Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %. A tort ou à raison ?
Impression routage = TVA à 5,5 % ?
En principe, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’impression de livres et d’écrits périodiques, ainsi qu’aux opérations qui constituent le prolongement normal de ces travaux, par exemple le brochage et le massicotage.
En revanche, pour les services annexes aux travaux d’impression, par exemple les opérations de routage, il est fait application du taux normal de TVA fixé à 20 %.
Pour mémoire, le routage est une opération qui consiste à conditionner les livres ou les périodiques afin de permettre leur acheminement, donc à réaliser des prestations de pliage, de mise sous enveloppe et d’adressage.
A plusieurs reprises, il a été demandé à l’administration fiscale s’il était possible d’appliquer un taux unique de TVA fixé à 5,5 %, lorsque la prestation de routage était effectuée par l’imprimeur, ce qu’elle a toujours refusé.
Pour elle, la prestation de routage n’est pas l’accessoire de la prestation d’impression : il s’agit de 2 prestations différentes qui doivent se voir appliquer le taux de TVA qui leur est propre (5,5 % pour l’impression et 20 % pour le routage).
Cette question vient toutefois d’être posée au Gouvernement qui y apporte une réponse différente…
Pour lui, si le routage, effectué par l’imprimeur, ne constitue pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d’impression, le taux réduit de TVA à 5,5 % pourra s’appliquer à cette opération de routage.
Il précise également que dans cette situation, le fait que la prestation d’impression et la prestation de routage apparaissent distinctement sur la facture transmise au client est sans incidence.
Reste à savoir désormais si l’administration va faire sienne la position du Gouvernement. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Perol-Dumont du 27 février 2020, Sénat, n°01737
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