Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il était possible, dans le cadre de l’IFI, d’obtenir le remboursement d’un trop versé d’ISF. Réponse…
IFI : déposez vos demandes de remboursement avant le 31 décembre 2018 !
En 2012, de nombreux particuliers avaient dû faire face à une augmentation du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour mémoire, cette augmentation résultait de la prise en compte exceptionnelle de certains revenus (dans le cadre du mécanisme dit du « bouclier fiscal »), une prise en compte que le juge suprême a ensuite déclarée contraire à la Constitution.
Du fait de cette décision, de nombreux particuliers ayant trop payé d’ISF en 2012 se sont retrouvés titulaires d’une créance qu’ils pouvaient utiliser pour réduire le montant de leur ISF dû au titre des années suivantes.
Problème : depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il a donc été demandé au Gouvernement ce qu’il advenait des créances d’ISF toujours existantes.
Le Gouvernement a confirmé que, du fait de la mise en place de l’IFI au 1er janvier 2018, les particuliers ne devaient plus payer d’ISF et ne pouvaient donc plus utiliser le reliquat de trop versé en 2012 pour réduire le montant de leur impôt.
En conséquence, et jusqu’au 31 décembre 2018, les particuliers toujours titulaires d’une créance d’ISF (et qui sont en mesure de le prouver) peuvent demander à être remboursés en remplissant le formulaire n°2041 DRBF.
Source : Réponse ministérielle Darnaud du 8 novembre 2018, Sénat, n°02958
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ? © Copyright WebLex – 2018
