Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement 150 150 Sorogec

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?


De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !

Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Il s’agit :

  • des affirmations sacramentelles (c’est un certificat d’héritier) ;
  • des attestations immobilières après décès, des règlements de copropriété, des états descriptifs de division et leurs modificatifs pour lesquels il est impossible de procéder à la « formalité fusionnée » (il s’agit d’une formalité qui permet de procéder en une seule fois à la formalité d’enregistrement et à la publicité foncière d’un acte notarié).

Source : Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts

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