A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé ». Un argument qui permet à l’héritier du copropriétaire décédé de demander l’annulation de l’assemblée générale. Du moins selon lui…
Notification du PV de l’assemblée générale : à qui en cas de décès ?
Une copropriétaire organise la transmission de son patrimoine et cède la nue-propriété de son appartement à sa fille. Elle convient, en outre que l’usufruit qu’elle s’est donc réservée reviendrait, à son décès, à sa fille et son mari.
Il est convenu entre eux que ce sera l’usufruitier qui sera désigné pour assister et voter aux assemblées générales des copropriétaires.
Mais la copropriétaire, usufruitière, décède et, tout juste un mois après, se tient une assemblée générale des copropriétaires. A l’issue de cette assemblée générale, le syndic notifie le procès-verbal à la copropriétaire qui lui reviendra évidemment avec la mention « décédée ».
Les héritiers contestent donc la régularité de cette assemblée générale et en réclament l’annulation. Mais le syndic leur explique que le décès ne lui a été officiellement notifié que 3 mois plus tard : il n’avait pas connaissance de cette circonstance, ce qui ne peut lui être reproché estime-t-il…
A raison, confirme le juge : il ne peut être reproché au syndic de ne pas avoir adressé aux héritiers le procès-verbal de l’assemblée générale, dès lors qu’il n’est effectivement pas prouvé qu’il avait connaissance du décès de la copropriétaire.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 mars 2020, n° 18-11988
Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire… © Copyright WebLex – 2020
