Les actualités

CFE : pour les alvéoles d’enfouissement ? 150 150 Sorogec

CFE : pour les alvéoles d’enfouissement ?

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un établissement industriel le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant des alvéoles d’enfouissement. Ce que cette dernière conteste, estimant pouvoir bénéficier d’une exonération. À tort ou à raison ? Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition……

Mutuelles et secret médical : quid des données des patients ? 150 150 Sorogec

Mutuelles et secret médical : quid des données des patients ?

Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données relatives à la santé des personnes. Mais du fait de leurs activités, plusieurs catégories de professionnels doivent utiliser ces données sensibles. C’est notamment le cas des mutuelles, sur lesquelles la CNIL garde un œil… Traitement des données de santé : gare…

Publication d’un guide pour différencier les professionnels de la finance 150 150 Sorogec

Publication d’un guide pour différencier les professionnels de la finance

Les entreprises évoluant dans le milieu des marchés financiers font l’objet d’un contrôle important de la part des autorités compétentes. De ce fait, différents statuts sont établis pour définir les obligations de ces entreprises en fonction des activités précisément exercées. Un rappel est proposé en la matière… Sociétés d’investissements : connaître les différents statuts Il…

Encadrement des loyers : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? 150 150 Sorogec

Encadrement des loyers : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

L’encadrement du niveau des loyers est un dispositif ayant pour objectif de rendre accessible les logements situés dans certaines zones urbaines. Mais comment fonctionne-t-il ? Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectif Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation…

Lutte contre le gaspillage : vive les emballages réemployés ! 150 150 Sorogec

Lutte contre le gaspillage : vive les emballages réemployés !

Pour lutter contre le gaspillage, le taux d’emballages réemployés mis sur le marché en France va devoir augmenter. Dans quelles proportions ? Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés ! L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d’au moins 10…

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » réparable ? 150 150 Sorogec

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » réparable ?

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause le caractère irrécouvrable d’une créance et refuse que la société contrôlée déduise la perte correspondante de son résultat imposable… Ce que ne conteste pas la société, qui demande alors à pouvoir, a posteriori, provisionner (et déduire) cette créance qui demeure « douteuse ». Va-t-elle obtenir gain…

Monopole des géomètres-experts : illustration pratique 150 150 Sorogec

Monopole des géomètres-experts : illustration pratique

La profession de géomètre-expert est réglementée et bénéficie d’un monopole sur plusieurs activités. Un monopole qui peut parfois entrainer des difficultés avec la profession voisine de géomètre-topographe… Illustration. Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite…

Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF veille… 150 150 Sorogec

Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF veille…

Pour mieux dormir, de nombreux consommateurs prennent des compléments alimentaires à base de mélatonine. La commercialisation de ce type de produit fait toutefois l’objet d’un encadrement juridique très strict, dont le respect a été contrôlé par la DGCCRF. Verdict ? Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme ! Pour…

Changement d’employeur et transfert de contrat de travail : une reprise à l’identique ? 150 150 Sorogec

Changement d’employeur et transfert de contrat de travail : une reprise à l’identique ?

Le transfert de contrats de travail en cas de changement d’employeur soulève bien souvent des questions épineuses, notamment lorsque l’entreprise repreneuse est beaucoup plus grande que l’entreprise reprise… Histoire vécue d’une salariée, victime d’une réduction de ses responsabilités à l’issue d’un tel transfert. Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ? Pour rappel,…

Rappel de salaires et formalisme : soyez vigilant ! 150 150 Sorogec

Rappel de salaires et formalisme : soyez vigilant !

Si en théorie, il est possible de n’établir qu’un seul bulletin de paie pour un rappel de plusieurs salaires, il peut s’avérer parfois nécessaire d’en établir plusieurs dans certaines situations… Lesquelles ? Réponse du juge… Rappel de salaires : un seul bulletin ? Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs…

Allégations environnementales trompeuses : ça se précise… 150 150 Sorogec

Allégations environnementales trompeuses : ça se précise…

Les allégations environnementales fleurissent pour inciter les consommateurs à acheter des produits ou des services. Problème : certaines d’entre elles peuvent parfois s’avérer trompeuses. Pour protéger le consommateur, un dispositif spécifique, applicable dès le 1er janvier 2023, est mis en place. Que prévoit-il ? Interdire les allégations environnementales trompeuses ! Pour rappel, sous réserve d’exception,…

Société à capital variable : une exclusion sans motif ? 150 150 Sorogec

Société à capital variable : une exclusion sans motif ?

Un associé est exclu d’une société par l’assemblée générale pour « justes motifs ». Ce qu’il conteste, les statuts ne définissant pas ces fameux « justes motifs ». Sauf que lesdits statuts sont ceux d’une société à capital variable, c’est-à-dire une structure où les arrivées et les départs simplifiés des associés font partie du jeu.…

Chèques-cadeaux : le point sur les règles applicables 150 150 Sorogec

Chèques-cadeaux : le point sur les règles applicables

Les fêtes de fin d’année approchant, ce peut être l’occasion pour le Comité social et économique de l’entreprise (CSE), voire pour l’employeur d’attribuer des chèques-cadeaux aux salariés. Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? Faisons le point. Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ? Le Gouvernement a récemment rappelé…

Harcèlement moral en entreprise : vous avez 5 ans pour agir ! 150 150 Sorogec

Harcèlement moral en entreprise : vous avez 5 ans pour agir !

Si le harcèlement moral est sévèrement puni en entreprise, encore faut-il que la victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice engage une action dans le délai prévu par la loi… Comme le rappelle le juge… Harcèlement moral : attention au délai Pour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral…

Notaires : quand succession rime avec (im)précision… 150 150 Sorogec

Notaires : quand succession rime avec (im)précision…

Un notaire se voit reprocher par une cliente un défaut de conseil à l’occasion du règlement d’une succession. Pour se faire un avis, le juge va se pencher sur les projets d’acte, ainsi que sur les (nombreux) courriers d’accompagnement envoyés par le notaire… Verdict ? Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à…

Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants ! 150 150 Sorogec

Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants !

