Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…
Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier
La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier.
Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installation permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’IR ou à l’IS, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Les petites et moyennes entreprises pourront en bénéficier pour les biens achetés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Sont éligibles au suramortissement les biens qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- installations de stockage du gazole ;
- matériels de manutention de ce gazole ;
- matériels de distribution de ce gazole.
Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 60
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