Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation. Voici quelques précisions…
Dispositif « permis à un euro par jour » : pour qui ?
Il existe un dispositif d’aide au financement de la formation au permis de conduire appelé « permis à un euro par jour ». Son objectif est de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. Dans le cadre du dispositif, l’Etat prend en charge les frais financiers en payant les intérêts aux banques.
Jusqu’à présent, seules les formations dispensées par les auto-écoles disposant d’un agrément préfectoral pouvaient faire bénéficier leurs candidats de ce dispositif.
Ainsi, les formations dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ne pouvaient pas faire bénéficier du dispositif « permis à un euro par jour ».
Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en profiter, ces associations peuvent, depuis le 14 janvier 2019, faire bénéficier leurs candidats du dispositif « permis à un euro par jour ».
Un permis financé par le compte personnel de formation (CPF)
La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE est éligible au compte personnel de formation (CPF) dès lors que :
- l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (obligation vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte).
Cette préparation ne peut être dispensée que par une auto-école agréée qui a procédé à la déclaration administrative d’activité de prestataire de formation auprès de la Direccte.
Ces dispositions profitent non seulement aux salariés, mais également aux travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et aux travailleurs indépendants.
Sources :
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire © Copyright WebLex – 2019
