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ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions

ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions 150 150 Sorogec

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) partagent des objectifs communs en matière de lutte contre les fraudes et escroqueries dans le domaine de la consommation. Aperçu de leurs dernières actions…


L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements commercialisant des micro-crédits

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom de « mini-crédits », et des paiements fractionnés (PF), auprès de 11 établissements. Les résultats sont désormais connus.

Pour rappel, les PF sont des crédits, le plus souvent consentis pour une durée de 2 à 3 mois et comprenant 3 ou 4 échéances. Quant aux CCT, ils permettent d’obtenir une somme d’argent immédiatement ou au bout de 14 jours.

L’enquête révèle notamment que certains établissements commercialisant des micro-crédits ne respectent pas la législation sur le calcul du taux effectif global et celle sur l’usure, constatant parfois même l’absence totale de mention du taux ou d’information sur le produit et ses caractéristiques.

Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.


Un nouveau guide de prévention par le groupe de travail de lutte contre les arnaques

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’ACPR collaborent de longue date afin de protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance. Un protocole formalisant le cadre de cette coopération a d’ailleurs été signé le 17 juin 2022 entre ces deux autorités.

À titre d’exemple, l’ACPR et la DGCCRF ont récemment diligenté les actions communes au sein du groupe de travail de lutte et de prévention contre les arnaques : un guide de prévention a été publié le 19 juillet 2022 et est consultable ici.

Pour mémoire, ce groupe de travail regroupe, entre autres, la direction générale des finances publiques, la direction centrale de la police judiciaire ou encore l’Autorité des marchés financiers.

Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.

Sources :

  • Publication du 12 juillet 2022 de la Revue de l’ACPR
  • Communiqué de presse du 13 juillet 2022 de l’ACPR
  • Communiqué de presse du 19 juillet 2022 de l’ACPR

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Chèques-vacances : avantage au péage !

Chèques-vacances : avantage au péage ! 150 150 Sorogec

En raison des augmentations des prix des carburants et des péages, le Gouvernement a demandé aux sociétés d’autoroute d’accorder, sous condition, une remise de 10 % au franchissement de la barrière. Comment ce dispositif s’organise-t-il concrètement ?


Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022

Pour profiter de la remise de 10 % au franchissement de la barrière de péage, voici les conditions préalables à remplir :

  • les automobilistes doivent disposer d’un badge de télépéage ;
  • ils doivent être titulaires de chèques-vacances ;
  • les chèques-vacances doivent impérativement être crédités en ligne, sur le badge, entre le 14 juillet et le 15 septembre 2022.

Si l’automobiliste remplit ces conditions, un crédit de 10 % de la somme acquittée est porté sur son badge au passage de la barrière et pourra être utilisé sans limite de temps.

Si l’automobiliste ne possède pas de badge, il est possible d’en faire la demande directement auprès des sociétés d’autoroute. Aucun frais n’est dû lors de la souscription.

Renseignez-vous auprès de la société d’autoroute qui exploite celle qui se trouve sur votre itinéraire afin de savoir si ce dispositif est applicable.

Source : Actualité du 15 juillet 2022 du site Service-Public.fr

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PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français 150 150 Sorogec

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été effectués entre les parties prenantes pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’annonce le gouvernement…


1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC

Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d’obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne.

Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures.

Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet :

  • à la France d’obtenir la validation de son plan stratégique national ;
  • l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC le 1er janvier 2023.

Pour le détail des dispositions relatives à la BCAE 7, il convient de se reporter au communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Source : Communiqué de presse du 15 juillet 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Le secret médical : une protection contre le licenciement ?

Le secret médical : une protection contre le licenciement ? 150 150 Sorogec

Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret médical. Un licenciement justifié pour l’employeur… mais pas pour la salariée… Qui va l’emporter ?


Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !

A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice.

Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée :

  • il manque des fiches de suivi de la résidente décédée ;
  • le logiciel de l’EHPAD est incomplet : il ne comprend pas le nom de l’ensemble des résidents, ce qui implique que certains patients ne faisaient pas l’objet du suivi régulier normalement prévu au sein de l’établissement ;
  • l’absence de mise à jour des plans de soins des résidents dans le logiciel ;
  • une négligence dans le contrôle des pesées de plusieurs résidents ;
  • elle a laissé des aides-soignants installer des barrières de lit à certains résidents, en dépit de toute prescription médicale.

Des faits suffisants pour que l’employeur la licencie pour faute grave !

« Une violation du secret médical », relève la salariée qui conteste son licenciement : pour justifier sa décision, l’employeur s’est référé aux dossiers médicaux des patients dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat.

Sauf que le secret professionnel étant institué pour protéger les patients, et non les salariés, la salariée ne peut pas ici s’en prévaloir, tranche le juge. Son licenciement, fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences sur la santé des patients, est donc parfaitement valide.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n°20-21090

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Fédération sportive : la conciliation à tout prix ?

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ? 150 150 Sorogec

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au juge pour la faire annuler. « Erreur », répond la fédération sportive : avant de saisir le juge, les adhérents doivent obligatoirement faire appel à un conciliateur… Ce qui n’a pas été fait…


Fédération sportive : juge ou conciliation ?

