n°726

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Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : la prime exceptionnelle est prolongée !

Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : la prime exceptionnelle est prolongée ! 150 150 Sorogec

Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires : les demandeurs d’emploi peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide exceptionnelle… qui vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : la prime exceptionnelle prolongée jusqu’en mai 2021 !

Pour rappel, le gouvernement a institué, à partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle pour les personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois entre novembre 2020 et février 2021, afin de leur garantir un revenu mensuel de 900 €.

Il vient officiellement prolonger le bénéfice de cette aide de 3 mois : pourront y prétendre, toutes conditions par ailleurs remplies, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au titre d’un ou plusieurs mois, jusqu’à mai 2021.

Notez que pour les mois compris entre mars 2021 et mai 2021, la prime ne sera versée qu’aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi jusqu’au dernier jour du mois considéré.

Les versements étant effectués en fin de mois, le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en juin 2021.

Source : Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi

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Dirigeant de société et fautes de gestion : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?

Dirigeant de société et fautes de gestion : quelle est l’étendue de votre responsabilité ? 150 150 Sorogec

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné, en raison de diverses fautes de gestion, à payer l’intégralité des dettes de la société. « Une partie des dettes seulement », conteste l’intéressé… A tort ou à raison ?


Fautes de gestion du dirigeant : une condamnation (trop ?) lourde ?

A la suite de difficultés financières, une société est placée en liquidation judiciaire.

Une situation résultant des fautes de gestion de son dirigeant, estime le liquidateur, qui décide d’engager à son encontre une « action en comblement de passif ».

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Dans ce cadre, il peut être condamné à régler tout ou partie des dettes de la société.

Et dans cette affaire, le dirigeant est justement condamné à régler l’intégralité des dettes de la société…

…ce qu’il conteste, rappelant que le patrimoine de la société est certes constitué de dettes, mais également de certains biens (constituant son « actif »), dont la valeur aurait dû être déduite du montant des dettes qu’il a été condamné à régler.

Ce que confirme le juge : le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de « l’insuffisance de son actif », qui doit nécessairement être calculé en déduisant du montant des dettes de la société le montant de son « actif ».

Ce qui n’a pas été le cas ici…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2021, n° 16-27541 (NP)

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Crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c’est pour quand ?

Crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c’est pour quand ? 150 150 Sorogec

Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal n’est toujours pas mis en place à ce jour. Pourquoi ?


Il faut attendre la réponse de la Commission européenne !

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leur dépense.

Toutefois, cet avantage fiscal ne s’appliquera qu’aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

Notez qu’à réception de cette réponse, une fois le crédit d’impôt effectivement applicable, l’administration fiscale publiera rapidement une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place effective de ce dispositif.

Source : Réponse ministérielle Van Heghe du 18 février 2021, Sénat, n°20092

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Location « Airbnb » : quelles limites ?

Location « Airbnb » : quelles limites ? 150 150 Sorogec

Les locations meublées de courte durée type « Airbnb » sont désormais soumises à une réglementation plus stricte dans certaines villes de France. Quelle est cette réglementation ?


Location « Airbnb » : une autorisation de la municipalité nécessaire !

Pour des raisons de rentabilité, les propriétaires d’immeubles situés dans des zones touristiques préfèrent de plus en plus proposer leurs logements sur les plateformes comme Airbnb, plutôt que de les mettre sur le marché locatif classique.

Pour limiter les dérives liées à cette pratique, la ville de Paris et les grandes villes de France ont décidé d’encadrer strictement ce type de location.

D’abord, les résidences principales situées dans certaines villes (liste disponible sur le site d’Airbnb) ne peuvent être louées que 120 nuits par an. Cette limite ne s’applique pas à la location d’une chambre privée qui se trouve dans une résidence principale.

Par ailleurs, il est également prévu, dans certaines villes, que la mise en location meublée de courte durée de logements ne soit possible qu’à la condition que leurs propriétaires aient effectué une déclaration préalable de « changement d’usage » du bien auprès de la municipalité.

Ces règles sont applicables dans les communes suivantes :

  • les villes de plus de 200 000 habitants ;
  • la ville de Paris et les villes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • les villes de plus de 50 000 habitants comportant des zones où le marché immobilier est dit « tendu ».

Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union-Européenne (CJUE) a confirmé la conformité de cette règle au droit européen, ce qui a permis au juge français de condamner plusieurs propriétaires défaillants.

Source : Arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 février 2021, n°17-26156 (NP)

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Coronavirus (COVID-19) : transport vers un lieu de vaccination = frais de santé ?

Coronavirus (COVID-19) : transport vers un lieu de vaccination = frais de santé ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit la prise en charge des frais de transport vers un centre de vaccination. Qui est concerné ?


Coronavirus (COVID-19) : prise en charge du transport vers un lieu de vaccination

Jusqu’au 31 mars 2021, les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche :

  • dès lors que ce transport fait l’objet d’une prescription médicale préalable ;
  • dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Les assurés concernés sont dispensés d’avancer les frais.

Source : Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : bientôt la fin de l’accès facilité à l’allocation chômage ?

