Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : une décision des associés doit intervenir dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte.
Si les associés écartent la dissolution, leur décision doit être publiée et la société entre dans un délai de régularisation. À la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, les capitaux propres doivent avoir été reconstitués à hauteur d’au moins la moitié du capital social ou le capital doit avoir été réduit dans les conditions prévues par la loi.
Dès l’arrêté des comptes, nous chiffrons l’insuffisance de capitaux propres et établissons le calendrier à respecter. Nous examinons également si les résultats prévisionnels permettent de rétablir la situation.
Le Cabinet Sorogec coordonne ces travaux avec votre conseil juridique.