Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés
Année 2021
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité* |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Allocations familiales** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Jusqu’à 41 136 € |
8,23 % |
Jusqu’à 205 680 € |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire *** |
Section B classe 1 |
2 370 € |
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2019, 2018 et 2017 |
4 % |
|
Invalidité-Décès |
Cotisation forfaitaire |
1 030 € |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
477 * € |
Tranche 1 |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
389 € |
Tranche 2 |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
88 € |
Cotisation |
Assiette maximale |
Montant annuel de la cotisation |
Tranche 1 |
2 056 € (41 136 x 5,00%) |
3 385 € |
Tranche 2 |
2 056 € (41 136 x 5,00%) |
3 846 € |
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la… |
Assiette |
1ère année en 2021 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
2ème année en 2021 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années |
Section B classe 1 |
2 370 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515 € pour l’année 2021.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
- d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €) |
25 % du revenu du notaire |
||
50 % du revenu du notaire |
||
Cotisation avec partage du revenu* |
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) |
|
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du notaire |
|
50 % de la cotisation du notaire |
||
Invalidité-Décès * |
25 % de la cotisation du notaire (soit 257,50 €) |
|
50 % de la cotisation du notaire (soit 515 €) |
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :
- www.urssaf.fr
- www.crn.fr
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d’invalidité-décès des sages-femmes