Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ?
Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi
Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale ayant :
- soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m : la surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
- soit un volume habitable au moins égal à 20 m³ : le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond.
Dans un litige opposant un locataire et un bailleur, un juge a rappelé comment devait être calculée la surface habitable.
Si la surface habitable d’un logement correspond effectivement à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, le juge a rappelé qu’il ne faut pas tenir compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Dans l’affaire qui nous intéresse, un expert n’a pas tenu compte des zones d’habitation dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m, ce qui donne un volume habitable de 19,20 m³ : il a donc conclu au caractère indécent du logement au regard des critères admis.
Or, en tenant compte des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, au lieu de 2,20 m, le volume habitable est de 20,25 m³. Le juge a donc constaté que le logement est décent.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-21677
Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable » © Copyright WebLex – 2018
