Actu Juridique

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… 150 150 Sorogec

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est l’occasion de s’arrêter sur 2 erreurs à ne pas commettre… RGPD : le DPO doit être en mesure d’exercer sa mission ! Pour rappel,…

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Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation ! 150 150 Sorogec

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier si des créanciers doivent être payés avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois, et qui mériterait quelques assouplissements selon un député… Séquestre du…

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Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que tout le monde soit d’accord sur leur existence… Créance née après la période d’observation : faites la queue comme tout le monde ? Pour…

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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné 150 150 Sorogec

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au délai applicable… Illustration… Co-responsables, assureurs… S’y retrouver dans les différents délais de prescription En 2001, un chantier d’extension…

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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur 150 150 Sorogec

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails. Construction de logements : le point sur les annonces du Gouvernement Pour répondre à la crise qui frappe le secteur de la construction de logements, le…

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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle » 150 150 Sorogec

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration… RGPD :…

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Don de matériel médical : on en sait plus !

Don de matériel médical : on en sait plus ! 150 150 Sorogec

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à présent chose faite, faisons le point ! L’économie solidaire à la conquête du matériel médical ! Si la loi anti-gaspillage autorise le…

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée… 150 150 Sorogec

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ? Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un plafond relevé ! Pour…

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Distribution : une nouvelle limitation des promotions

Distribution : une nouvelle limitation des promotions 150 150 Sorogec

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ? Produits de grande consommation : les promotions encadrées En 2018, la loi dite « Egalim…

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Origines des viandes : toujours plus de précisions

Origines des viandes : toujours plus de précisions 150 150 Sorogec

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ? Du nouveau concernant les viandes transformées L’importance de la traçabilité des aliments est de plus en plus prégnante, tant pour des raisons sanitaires qu’écologiques. Alors que les…

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