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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ? 150 150 Sorogec
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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demande l’annulation alors même qu’il a pu présenter des candidats sans émettre de réserve ? Réponse du juge… Protocole d’accord pré-électoral et invitation irrégulière : quelle sanction ? Pour rappel, l’invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral (PAP) et à…

Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus ! 150 150 Sorogec
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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée, la procédure d’agrément des organismes et associations en charge de cette mission vient d’être adaptée. Faisons le point. Un agrément précisé et une transition assurée Pour rappel, la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a…

Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question ! 150 150 Sorogec
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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type hôtelier. Considérant que ces espaces, de moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime être exonérée de la taxe sur les bureaux. « Des bureaux et non des locaux…

Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée… 150 150 Sorogec
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Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…

Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Informé de cette situation, l’employeur décide de le licencier. Un licenciement que le salarié conteste, rappelant qu’un motif tiré de sa vie personnelle ne peut pas, en principe, servir à justifier un licenciement.…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…

L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien gérant au titre des revenus distribués. Sauf qu’il est « ancien » gérant, donc plus « maître de l’affaire », donc non concerné conteste ce dernier… « Vous l’étiez ! », estime l’administration qui rappelle que l’ancien dirigeant était associé…

BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché 150 150 Sorogec
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BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché

Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s’est avéré erroné… D’où la publication d’un correctif. Focus. Un document d’information « rectifié » à remettre au salarié détaché Pour mémoire, chaque salarié détaché en France…

Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ? 150 150 Sorogec
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Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels concernés… Indice de réparabilité : une prise en compte insuffisante, mais de la bonne volonté Depuis…

Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »… 150 150 Sorogec
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Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…

Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule sur le terrain, nécessitant son busage pour que le projet de construction soit réalisable. Un problème déjà solutionné, pense la SCI, grâce à une autorisation de busage préfectorale… périmée… Vente immobilière : une…

Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue ! 150 150 Sorogec
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Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !

La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L’édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître… Guide de la sécurité des données personnelles : les nouveautés de l’édition 2024 Le guide de la sécurité des données…

Droit de communication des Douanes : on en sait plus ! 150 150 Sorogec
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Droit de communication des Douanes : on en sait plus !

Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain nombre de personnes listées par la loi. Ce droit a récemment été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées », mais un décret était nécessaire pour en préciser les modalités. Il…

Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ? 150 150 Sorogec
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Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?

Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un salarié estime pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en pareille situation. Une position que ne partage pas l’administration fiscale… Mais qu’en pense le juge ? Salarié envoyé à l’étranger : à qui profite…

Publicité : une interdiction de plus ? 150 150 Sorogec
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Publicité : une interdiction de plus ?

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ? Publicité sur les bateaux : interdite ? Depuis le 1er mars 2024, la publicité située en mer…

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ? 150 150 Sorogec
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Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà donné lieu à déduction. À tort ou à raison ?…

La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ? 150 150 Sorogec
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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai qui doit être respecté entre le jour de l’entretien préalable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture…

Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse 150 150 Sorogec
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Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage. Explications. L’État au secours du secteur de la presse portée… En France,…

Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur 150 150 Sorogec
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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère personnel et il faut veiller au bon respect de la réglementation, même là où on ne s’y attend pas nécessairement… Focus sur le secteur du…

Les plateformes numériques utiles aux automobilistes ! 150 150 Sorogec
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Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !

En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l’assurance obligatoire, faisons le point sur ces nouveaux outils. Quand la numérisation trace sa route ! Assurance Pour rappel, à partir du 1er avril 2024, vous n’aurez plus besoin, pour prouver que votre véhicule…

Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État 150 150 Sorogec
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Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État

Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis consultatif, il entend éclairer le législateur sur le sens de la réforme…

IA Act : une nouvelle étape est passée… 150 150 Sorogec
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IA Act : une nouvelle étape est passée…

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape… Intelligence artificielle : l’IA Act arrive ! En décembre 2023, les États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord…

Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… 150 150 Sorogec
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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES) ? Celles qui sont représentatives dans chaque entité ou celles représentatives dans l’UES d’origine ? Réponse du juge… Modification du…

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… 150 150 Sorogec
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul… contestée par les restaurateurs… À tort ou à raison ? Une méthode non…

Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? 150 150 Sorogec
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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration fiscale ne semble pas apprécier les volte-face… Cas vécu. Paiement des droits de succession :…

C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…

À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que le bail met à sa charge la taxe foncière. Ce qui a nécessairement un impact sur le montant du loyer… La locataire réclame un réajustement à la baisse…

Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière 150 150 Sorogec
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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérationnel… Producteur de betteraves : indemnisation en vue ! Pour rappel,…

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur ! 150 150 Sorogec
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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs d’être ouverte dans un objectif de simplification et d’accélération des échanges. Revue de détails. Projets audiovisuels : vous pouvez déposer vos projets ! Vous avez…

Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore… 150 150 Sorogec
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Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023… Grippe aviaire : avec le printemps, le virus circule moins… Depuis le 5 décembre…

Archives historiques : l’INPI remonte le temps ! 150 150 Sorogec
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Archives historiques : l’INPI remonte le temps !

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public ! Un patrimoine accessible à tous… Si l’INPI a principalement pour mission le contrôle, la délivrance et la gestion…

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice 150 150 Sorogec
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Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ? Codes de déontologie : les recommandations de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre…

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants 150 150 Sorogec
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Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées. Revue de détails. Commerçants : des simplifications administratives à venir Le Conseil national du commerce (CNC), qui regroupe des représentants des commerçants et des autorités…

Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit 150 150 Sorogec
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Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit

Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) attire l’attention des consommateurs sur les risques que ces tests peuvent représenter… Tests génétiques : savoir d’où on vient, mais pas où on va……

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