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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite 150 150 Sorogec

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe. Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : abonnement annuel : 40 € hors taxe ;…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026 150 150 Sorogec

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026 150 150 Sorogec

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026 150 150 Sorogec

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à…

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