Coronavirus (COVID-19) : bientôt la fin de l’accès facilité à l’allocation chômage ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de toucher plus facilement un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 28 février 2021 !

  • Prolongation de la période de référence

Pour rappel, les travailleurs privés d’emploi, peuvent bénéficier, depuis le 30 décembre 2020, d’une prolongation de la période de référence pour l’ouverture de leurs droits.

A ce titre, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

La période de référence est augmentée d’un mois supplémentaire : elle est dorénavant prolongée du nombre de jours correspondant à la partie comprise entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021.

  • Elargissement du champ des salariés involontairement privés d’emploi

Pour rappel, les bénéficiaires de ce dispositif doivent être involontairement privés d’emploi afin de percevoir l’allocation de retour à l’emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021), sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  • soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ;
  • soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Source : Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

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Coronavirus (COVID-19) et travailleurs précaires : vers une prolongation de l’aide exceptionnelle ?

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs précaires : vers une prolongation de l’aide exceptionnelle ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a créé une aide d’urgence pour les personnes les plus précaires n’ayant pas pu travailler suffisamment en 2020. Cette aide, créée en novembre 2020, vient d’être prolongée pour encore plusieurs mois. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : le bénéfice de l’aide d’urgence prolongé jusqu’en mai 2021 !

Pour rappel, une prime exceptionnelle a été instituée par l’Etat, à destination des personnes inscrites comme demandeuses d’emploi au cours d’un ou plusieurs mois compris entre novembre 2020 et février 2021 et dont l’accès à un emploi se retrouve compliqué en raison de la crise sanitaire.

Cette aide d’urgence permet aux personnes ayant travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation chômage, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 € nets par mois.

Initialement prévue pour couvrir les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier et février 2021, ce dispositif vient d’être prolongé pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Le montant mensuel cette prime exceptionnelle est de :

  • 335 € pour les demandeurs d’emploi bénéficiant du RSA au titre du mois considéré ;
  • 900 €, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré, pour les autres demandeurs d’emploi éligibles à cette prime.

Cette aide est versée automatiquement par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui :

  • soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l’un des revenus de remplacement suivant, pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 € et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 € :
  • ○ revenu de remplacement versé dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation d’assurance ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation de solidarité ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme de l’allocation des travailleurs indépendants ou d’une autre allocation ou indemnité, régie par les régimes particuliers ;
  • soit ne bénéficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionnés ci-dessus et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 €.

Les versements sont effectués en fin de mois. Le dernier versement, au titre du mois de mai 2021, aura lieu en juin 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 15 février 2021 : Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021

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Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti !

Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti ! 150 150 Sorogec

Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du débiteur garanti, un associé demande à être déchargé de son engagement. A tort, selon la banque, qui n’y voit au contraire aucune imprécision… Qui a raison ?


Caution et identité du débiteur garanti : « lisez mieux »

2 associés, père et fils, se portent caution de 4 prêts bancaires accordés à leur SCI en vue de l’achat de plusieurs appartements.

A la suite d’impayés, la banque somme les 2 cautions de régler le montant des sommes dues.

A tort, selon l’associé père, qui rappelle que toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite indiquant l’identité du débiteur principal.

Or ici, son acte de caution indique, en qualité de débiteur principal, le nom de son fils (également associé), suivi du nom de la SCI mis entre parenthèse.

Une imprécision qui, selon lui, laisse planer le doute sur l’identité du débiteur principal garanti… ce qui annule son engagement.

« Faux », rétorque le juge, qui relève que dans l’acte de caution, le nom de la société a systématiquement été ajouté à la suite de l’identité de l’associé fils, ce qui suffit à l’identifier comme le débiteur garanti.

L’acte de caution est donc parfaitement valide, et l’associé père doit régler les sommes dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 février 2021, n° 19-16599 (NP)

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Crédit d’impôt services à la personne : pour les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ?

Crédit d’impôt services à la personne : pour les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ? 150 150 Sorogec

Les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile et comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile permettent-elles de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des services à la personne ? Non pour le juge de l’impôt… Oui pour le Gouvernement…


Crédit d’impôt services à la personne : juge de l’impôt vs Gouvernement

Toutes conditions remplies, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des services à la personne pour certaines dépenses, notamment la garde d’enfants à domicile, l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou pour l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, etc.

Par principe, seules les dépenses réalisées au domicile permettent de bénéficier de cet avantage fiscal.

Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile y soient éligibles, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Courant novembre 2020, dans le cadre d’un litige qui lui était soumis, le juge de l’impôt a décidé que cette tolérance n’avait pas lieu d’être, étant donné qu’elle permettait une application plus large du crédit d’impôt que celle initialement prévue par la Loi.

Face à l’inquiétude suscitée par cette décision, le Gouvernement vient de se positionner : pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.

En conséquence, les services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile continuent à ouvrir au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020, n°442046
  • Communiqué de presse du ministère chargé des compte publics du 11 février 2021, n°659

Crédit d’impôt services à la personne : « rien n’est tout noir… ou tout blanc » ! © Copyright WebLex – 2021