La Commission des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables vient de préciser les modalités d’intervention des experts-comptables auprès de leurs clients bénéficiant du prêt garanti par l’Etat (PGE). Panorama des éclaircissements apportés.
Coronavirus (COVID-19) : concernant l’application du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement du 16 mars au 31 décembre 2020 à certaines entreprises.
La garantie accordée par l’Etat peut atteindre 90 % du montant du prêt, et vise à permettre aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire actuelle de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :
- la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
- par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.
La Commission des normes professionnelles des experts-comptables vient d’apporter de précieuses précisions aux experts-comptables qui interviennent pour leurs clients qui sollicitent le PGE.
Coronavirus (COVID-19) : et si les comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles ?
Lorsqu’un client fait une demande de PGE alors même que ses comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles, deux situations sont à distinguer selon que sa société établit ou non des comptes annuels.
- Lorsque la société établit des comptes annuels
Si la société établit des comptes annuels et si les comptes 2019 certifiés par le commissaire aux comptes (CAC) ne sont pas disponibles à la date de demande du prêt, l’expert-comptable peut fournir une attestation de mission de présentation relative aux comptes 2019.
Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés par le CAC ou ayant fait l’objet d’une attestation de mission de présentation par l’expert-comptable sur les comptes 2018.
- Lorsque la société n’établit pas de comptes annuels
Si la société n’établit pas de compte annuel, tout dépend si la déclaration de résultat fiscal 2019 a été établie à la date du prêt.
Si c’est le cas, l’expert-comptable établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires (CA) de la déclaration fiscale de résultat fiscal 2019.
Si ce n’est pas le cas, il établit une attestation de diligences sur le CA de la déclaration du résultat fiscal 2018.
Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les attestations de présentation et de diligences
- Si l’entreprise établit des comptes annuels : attestation de présentation
On l’a dit, si l’entité établit des comptes annuels, l’expert-comptable effectue une mission de présentation de ses comptes dans le cadre du PGE. Il doit alors émettre une attestation de présentation relative à ceux-ci.
Cette attestation doit inclure la période couverte par ces comptes, ainsi que les données caractéristiques du bilan comme le total du bilan, le CA et le résultat net comptable.
Elle pourra être directement communiquée à la banque.
- Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels : attestation de diligences
Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels, l’expert-comptable doit établir une attestation de diligences, qui peut concerner soit le CA de l’entreprise, soit sa masse salariale.
L’expert-comptable effectue une mission d’attestation de diligences du CA déterminant l’assiette du PGE à l’égard des entreprises qui n’ont pas la qualité de commerçants et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de produire des comptes annuels et qui souhaitent bénéficier du PGE.
Dans le cadre de cette nouvelle mission, deux exemples d’avenant à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont désormais disponibles.
En revanche, l’expert-comptable remplit une mission d’attestation de diligences de la masse salariale France, hors cotisations patronales, constituant l’assiette des PGE à l’égard des entreprises créées depuis le 1er mars 2019 qui peuvent bénéficier d’un PGE en fonction du montant de leur masse salariale.
Dans le cadre de cette nouvelle mission, des exemples d’avenants à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont également disponibles.
Notez que ces exemples s’adressent aux clients historiques des cabinets, c’est-à-dire ceux pour lesquels est accomplie une mission sociale (établissement des bulletins de paie, déclarations sociales, etc.) ou de présentation des comptes annuels.
La Commission a en outre mis à disposition des experts-comptables et des banques un arbre des décisions qui vise à clarifier la mise en place des demandes de PGE.
Source : Communiqué de l’Ordre des experts-comptables, « Demande de prêt garanti par l’État – Les actions mises en place par la Commission des normes professionnelles », 10 avril 2020 (NP)
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