Les règles de précaution sanitaire imposées suite à l’épidémie de coronavirus ont poussé le gouvernement à adapter les modalités de dépôt et de distribution de certains envois postaux, pendant toute la durée de la crise.
Coronavirus (COVID-19) : aménagement des règles applicables pour la distribution de certains courriers
A compter du 17 avril et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, certaines règles de distribution des courriers et colis postaux sont aménagées afin d’être compatibles avec les mesures sanitaires en vigueur.
Les nouvelles mesures concernent les envois faisant l’objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution.
Désormais, le distributeur de ces envois doit s’assurer oralement de la présence du destinataire, puis remettre le pli dans sa boîte aux lettres.
Il établit ensuite une preuve de la distribution, qui doit comporter :
- les nom et prénom du destinataire ;
- une attestation sur l’honneur rédigée par l’employé chargé de la distribution qui atteste de la distribution et de la remise du pli ;
- la date et l’heure de la distribution ;
- le numéro d’identification de l’envoi ;
- la mention « procédure spéciale covid-19 ».
S’il ne peut pas remettre le pli dans la boîte aux lettres, il le dépose près de la porte d’entrée du destinataire.
Notez que le destinataire doit, à chaque nouvel envoi, justifier de son identité pour recevoir son pli, même s’il l’a déjà fait auparavant pour un autre envoi auprès du même employé chargé de la distribution.
Si le destinataire est absent, le pli est « mis en instance », c’est-à-dire stocké dans un endroit auprès duquel le destinataire pourra venir le chercher.
Celui-ci doit être informé par tout moyen de la mise en instance de son pli, et du lieu où il peut le retirer.
Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 sont conservés pendant une durée égale à celle de l’état d’urgence sanitaire, allongée de 15 jours ouvrables (qui sont les jours de la semaine du lundi au samedi, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés).
Lorsque le destinataire retire son pli, l’employé qui le lui remet rédige une preuve de distribution qui comporte les noms et prénoms du destinataire ou de son mandataire, sa pièce justifiant de son identité, la date de distribution, ainsi que la date de présentation de l’envoi.
Le destinataire n’a pas à signer cette preuve de distribution : c’est l’employé qui le fait à l‘aide d’un code spécifique.
La livraison est réputée avoir été faite conformément aux règles en vigueur à compter du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l’envoi, sauf si le destinataire forme une réclamation par tout moyen, y compris par voie électronique.
Si l’expéditeur a demandé à recevoir un avis de réception, celui-ci doit mentionner la date de présentation si l’envoi a fait l’objet d’une mise en instance, la date de distribution, le numéro d’identification de l’envoi et l’identification du prestataire ayant effectué la distribution, si celui-ci est différent de celui auprès duquel l’envoi a été déposé.
Source : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles règles pour certains envois postaux © Copyright WebLex – 2020
