Une entreprise est, en principe, exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre de son année de création. Cette exonération ne dispense toutefois pas d’effectuer la déclaration initiale de CFE.
Le formulaire n° 1447-C-SD doit être transmis au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette déclaration permettra à l’administration d’établir la CFE due en 2027 et d’appliquer, le cas échéant, les exonérations auxquelles l’entreprise peut prétendre.
L’obligation peut également concerner les activités exercées au domicile du dirigeant ou directement dans les locaux des clients.
Avant l’envoi, plusieurs informations doivent être contrôlées :
- l’adresse de l’établissement ;
- la nature de l’activité exercée ;
- la surface affectée à l’activité ;
- les éventuels dispositifs d’exonération.
Pour la première année d’imposition, la base de CFE bénéficie en principe d’une réduction de 50 %. Cette réduction concerne la base de calcul et non nécessairement le montant final de la cotisation.
Le Cabinet Sorogec accompagne les entreprises dans la vérification et l’établissement de cette déclaration.