À compter du 1er janvier 2027, l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales portera de six à dix ans la conservation des documents soumis au contrôle de l’administration. La règle s’appliquera aussi aux pièces dont le délai actuel expire après cette date. Une facture antérieure à 2027 peut donc voir sa date de suppression repoussée.
Le support d’origine reste déterminant. Une facture établie ou reçue sous forme informatique doit être conservée sous cette forme. Pour une facture papier, la numérisation doit reproduire l’image et le contenu à l’identique, sans perte, et garantir la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité du fichier pendant toute la période.