La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures…
A la recherche de plus de conformité fiscale…
Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le Gouvernement a dévoilé, mi-mars 2019, une nouvelle « démarche » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) destinée à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises.
Cette nouvelle « démarche » s’articule autour des 7 axes suivants :
- un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations étrangères ;
- une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
- une mobilisation pour les rescrits ;
- sous réserve de l’adoption prochaine d’un cahier des charges, un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance dans le but de sécuriser les points usuels de fiscalité qui présentent de fortes convergences avec la comptabilité ;
- la mise en place, au sein de la direction des grandes entreprises (DGE), d’un service de mise en conformité fiscale dont le but est de traiter les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
- la mise en place de protocoles d’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME qui se trouvent confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation : cet accompagnement est assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
- la mise en place de protocoles de partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 Md €, soit un total de bilan n’excédant pas 2 Md €) : ces partenariats sont assurés par un service partenaire des entreprises placé au sein de la DGE.
Les protocoles de partenariat fiscal et d’accompagnement fiscal personnalisé sont réservés aux entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui, au cours des 3 années précédentes, n’ont pas eu à s’acquitter de pénalités pour manquement intentionnel.
Notez qu’à la date du 14 mars 2019, les 12 premiers protocoles de partenariat fiscal ont été signés.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mars 2019, n°639
Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée ! © Copyright WebLex – 2019