L’édition 2022 du Black Friday approche à grands pas. Depuis 2013, ce rendez-vous annuel venu des États-Unis s’est fait une place dans les habitudes des consommateurs français. Le moment étant propice aux escroqueries en ligne et aux déconvenues, faisons un point sur les bonnes pratiques… Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité… Le…

« Made in France » : qu’est-ce que ça veut dire ? 150 150 Sorogec

« Made in France » : qu’est-ce que ça veut dire ?

Alors que les habitudes des consommateurs évoluent pour prendre en compte des critères comme le bio ou le local, les informations sur la création d’un bien deviennent des arguments déterminants pour les producteurs. L’occasion pour l’administration de faire quelques rappels au sujet du « Made in France »… Un regain d’intérêt pour la consommation locale…

Comment améliorer l’approvisionnement de l’Europe en médicaments ? 150 150 Sorogec

Comment améliorer l’approvisionnement de l’Europe en médicaments ?

Les épisodes de ruptures d’approvisionnement en médicaments s’accentuent en Europe. Rien qu’en France on observe, entre 2008 et 2021 une augmentation de 4 809 % des cas de ruptures. Face à cette dégradation de la situation, la Commission européenne appelle à une réaction… Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérir Si la crise de…

Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : des précisions 150 150 Sorogec

Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : des précisions

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses. Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales,…

Lutte contre la sécheresse : des récupérateurs d’eau de pluie payés par MaPrimeRénov ? 150 150 Sorogec

Lutte contre la sécheresse : des récupérateurs d’eau de pluie payés par MaPrimeRénov ?

Pour lutter contre la sécheresse, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de modifier le dispositif MaPrimeRénov pour y inclure une prise en charge au titre de l’installation de récupérateurs d’eau de pluie. Quelle est sa réponse ? Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d’eau de pluie ! Face aux épisodes de sécheresse…

Smartphone : le meilleur allié de l’entrepreneur ? 150 150 Sorogec

Smartphone : le meilleur allié de l’entrepreneur ?

Lorsque l’on parle de « transformation numérique des entreprises », le sujet du smartphone ne doit pas être négligé. C’est ce que rappelle Francenum pour qui, parfois, le smartphone est plus utile que l’ordinateur… 3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur allié Depuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près…

Agriculteurs : sécheresse, aléas climatiques… du nouveau en matière d’assurance 150 150 Sorogec

Agriculteurs : sécheresse, aléas climatiques… du nouveau en matière d’assurance

De nombreuses modifications techniques sont attendues en 2023 concernant l’assurance des risques des agriculteurs. Le Gouvernement vient justement de poser les règles concernant le nouveau régime d’assurance récolte subventionnée, et de préciser les conditions d’indemnisation des agriculteurs pour lesquels les récoltes ont été perdues en 2022 en raison de la sécheresse. Sécheresse 2022 : une…

C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…

C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)… Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante… « Accusation infondée ! », estime le…

Permis de construire : des éclaircissements bienvenus 150 150 Sorogec

Permis de construire : des éclaircissements bienvenus

La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. C’est pourquoi le Gouvernement est venu apporter quelques précisions… Permis de construire : les conditions de retrait Pour…

Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ? 150 150 Sorogec

Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?

Les administrations d’État peuvent céder les matériels informatiques dont elles n’ont plus besoin à certaines associations afin de permettre leur réutilisation. Des associations qui, parfois, sont autorisées à revendre ces matériels… mais pas à n’importe quel prix ! Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés Certaines associations sont autorisées à recevoir des…

Fin de l’élimination des poussins mâles : le calendrier est tenu 150 150 Sorogec

Fin de l’élimination des poussins mâles : le calendrier est tenu

Selon les chiffres du Gouvernement, ce sont près de 50 millions de poussins mâles qui sont éliminés chaque année dans la filière des poules pondeuses. Alors que cette pratique vit ses derniers jours en France, les industriels du secteur se préparent… Une solution alternative au broyage ou au gazage des poussins mâles Les industriels du…

Construction de grandes surfaces : complexification en vue ? 150 150 Sorogec

Construction de grandes surfaces : complexification en vue ?

Pour ne pas avoir à obtenir d’autorisation d’exploitation commerciale, certains porteurs de projet ne déclarent pas les allées de circulation des moyennes et grandes surfaces qu’ils veulent construire. Pour mettre fin à ce type de pratique, peut-on rendre obligatoire la communication du plan intérieur au moment du dépôt de la demande de permis de construire…

Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d’urbanisme ? 150 150 Sorogec

Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d’urbanisme ?

Pour installer une pergola en bois faut-il une autorisation d’urbanisme ? Et si oui, laquelle ? Des interrogations auxquelles le Gouvernement n’apporte pas vraiment de réponse tranchée… Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas ! Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur…

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire 150 150 Sorogec

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire

Afin de limiter les effets de la hausse du prix du gaz naturel, le Gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire mis en place le 1er novembre 2021. Jusqu’à quand ? Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022 Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont…

Crédits à la consommation : la DGCCRF enquête 150 150 Sorogec

Crédits à la consommation : la DGCCRF enquête

Pour répondre aux attentes des consommateurs à l’ère du « tout numérique », les entreprises qui proposent des crédits à la consommation doivent sans cesse travailler sur des offres innovantes… sans pour autant perdre de vue la réglementation (contraignante) qu’elles se doivent de respecter. Une situation qui ne peut qu’attirer l’attention de la DGCCRF… Crédits…