En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.

Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?

« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.

Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.

A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.

« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.

En tout état de cause, rappelle le juge, l’obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796

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Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires 150 150 Sorogec

Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un certificat d’engagement et de connaissance, publication contrôlée des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie et obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés.


Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.

Il vient d’être précisé :

  • qu’outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;
  • le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;
  • le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ;
  • le contenu du certificat varie selon l’espèce vendue.

Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d’être précisée :

  • identification, description et provenance de l’animal ;
  • besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal confié ;
  • attestation d’assurance en responsabilité civile de la famille d’accueil ;
  • etc.

Les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :

  • qu’une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;
  • que l’annonce doit être publiée après une vérification de l’annonceur (validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l’animal, etc.) ; l’annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».

Enfin, l’obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :

  • soit en justifiant d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de 18 mois au moment de l’acquisition ;
  • soit en justifiant de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.

Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l’obtention du certificat d’engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.

Notez que cette obligation s’appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.

Sources :

  • Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
  • Actualité du ministère de l’Agriculture du 19 juillet 2022

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Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027 150 150 Sorogec

Les planteurs de cannes à sucre et les industriels sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention canne. Celle-ci fixe les conditions d’achat de la canne à sucre pour la période 2022-2027. Quelles sont-elles ?


Un prix minimum d’achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d’achat de la canne à sucre sur l’Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

  • la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu’à 3 € par tonne de canne ;
  • la répartition des bénéfices entre l’industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
  • un dispositif exceptionnel d’appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
  • une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d’un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l’accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d’achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d’achat garanti aux planteurs s’élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises…

Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises… 150 150 Sorogec

Une salariée, licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques dues à la baisse du chiffre d’affaires de son entreprise, conteste cette décision… Pour elle, parce que l’entreprise a connu une légère augmentation de son chiffre d’affaires avant la notification de son licenciement, celui-ci n’est pas valable… A tort ou à raison ?


Focus sur la notion de « baisse de chiffre d’affaires »

Pour rappel, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires caractérise l’existence de difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique, dès lors que sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à 4 trimestres consécutifs.

C’est justement ce qu’a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une salariée licenciée pour motif économique à son employeur.

Dans cette affaire, pour apprécier les difficultés économiques, l’employeur a pris en compte la baisse du chiffre d’affaires pendant 4 trimestres consécutifs sur une année (N) par rapport à l’année précédente (N-1).

Ce que remet en cause la salariée : pour elle, l’employeur aurait également dû prendre en compte la légère hausse du chiffre d’affaires qu’a connu l’entreprise au premier trimestre de l’année suivante (N 1), qui est intervenue avant la notification du licenciement… Ce qu’il n’a pas fait. Son licenciement économique n’est donc pas valable.

« Non », conteste l’employeur. Cette modeste augmentation n’étant que de 0,50 %, elle n’était pas suffisante pour véritablement améliorer la situation économique de l’entreprise.

Un argument balayé par le juge, qui considère que l’existence de difficultés économiques ne peut être caractérisée puisque l’entreprise a connu cette légère augmentation du chiffre d’affaires avant la notification du licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2022, n° 20-19958

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Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire !

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire ! 150 150 Sorogec

En raison de l’augmentation de la circulation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de faire appel à la réserve sanitaire. Qu’est-ce que cela implique ?


Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitaire

Pour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois.

Concrètement, 10 réservistes sont mobilisés pour renforcer la cellule nationale d’appui mise en place au sein de l’Agence nationale de santé publique.

Ils sont chargés de venir en appui des cellules régionales de l’Agence qui investiguent des cas confirmés et des personnes contacts d’infections à Monkeypox.

Notez que les réservistes mobilisés doivent avoir une expérience en épidémiologie et/ou en santé publique.

Source : Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

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Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

Salaire impayé = prise d’acte justifiée ? 150 150 Sorogec

Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’objectif ? Obtenir non seulement le paiement de son salaire mais aussi, diverses indemnités… Mais peut-il réellement obtenir gain de cause ?


Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d’un mois de salaire ?

Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.

A la suite de la prise d’acte, le salarié peut décider de saisir le juge pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse… et donc, le paiement de diverses indemnités.

Dans une récente affaire, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai. Il décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en juin et, quelques mois plus tard, de saisir le juge pour demander la requalification de cette rupture en licenciement, et des indemnités.

A tort, selon l’employeur, qui considère :

  • que le non-paiement du salaire invoqué par le salarié n’est pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une prise d’acte ;
  • que le salarié a agi de manière prématurée.

« Non ! », estime le juge, qui rappelle qu’au mois de juin, le salaire du mois précédent n’était pas payé… Un manquement imputable à l’employeur qui empêchait donc la poursuite du contrat de travail du salarié !

Attention, retenez que suivant les cas, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être considérée par le juge comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Il existe toujours un risque pour le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail de ne pas obtenir gain de cause. De même, l’employeur s’expose à ce que cette prise d’acte soit assimilée à un licenciement et donc, à devoir verser des indemnités. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un conseil !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690

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