A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?
Plateforme industrielle = contrat !
Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.
Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).
Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins contraignantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.
La Loi PACTE a créé un dispositif qui doit permettre aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle », qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Pour créer une plateforme industrielle, les exploitants doivent conclure un contrat matérialisant leur volonté de se regrouper. Un gestionnaire de la plateforme est alors désigné.
Ensuite, il faut obtenir une autorisation ministérielle : pour cela, le gestionnaire va formuler une demande d’autorisation de création de la plateforme industrielle à la Préfecture, en y joignant le contrat précité, qui va la transmettre aux services du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Celui-ci dispose alors de 2 mois pour prendre une décision. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.
Source : Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ? © Copyright WebLex – 2019
