Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse…
Organismes obtenus par mutagénèse = OGM !
La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant sans lui insérer de génome. Les mutations sont provoquées en interne, ce qui la distingue de la transgénèse.
Dans le secteur agricole, la mutagénèse peut être intéressante car elle permet de rendre des plantes comme le tournesol et le colza plus tolérantes aux herbicides.
Jusqu’à présent, la mutagénèse n’était pas soumise à la réglementation des OGM (contrairement à la transgénèse).
En clair, cela signifiait que la réglementation s’imposant à la mutagénèse était moins contraignante.
Une réglementation plus souple qui n’est pas justifiée, selon le juge, pour qui les organismes obtenus par mutagénèse doivent respecter la réglementation OGM : cela signifie notamment l’obligation de suivre des procédures d’évaluation des risques et l’obtention d’autorisations préalables avant toute mise sur le marché.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020, n° 388649
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