Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM 150 150 Sorogec

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ?


SA HLM : un agrément ministériel à obtenir

Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement

A l’appui de leurs demandes, les SA HLM doivent fournir les pièces suivantes :

  • les statuts de la société ;
  • la délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément ;
  • la dénomination de l’actionnaire de référence, c’est-à-dire celui détenant la majorité du capital (il peut y avoir plusieurs actionnaires de référence s’ils sont liés par un pacte d’actionnaires) ;
  • la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun ;
  • la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
  • une copie de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné par la demande d’agrément saisie par ses soins ;
  • le projet d’entreprise comprenant notamment le programme d’investissement, ainsi qu’une projection financière à 10 ans ;
  • les comptes annuels des 3 dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

Source : Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation

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