Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ?
Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes…
Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et qui seront déclarés en 2020, certaines personnes sont dispensées de déposer leur déclaration annuelle de revenus. Sont concernées :
- les personnes qui, en 2019, ont été taxées uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration fiscale : ne sont donc pas concernées les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers, des pensions alimentaires, ainsi que les travailleurs indépendants qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
- les personnes qui n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
- les personnes qui n’ont pas généré d’acompte de prélèvement à la source en 2019 : ne sont donc pas concernées les personnes qui ont commencé à percevoir des revenus fonciers ou des revenus des professions indépendantes en 2019.
Si vous pouvez bénéficier de ce dispositif de « déclaration tacite », vous en serez informé par l’administration fiscale :
- par courriel si vous déclarez habituellement vos revenus en ligne, adressé fin mars/début avril 2020, vous informant du fonctionnement du dispositif, et vous précisant que le document récapitulant les informations détenues par l’administration est disponible dans votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr ;
- par courrier postal si vous déclarez vos revenus par l’intermédiaire d’une déclaration papier, envoyé à partir du 6 avril 2020, contenant votre nouvelle déclaration de revenus ainsi qu’un courrier expliquant le fonctionnement du dispositif de « déclaration tacite ».
Vous devrez vérifier attentivement les informations pré-remplies par l’administration fiscale. Si toutes les informations sont correctes (et complètes), vous n’aurez rien à faire : votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.
A l’inverse, si les informations qui vous sont fournies sont incomplètes, si elles doivent être modifiées, ou si de nouvelles catégories de revenus doivent être prises en comptes, vous devrez déposer votre déclaration de revenus comme vous le faites chaque année.
Source : Dossier de presse du Ministère de l’économie et des finances du 28 janvier 2020, n°942
Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?© Copyright WebLex – 2020
