Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne.
Taxe de séjour : de nouvelles obligations
La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Depuis 2015, les plateformes en ligne peuvent, si elles le souhaitent, collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires ou des hôteliers, etc. et s’occuper des formalités déclaratives.
A compter du 1er janvier 2019, cette faculté de collecte et de déclaration de la taxe de séjour pour les plateformes, agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, se transforme en obligation.
Dans les autres cas (lorsque la plateforme agit pour le compte d’un loueur professionnel ou lorsqu’elle n’est pas intermédiaire de paiement), la collecte et la déclaration de la taxe de séjour restent une faculté.
La Loi de Finances pour 2019 prévoit, en outre, à compter du 1er janvier 2019 :
- un alignement au 31 décembre de l’année de perception de la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques, quelle que soit la nature du loueur (professionnel ou non professionnel), et que celles-ci soient ou non intermédiaires de paiement : actuellement, une plateforme peut être tenue de verser la taxe de séjour avant le 1er février de l’année suivante ou aux dates fixées par chaque collectivité territoriale ;
- un renforcement des obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel ;
- un renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration de la taxe de séjour dans les délais impartis ;
- une sécurisation des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne.
Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 162)
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