Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un viticulteur bordelais…
Viticulteur : la déclaration erronée peut coûter cher !
La réglementation mise en place par un important syndicat de la filière des vins bordelais prévoit notamment que les cotisations professionnelles sont payées par l’acheteur lorsque celui-ci est un négociant disposant d’un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe. Le viticulteur rembourse ensuite l’acheteur à hauteur de la moitié des cotisations versées.
Pour déterminer le montant des cotisations, le syndicat se base sur les sorties de chai mentionnées par les viticulteurs sur les déclarations récapitulatives mensuelles de sortie (DMS).
Que se passe-t-il lorsqu’il y a une erreur sur la quantité de vin vendue indiquée dans la DMS ?
Le juge vient de répondre à cette question : un viticulteur vend 2 000 hectolitres de vin à un négociant girondin. Mais, sur la DMS, il indique 2 405 hectolitres de vin.
La différence de 405 hectolitres de vin n’étant formellement rattachée à aucun contrat, le juge condamne le viticulteur à payer seul et au taux plein les cotisations professionnelles, à raison des 405 hectolitres supplémentaires.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 janvier 2020, n° 18-16672
Viticulteur : la vente de vin doit être déclarée sans modération ! © Copyright WebLex – 2020
