Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2017, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
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Jusqu’à 3 730 € |
1/20 |
Jusqu’à 310,83 € |
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> 3 730 € et ≤ 7 280 € |
1/10 |
> 310,83 € et ≤ 606,66 € |
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> 7 280 € et ≤ 10 850 € |
1/5 |
> 606,66 € et ≤ 904,16 € |
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> 10 850 € et ≤ 14 410 € |
1/4 |
> 904,16 € et ≤ 1 200,83 € |
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> 14 410 € et ≤ 17 970 € |
1/3 |
> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 € |
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> 17 970 € et ≤ 21 590 € |
2/3 |
> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 € |
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> 21 590 € |
En totalité |
> 1 799,16 € |
Pour information :
- les seuils sont augmentés d’un montant de 1 420 € (par an) ou de 118,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
- la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne :
- • soit 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 (267,59 € pour Mayotte);
- • soit 536,78 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017 (268,39 € pour Mayotte) ;
- • soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte).
Sources :
- Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte