Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende au supermarché pour pratique commerciale trompeuse. Amende que conteste le supermarché, pour qui les termes « broyats » et « émincés » reviennent au même…
Supermarché : émincés de poulets ≠ broyats de poulets !
Un supermarché commercialise des poulets sous la dénomination « émincés de poulets croustillants » et « émincés de poulets panés et croustillants ».
La Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP), chargée des contrôles en matière sanitaire, effectue une visite dans ce supermarché.
Cette visite révèle que les « émincés de poulets » sont constitués d’un mélange de broyats de poulet et de dinde avec de l’eau, lié par une panure et divers autres ingrédients et qu’ils sont découpés mécaniquement.
Or, selon la DDPP, l’utilisation du terme « émincé » se définit comme de fines tranches de viande : pour elle, il y a donc ici une pratique commerciale trompeuse.
Ce que conteste le supermarché : il rappelle que le produit est tout de même majoritairement composé de poulet.
Mais pour le juge, c’est la DDPD qui a raison : parce que l’appellation utilisée évoque la coupe de fines tranches de viandes, alors que le produit est en réalité composé de broyats, il y a bien une pratique commerciale trompeuse.
En conséquence, le supermarché doit payer une amende.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2020, n° 19-82003
Supermarché : émincés de poulets = broyats de poulets ? © Copyright WebLex – 2020
